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Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

 

N° 408

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi (urgence déclarée) instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire,

Par M. Philippe RICHERT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Elie Brun, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, M. Denis Detcheverry, Mme Catherine Dumas, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, M. Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Alain Le Vern, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir le numéro :

Sénat : 389 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 18 juin 2008, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Richert sur le projet de loi n° 389 (2007-2008) instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles élémentaires et maternelles publiques pendant le temps scolaire obligatoire.

La commission a approuvé le projet de loi ayant pour objet de lever les obstacles qui existaient encore à la généralisation du service d'accueil déjà proposé par de nombreuses communes, sans cadre légal, et de lutter ainsi contre les inégalités existant entre les familles qui se voient offrir un tel service et celles qui n'en bénéficient pas.

Elle a mené ses travaux avec pour seule préoccupation de mettre en place un dispositif qui puisse rendre le plus efficacement possible aux familles un service dont elles ont besoin, sans pour autant représenter une charge excessive pour les maires, ni une mise en cause de l'exercice du droit de grève.

La commission a adopté 14 amendements visant à :

- supprimer la référence au caractère « obligatoire » du temps scolaire pendant lequel sont délivrés les enseignements, l'obligation scolaire ne concernant pas la maternelle ;

- affirmer le principe selon lequel le remplacement des professeurs absents doit être opéré chaque fois qu'il est matériellement et légalement possible ;

- expliciter clairement le fait que la compétence de principe pour le service d'accueil est confiée à l'État, les communes n'intervenant que par exception ;

- permettre aux organisations syndicales représentatives et à l'État de convenir d'un commun accord, pendant la période de négociation obligatoire, des modalités de transmission à l'autorité administrative des déclarations d'intention des professeurs envisageant de participer à la grève ;

- prévoir que le maire et l'autorité académique établissent d'un commun accord la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil et à autoriser l'autorité académique à consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente ;

- préciser que l'État verse une « compensation » et non une « contribution » financière aux communes pour l'organisation de ce service d'accueil ;

- substituer la responsabilité de l'État à celle de la commune dans la mise en oeuvre du service d'accueil.

La commission des affaires culturelles a adopté le projet de loi ainsi modifié.