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Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

 

B. L'ÉVOLUTION DE LA PLACE DE LA GENDARMERIE NATIONALE DANS LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DEPUIS 2002

1. L'évolution du positionnement institutionnel de la gendarmerie

a) Au niveau central, le placement pour emploi auprès du ministre de l'Intérieur pour ses missions de sécurité intérieure

A la suite de l'élection présidentielle de mai 2002, la gendarmerie a été placée pour emploi pour l'exercice des missions de sécurité intérieure auprès du ministre de l'Intérieur, par un décret du 15 mai 2002.

Plus récemment, le décret du 31 mai 2007 a établi une responsabilité conjointe du ministère de la Défense et du ministère de l'Intérieur s'agissant de la définition des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie nationale et de son suivi.

La gendarmerie reste cependant encore aujourd'hui placée sous l'autorité du ministère de la Défense pour ses missions militaires, son budget et les questions de personnels, le statut des gendarmes restant commun à celui des autres militaires.

b) Au niveau départemental, le renforcement du rôle du préfet

Le rattachement opérationnel de la gendarmerie auprès du ministre de l'Intérieur a été transposé au niveau local et s'est traduit par le renforcement du rôle du préfet.

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a, en effet, renforcé notablement le rôle du préfet, qui « assure la coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire ».

Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose ainsi que « le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ».

2. Le renforcement de la coopération entre la police et la gendarmerie

a) Le renforcement de la coopération entre la police et la gendarmerie face aux évolutions de la délinquance

Face aux évolutions de la délinquance, la police et la gendarmerie se sont engagées, depuis plusieurs années, vers une coopération accrue.

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a marqué une nouvelle étape dans le renforcement de la coopération entre les deux forces, illustrée notamment par la création des Groupes d'intervention régionaux (GIR).

LES GROUPES D'INTERVENTION RÉGIONAUX (GIR)

Institués par une circulaire interministérielle du 22 mai 2002 et consacrés par la Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI), les groupes d'intervention régionaux (GIR) « sont destinés à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites et l'économie souterraine, en particulier dans les zones sensibles » et administrativement rattachés aux services régionaux de police judiciaire ou aux sections de recherche de la gendarmerie nationale.

Leur structure est originale puisque chaque groupe intègre à la fois des policiers (police judiciaire, sécurité publique et renseignements généraux), des gendarmes (section de recherche et gendarmerie départementale), des douaniers et des fonctionnaires des services fiscaux et sociaux. Il s'agit ainsi de mutualiser les compétences et les moyens d'agents provenant de différentes administrations.

Il existe actuellement 30 GIR (29 en métropole et un en Guyane), dont 19 sous commandement de la police et 11 sous commandement de la gendarmerie. Environ 400fonctionnaires et militaires de la gendarmerie y travaillent à temps plein, auxquels s'ajoutent environ 1440 personnes-ressources.

La gendarmerie et la police coopèrent également au sein des offices centraux créés pour lutter contre certaines formes de délinquance, comme par exemple l'Office central de lutte contre le travail illégal.

b) La mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie

Engagée depuis le décret du 19 septembre 1996, qui a créé le conseil de l'équipement et de la logistique, la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie est récente.

Elle se traduit en particulier par l'acquisition de matériels communs, grâce à la passation d'un même marché public ou par le biais de cessions entre services. Cela concerne notamment les pistolets automatiques, les moyens de force intermédiaire (« flash ball ») ou encore les gilets pare-balles.

En matière de soutien automobile, il existe depuis 2000 un protocole d'accord entre la police et la gendarmerie, qui permet à cette dernière de recourir aux ateliers de la police.

Une mutualisation des fichiers a également été engagée. Ainsi, alors que jusqu'à présent la gendarmerie nationale et la police disposent de fichiers distincts dédiés aux rapprochements judiciaires et à l'analyse criminelle (STIC pour la police et JUDEX pour la gendarmerie), un système commun, baptisé ARIANE (« application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs »), devrait être progressivement mis en place.

