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Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

 

II. LE PROJET DE LOI : RATTACHER LA GENDARMERIE AU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR TOUT EN PRÉSERVANT SON STATUT MILITAIRE

Annoncée par le Président de la République, lors de son intervention du 29 novembre 2007, à la Grande Arche de la Défense, l'élaboration d'une loi sur la gendarmerie nationale revêt un caractère « historique ».

Depuis la loi du 28 Germinal An VI, soit 1798, aucune loi n'avait été adoptée sur l'organisation et les missions de la gendarmerie nationale.

Les règles régissant le statut et les missions de la gendarmerie reposent actuellement sur un simple décret datant de 1903.

Au-delà de son caractère « historique », ce projet de loi comporte des innovations majeures.

En effet, le projet de loi définit le statut et les missions de la gendarmerie nationale.

Il organise également le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur à partir du 1er janvier 2009, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007.

Le texte comporte dix articles, répartis en trois chapitres, d'inégale importance. A côté de dispositions relatives aux missions de la gendarmerie nationale, on trouve, en effet, des dispositions plus spécifiques, prévoyant par exemple d'allonger les limites d'âge des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Ses principales dispositions peuvent être regroupées en quatre volets :

- le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur et ses relations avec le ministre de la Défense et l'autorité judiciaire ;

- la définition du statut et des missions de la gendarmerie nationale ;

- la suppression de la procédure de réquisition et le renforcement des pouvoirs des préfets ;

- l'objectif d'une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers au moyen d'une grille indiciaire spécifique.

A. LE RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE AU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR TOUT EN PRÉSERVANT SON STATUT MILITAIRE

1. Le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'Intérieur

Depuis l'origine, la gendarmerie nationale, en sa qualité de « force armée », est placée sous l'autorité du ministre de la Défense.

Le projet de loi organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur à partir du 1er janvier 2009, annoncé par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007.

Le ministre de l'Intérieur sera responsable de l'organisation de la gendarmerie, de sa gestion, de son emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Il exercera également une compétence de principe en matière de gestion des ressources humaines à l'égard des personnels de la gendarmerie (article 1er).

Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur s'accompagne du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, prévu par le projet de loi de finances pour 2009.

2. Les attributions du ministre de la Défense et de l'autorité judiciaire

Si le texte du projet de loi place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, il préserve toutefois les attributions du ministre de la Défense en ce qui concerne les missions militaires de la gendarmerie et celles de l'autorité judiciaire pour les missions judiciaires (article 1er).

En outre, le ministre de la Défense continuerait d'exercer certaines compétences en matière de gestion des ressources humaines à l'égard des militaires de la gendarmerie et dans le domaine de la discipline.

3. Le maintien de son statut militaire

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur n'entraîne pas la disparition du statut militaire de la gendarmerie nationale et sa fusion avec la police.

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie restent des militaires, soumis au statut général des militaires. A ce titre, l'interdiction du droit syndical des militaires de la gendarmerie est maintenue par le projet de loi.

Le projet de loi mentionne également les obligations et sujétions particulières auxquelles sont soumises les militaires de la gendarmerie nationale, qui découlent à la fois de leur statut militaire et de leurs missions de police, notamment en matière de logement en caserne (article 5).