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Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

29 octobre 2008 : Sociétés ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 62 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2008

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