De même, l'interopérabilité des réseaux de communication de la police (ACROPOLE) et de la gendarmerie (RUBIS) devrait être assurée notamment grâce au déploiement de « valises de rebouclage ».

A l'avenir, la mutualisation des moyens pourrait être fortement développée, notamment pour l'achat des équipements coûteux (comme les éthylomètres embarqués), le soutien logistique (comme les impressions par exemple) ou encore les systèmes d'information et de communication.

Il existe de nombreuses synergies possibles entre les deux forces en matière de matériels et de formations spécialisées.

Ainsi, les moyens aériens (hélicoptères et mini drones) et nautiques de la gendarmerie ont ainsi été engagés au profit des deux forces.

La formation des cavaliers, des maîtres-chiens et des plongeurs des deux forces de sécurité devrait être assurée dans les centres spécialisés de la gendarmerie, tandis que la police nationale aurait vocation à assurer des formations spécialisées dans le domaine du renseignement et de la prévention.

Les compagnies républicaines de sécurité ont également commencé à s'entraîner au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier, qui assure la formation des gendarmes mobiles au maintien de l'ordre et aux techniques d'intervention.

En revanche, s'agissant de la formation initiale, il ne paraît pas souhaitable d'aller vers une convergence accrue, compte-tenu des différences de statut entre les personnels et des spécificités de chacune des deux forces.

En particulier, le maintien du recrutement d'officiers à la sortie des grandes écoles des trois armées mérite d'être préservé car il participe à l'appartenance de la gendarmerie à la communauté militaire.

3. L'attente d'une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers

La parité globale de traitement entre policiers et gendarmes constitue une forte attente de la part des personnels de la gendarmerie, qui ont le sentiment d'avoir subi un décrochage par rapport aux policiers ces dernières années.

Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire avait d'ailleurs relevé, dans son premier rapport de février 2007, un net décrochage de la condition des militaires par rapport à la fonction policière.

Ainsi, selon ce rapport, le salaire net mensuel moyen des sous-officiers n'a progressé que de 7,5 % entre 1990 et 2004 (passant de 1928 à 2072 euros), contre 10,9 % pour celui des professions intermédiaires de la police (qui est passé de 2305 à 2557 euros de 1990 à 2004).

Dans ce contexte l'engagement pris par le Président de la République, lors de son intervention du 29 novembre 2007, d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière des personnels de la police et de la gendarmerie, notamment au moyen d'une grille indiciaire spécifique aux officiers et sous officiers de la gendarmerie par rapport aux militaires des trois armées, a été très bien accueilli par les personnels de la gendarmerie.

Un groupe de travail conjoint au ministère de la défense et au ministère de l'intérieur a été chargé de procéder à un état des lieux exhaustif afin d'identifier les différences existantes entre les personnels des deux forces et de faire des propositions afin de réduire les écarts, dans le respect de la dualité des statuts.

Le champ de cette étude était très large puisqu'il porte notamment sur les statuts, les parcours de carrière offerts, ainsi que les régimes indiciaires, indemnitaires et annexes.

Ce groupe de travail a remis ses conclusions dans un rapport intitulé « Police-Gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère »5(*).

Ce rapport conclut que la parité globale existe déjà entre les deux forces, sous réserve de quelques aménagements, dont ils recommandent la mise en oeuvre.

Les conclusions de ce rapport ont été ensuite soumises à l'examen de deux personnalités indépendantes, M. Eric Gissler, Inspecteur général des Finances, et M. Pierre Séguin, Contrôleur général des Armées. Dans leur avis de mai 2008, ceux-ci ont dans l'ensemble validé les conclusions de ce rapport.

Certaines mesures nécessaires pour assurer cette parité globale de traitement ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2009, comme le Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové, qui permet un repyramidage des corps et la transformation de postes de sous-officiers en postes d'officiers.

En revanche, la création d'une grille indiciaire spécifique aux officiers et sous-officiers de gendarmerie par rapport aux autres militaires de la gendarmerie nécessite un acte législatif.

* 5 Rapport consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur (http://www.interieur.gouv.fr)