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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

3. Renforcer la fonction de contrôle du Parlement

Le Comité de réflexion et de proposition considère que le Parlement français, à la différence des parlements étrangers, « n'a pas su donner leur pleine efficacité aux moyens, pourtant nombreux, qui sont à sa disposition dans les domaines de l'évaluation des politiques publiques et du contrôle effectif des administrations ».

 L'affirmation de la fonction de contrôle et d'évaluation du Parlement

Soulignant que la faiblesse du contrôle parlementaire n'est pas liée à un manque de moyens d'intervention, il propose tout d'abord de permettre la constitution de commissions d'enquête sur des faits dont l'autorité judiciaire est saisie, en modifiant pour cela l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (proposition n° 40).

Il recommande en outre :

- d'affirmer au sein de l'article 24 de la Constitution les missions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dévolues au Parlement (proposition n° 41) ;

- de préciser, au même article que les assemblées sont assistées, dans leurs missions de contrôle et d'évaluation, par la Cour des comptes (proposition n°42) ;

- de créer, auprès du président de chaque assemblée, un comité d'audit parlementaire, composé de parlementaires issus de l'ensemble des commissions permanentes, qui définirait un programme de contrôle et d'évaluation et pourrait commander des expertises (proposition n° 43) ;

- d'accorder à la majorité et aux autres groupes un temps de parole équivalent lors des questions d'actualité (proposition n° 44) ;

- de préciser à l'article 48, avant-dernier alinéa, de la Constitution, qu'une séance par semaine au moins de questions au Gouvernement doit également être organisée pendant les sessions extraordinaires (proposition n° 45).

Le projet de loi constitutionnelle reprend en partie ces propositions. Ainsi, l'article 9 tend à préciser, à l'article 24 de la Constitution, que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.

L'article 21 vise à préciser, dans un nouvel article 47-2 de la Constitution, que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

L'article 22 reprend la recommandation relative à l'organisation de séances de questions au Gouvernement, y compris pendant les sessions extraordinaires.

 Le contrôle de l'application des lois

Le Comité estime par ailleurs que le recours au sein des commissions à des équipes de contrôle constituées d'un parlementaire de la majorité et d'un parlementaire de l'opposition devrait être systématisé (proposition n° 46). De tels binômes devraient, selon lui, être créés notamment pour le contrôle de l'exécution des lois. De façon complémentaire, il suggère que les contrôleurs juridiques, dont il propose la création au sein des ministères, puissent faire rapport chaque année aux présidents des commissions compétentes sur l'application des lois (proposition n° 47).

 Le vote de résolutions

En outre, le Comité présidé par M. Edouard Balladur rappelle que les résolutions permettent la formulation d'un voeu ou l'expression d'une opinion sans portée contraignante à l'égard du Gouvernement.

Aussi recommande-t-il de rétablir la possibilité pour le Parlement d'adopter des résolutions, afin d'éviter l'adoption de dispositions dépourvues de portée normative, tout en laissant le Parlement exercer sa fonction « tribunicienne » (proposition n° 48).

Le projet de loi constitutionnelle tend à inscrire cette possibilité au sein d'un nouvel article 34-1 de la Constitution (article 12).