Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Rapport n° 408 (2007-2008) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 juin 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
  • A. ACCUEILLIR LES ÉLÈVES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE, UN SOUCI RÉCURRENT POUR LES COMMUNES, LES FAMILLES ET L'ÉDUCATION NATIONALE
    
    • 1. De l'obligation d'instruction au droit à la scolarisation
      
    • 2. La confusion entre droit à l'accueil et droit à la scolarisation plaçait les familles en situation difficile en cas d'interruption du service public d'enseignement
      
    • 3. Les collectivités territoriales et les services de l'éducation nationale ont le plus souvent tenté de répondre au besoin d'accueil
      
  • B. GÉNÉRALISER LE SERVICE D'ACCUEIL SUPPOSAIT DE SURMONTER DES OBSTACLES JURIDIQUES, FINANCIERS ET PRATIQUES CONSIDÉRABLES
    
    • 1. Des modalités pratiques à préciser
      
    • 2. Un financement à garantir
      
    • 3. Un cadre juridique à définir
      
  • II. UN PROJET DE LOI DONT L'AMBITION PREMIÈRE EST D'OFFRIR UN CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER AU SERVICE D'ACCUEIL ASSURÉ PAR LES COMMUNES
    
    • A. LA CONSÉCRATION DU DROIT D'ACCUEIL DES ÉLÈVES, UNE VÉRITABLE AVANCÉE POUR LES FAMILLES
      
      • 1. Service public de l'enseignement et service public d'accueil
        
      • 2. Limiter le recours au service d'accueil en renforçant le dialogue social
        
    • B. LA CLARIFICATION DU RÉGIME JURIDIQUE ET FINANCIER DU SERVICE D'ACCUEIL MIS À LA CHARGE DES COMMUNES
      
      • 1. L'organisation du service d'accueil, une compétence qui ne revient que par exception aux communes
        
      • 2. La déclaration individuelle obligatoire, une nécessité pour organiser le service d'accueil
        
      • 3. Le souci de faciliter l'organisation du service par les communes
        
      • 4. La garantie du versement d'une contribution financière
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN DROIT D'ACCUEIL INCONTESTABLE DANS SON PRINCIPE, MAIS DONT LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE PEUT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE
    
    • A. UN DROIT DONT LA CONSÉCRATION BIENVENUE NE MET PAS EN CAUSE LE DROIT DE GRÈVE DES ENSEIGNANTS
      
      • 1. La consécration opportune d'un nouveau droit
        
        • a) La généralisation nécessaire du service d'accueil
          
        • b) Le remplacement doit rester la règle lorsqu'il est possible
          
      • 2. Un service d'accueil dont les modalités d'organisation ne restreignent pas le droit de grève des enseignants
        
        • a) Un dialogue social renforcé
          
        • b) Un dispositif conforme à la Constitution
          
        • c) Une déclaration d'intention préalable qui ne doit pas prendre une forme stigmatisante
          
    • B. DES MODALITÉS PRATIQUES ENCORE INSUFFISAMMENT PRÉCISES
      
      • 1. Le seuil d'intervention de la commune doit être relevé
        
      • 2. La nécessité de constituer un « vivier » de personnes capables de participer au service d'accueil
        
      • 3. Les risques judiciaires pour la commune doivent être limités
        
      • 4. La participation financière de l'État apparaît insuffisamment déterminée au regard des exigences constitutionnelles
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Création d'un chapitre III au titre III du livre Ier du code de l'éducation
    
  • Article 2 - (article L. 133-1 du code de l'éducation) Consécration du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
    
  • Article 3 (article L. 133-2 du code de l'éducation) Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré
    
  • Article 4 (article L. 133-3 du code de l'éducation) Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève
    
  • Article 5 (article L. 133-4 du code de l'éducation) Organisation du service d'accueil par la commune
    
  • Article 6 (article L. 133-5 du code de l'éducation) Protection des informations issues des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève
    
  • Article 7 (article L. 133-6 du code de l'éducation) Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil
    
  • Article additionnel après l'article 7 (article L. 133-6-1 du code de l'éducation) Établissement d'une liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil
    
  • Article 8 (article L. 133-6 du code de l'éducation) Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil
    
  • Article additionnel après l'article 8 (article L. 133-6-1 du code de l'éducation) Transfert à l'État de la responsabilité administrative des communes
    
  • Article 9 (article L. 133-7 du code de l'éducation) Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil
    
  • Article 10 Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE