N° 408
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin
2008
|
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur
le projet de loi (urgence déclarée) instituant un
droit d'accueil pour les
élèves des écoles
maternelles et élémentaires
publiques pendant le temps scolaire
obligatoire,
Par M. Philippe RICHERT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise
Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan
Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ;
MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline,
Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson,
Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de
Broissia, Elie Brun, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard
Collomb, Yves Dauge, Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps,
M. Denis Detcheverry, Mme Catherine Dumas, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul
Émin, Mme Françoise Férat, M. Bernard Fournier,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-François Humbert,
Mme Christiane Hummel, MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, Alain
Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Alain Le Vern,
Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc
Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux,
Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique
Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert,
Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano,
André Vallet, Jean-François Voguet.
Voir le numéro :
Sénat : 389
(2007-2008)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 18 juin 2008, la
commission a procédé à l'examen du rapport de M.
Philippe Richert sur le projet de loi n° 389 (2007-2008)
instituant un droit d'accueil pour les élèves
des écoles élémentaires et maternelles publiques pendant
le temps scolaire obligatoire.
La commission a approuvé le projet de
loi ayant pour objet de lever les obstacles qui existaient encore
à la généralisation du service d'accueil
déjà proposé par de nombreuses communes, sans cadre
légal, et de lutter ainsi contre les inégalités existant
entre les familles qui se voient offrir un tel service et celles qui n'en
bénéficient pas.
Elle a mené ses travaux avec pour seule
préoccupation de mettre en place un dispositif qui puisse rendre
le plus efficacement possible aux familles un service dont elles ont besoin,
sans pour autant représenter une charge excessive pour les maires, ni
une mise en cause de l'exercice du droit de grève.
La commission a adopté 14 amendements
visant à :
- supprimer la référence au
caractère « obligatoire » du temps scolaire pendant
lequel sont délivrés les enseignements, l'obligation scolaire ne
concernant pas la maternelle ;
- affirmer le principe selon lequel le remplacement des
professeurs absents doit être opéré chaque fois qu'il est
matériellement et légalement possible ;
- expliciter clairement le fait que la compétence
de principe pour le service d'accueil est confiée à
l'État, les communes n'intervenant que par exception ;
- permettre aux organisations syndicales
représentatives et à l'État de convenir d'un commun
accord, pendant la période de négociation obligatoire, des
modalités de transmission à l'autorité administrative des
déclarations d'intention des professeurs envisageant de participer
à la grève ;
- prévoir que le maire et l'autorité
académique établissent d'un commun accord la liste des personnes
susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil et
à autoriser l'autorité académique à consulter le
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle
ou violente ;
- préciser que l'État verse une
« compensation » et non une
« contribution » financière aux communes pour
l'organisation de ce service d'accueil ;
- substituer la responsabilité de l'État
à celle de la commune dans la mise en oeuvre du service d'accueil.
La commission des affaires culturelles a adopté
le projet de loi ainsi modifié.
|
Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
