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Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA GENDARMERIE NATIONALE : UNE INSTITUTION RÉPUBLICAINE AU SERVICE DE LA LOI

A. UNE INSTITUTION ANCIENNE QUI A SU S'ADAPTER EN PERMANENCE SANS RENONCER À SA SPÉCIFICITÉ

1. La spécificité de la gendarmerie nationale : une force armée chargée d'une mission de sécurité

a) Une origine ancienne

Issue de huit siècles d'histoire, la gendarmerie nationale est l'une des plus anciennes institutions françaises.

Elle est l'héritière des « maréchaussées de France », force militaire qui fut pendant des siècles le seul corps exerçant dans notre pays des fonctions de police. Par l'ordonnance de Paris du 25 janvier 1536, François Ier étendit la compétence judiciaire de la maréchaussée, jusque là limitée aux seuls méfaits commis par les gens de guerre, à l'ensemble des crimes de grands chemins, que leurs auteurs fussent militaires ou civils, vagabonds ou domiciliés. En 1791, la maréchaussée prit l'appellation de « gendarmerie nationale ».

La loi du 28 germinal an VI (17 avril 1798) codifia les principes d'action et les missions de cette institution. Cette loi fut abrogée en 2005 lors de l'entrée en vigueur du code de la défense. Le décret du 20 mai 1903 reste encore aujourd'hui le texte qui détermine l'organisation et les missions de la gendarmerie.

b) Une force armée

L'article L. 3211-1 du code de la défense définit la gendarmerie nationale comme une « force armée ». A ce titre, elle est placée depuis l'origine sous l'autorité du ministre de la Défense.

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont des militaires de carrière, soumis au statut général des militaires, posé par la loi du 24 mars 2005. Il est fait interdiction au gendarme, comme à tout autre militaire, d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. De même, il se trouve soumis au devoir de réserve, à l'obligation de ne pas porter atteinte à la neutralité des armées ainsi qu'à l'interdiction du droit de grève et de la liberté syndicale.

c) Une force chargée d'une mission de sécurité

La gendarmerie n'est pas pour autant une armée. Ainsi, elle ne relève pas du chef d'Etat major des armées, mais d'un directeur général. Contrairement aux armées, dont la fonction principale réside dans la préparation et la conduite d'un combat contre une agression extérieure, la gendarmerie nationale a pour vocation première d'assurer la sécurité et le maintien de l'ordre public sur le territoire.

2. Des missions variées

La gendarmerie nationale exerce cinq types de missions.

a) La police administrative

Son objet essentiel est la sécurité publique. Dans le cadre de cette mission, la gendarmerie doit veiller à l'exécution des lois, assurer la protection des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique, ainsi que les actes de délinquance.

La gendarmerie partage cette mission avec la police nationale, selon une répartition territoriale. La gendarmerie assure seule cette responsabilité sur 95 % du territoire au profit de 50 % de la population.

La mission de police administrative occupe plus de la moitié de l'activité de la gendarmerie.

b) La police judiciaire

Si la police judiciaire ne représente statistiquement que 40 % de l'activité de la gendarmerie, elle n'en est pas moins perçue par les gendarmes comme l'une de leur principale mission.

La gendarmerie joue un rôle très important dans le domaine de la police judiciaire en raison de sa dispersion sur le territoire, de sa connaissance des lieux et des populations et de l'importance de ses moyens.

Chaque année, la gendarmerie traite environ le quart des crimes et délits constatés en France.

c) Le maintien de l'ordre

Le maintien de l'ordre demeure une composante essentielle de la gendarmerie.

Comme la police, avec les compagnies républicaines de sécurité (CRS), la gendarmerie dispose d'une force spécialisée dans le maintien de l'ordre : la gendarmerie mobile.

A la différence des CRS, qui interviennent sur ordre verbal du ministre de l'Intérieur, la gendarmerie, en sa qualité de force militaire, ne peut intervenir en matière de maintien de l'ordre que sur réquisition écrite.

LA RÉQUISITION

La réquisition est l'acte par lequel l'autorité civile demande à l'autorité militaire de « prêter le secours des troupes nécessaires afin de rétablir l'ordre ». Elle est la traduction de la subordination des forces armées à l'autorité civile.

Le décret du 2 mai 1995 et l'instruction interministérielle du 9 mai 1995 distinguent quatre types de réquisitions :

- la réquisition générale, qui permet d'obtenir de l'autorité militaire un ensemble de moyens en vue de leur utilisation pour le maintien de l'ordre ;

- la réquisition particulière, qui confie à une troupe déterminée une mission précise et délimitée, sans emploi de la force

- la réquisition particulière avec emploi de la force ;

- la réquisition complémentaire spéciale, qui accompagne ou fait suite à une réquisition particulière et qui prescrit l'usage des armes.

Sous peine de nullité, la réquisition doit être écrite et respecter certaines conditions de forme.

L'intervention de la gendarmerie se caractérise aussi par le possible recours à des moyens militaires, comme par exemple les véhicules blindés à roue de la gendarmerie mobile.

d) Les missions militaires

La gendarmerie nationale est aussi investie de missions militaires.

La gendarmerie exerce, tout d'abord, des missions de police militaire, sur le territoire national ou dans le cadre d'opérations extérieures (prévôté).

La gendarmerie remplit aussi, en temps de paix, comme en temps de guerre, certaines missions de défense, comme l'administration des réserves, la protection des « points sensibles » (comme les installations nucléaires par exemple) et la recherche du renseignement.

Enfin, en cas d'agression ou de menace contre la sécurité et l'intégrité du territoire, la gendarmerie est appelée à jouer un rôle central dans le dispositif de la défense opérationnelle du territoire (DOT).

Les missions militaires ne représentent actuellement qu'environ 5 % de l'activité totale de la gendarmerie

e) L'action internationale et européenne

L'action de la gendarmerie ne se limite pas au territoire national. La gendarmerie est, en effet, de plus en plus impliquée dans la coopération internationale et européenne.

La gendarmerie apporte ainsi une contribution importante aux opérations extérieures (OPEX). En tant que force de police à statut militaire capable d'agir dans tout le spectre de la crise, de la guerre à la paix, la gendarmerie est en effet particulièrement adaptée à ce type d'opérations.

3. Une organisation verticale

a) La gendarmerie départementale

Forte de soixante mille personnels, la gendarmerie départementale est une force de police générale chargée de la totalité des missions confiées à la gendarmerie.

Alors que la police nationale intervient généralement dans les zones urbaines, la gendarmerie départementale intervient principalement dans les zones rurales et périurbaines, grâce, d'une part, à ses brigades territoriales, et, d'autre part, à ses unités spécialisées.

La brigade, créée en 1720, est l'organisation de base de la gendarmerie départementale. Elle est généralement située au niveau des cantons. Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, on distingue les brigades autonomes et les brigades regroupées au sein d'une « communauté de brigades ».

LES COMMUNAUTÉS DE BRIGADES

Formalisé par la Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI), le concept de « communauté de brigades » vise à mutualiser les moyens de deux ou trois brigades territoriales limitrophes placées sous une direction unique. Ce dispositif permet de concilier la proximité de la gendarmerie avec les élus et la population et l'optimisation des ressources en personnels.

Sur un total d'environ 3500 brigades, on compte aujourd'hui plus de 1.000 communautés de brigades. Environ 700 brigades territoriales sont restées autonomes.

La gendarmerie départementale comprend également des unités spécialisées :

- les unités de recherches, qui se consacrent exclusivement à la police judiciaire.

- les pelotons de surveillance et d'intervention (PSIG), qui sont chargés d'assister les brigades territoriales ;

- les brigades de prévention de la délinquance juvénile ;

- les unités de police de la route ;

- les sections aériennes ;

- les unités de montagne.

b) La gendarmerie mobile

Forte d'environ 16 500 officiers et gendarmes, la gendarmerie mobile est une force spécialisée dans le maintien de l'ordre, à l'image des Compagnies républicaines de sécurité de la police nationale.

Si le maintien de l'ordre demeure la vocation première de la gendarmerie mobile, celle-ci est de plus en plus sollicitée au profit des départements les plus sensibles en vue de lutter contre l'insécurité quotidienne. Actuellement, seulement 15 % des activités de la gendarmerie mobile sont consacrées au maintien de l'ordre.

c) Les gendarmeries spécialisées

La gendarmerie dispose aussi de formations spécialisées :

- la garde républicaine, qui a pour mission première d'assurer des missions de sécurité et des services d'honneur des plus hautes autorités de l'Etat ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), qui est une unité d'élite, fortement engagée dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, ainsi que dans la protection de personnalités ;

- la gendarmerie de l'air : Placée pour emploi auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air, elle exerce des missions de protection (notamment des aérodromes), de conseil auprès des autorités de l'armée de l'air et de police militaire, administrative et judiciaire ;

- la gendarmerie maritime : Placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine nationale, elle assure, au profit de la marine nationale, l'ordre et la sécurité dans les ports militaires, les arsenaux, les établissements et les bases. Elle concourt, sous l'autorité des préfets maritimes, à l'action de l'Etat en mer ;

- la gendarmerie de l'armement : Placée pour emploi auprès du délégué général pour l'armement, elle est chargée de la police dans les lieux et établissements relevant de la délégation générale pour l'armement (DGA) ;

- la gendarmerie des transports aériens : Placée pour emploi auprès de la direction générale de l'aviation civile, elle assure notamment la protection des aérodromes et des installations aéronautiques civiles, elle concourt à la sûreté et à la sécurité de l'aviation civile et elle procède aux enquêtes judiciaires, notamment en matière d'accidents d'aéronefs.

4. « Une force humaine » : les effectifs de la gendarmerie nationale

La gendarmerie nationale compte aujourd'hui au total environ 101 000 personnels, dont plus de 99 000 militaires et environ 2 000 personnels civils.

Ces effectifs se répartissent de la manière suivante :

- 6 450 officiers et 74 000 sous-officiers de gendarmerie, essentiellement employés dans des fonctions opérationnelles ;

- 250 officiers et 4 000 sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

- 14 000 gendarmes adjoints volontaires ;

- environ 2000 personnels civils.

La gendarmerie dispose, en outre, d'une réserve opérationnelle de 25 000 officiers et sous-officiers, qui sont employés en moyenne 22 jours par an.