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Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

 

B. LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE FORCE ARMÉE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA DÉFINITION DE SES MISSIONS

1. La confirmation du statut de « force armée »

Le projet de loi préserve le statut militaire de la gendarmerie nationale qui, tout en étant placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, restera une « force armée » (article 1er). La direction générale de la gendarmerie nationale sera une structure autonome au sein du ministère de l'Intérieur.

Pour l'exécution des missions militaires, la gendarmerie nationale restera également placée dans les attributions du ministre de la Défense.

2. La définition de ses missions

Le projet de loi définit des missions de la gendarmerie nationale (article 1er). Il mentionne les différentes missions de la gendarmerie nationale, tant en matière de sécurité intérieure (police administrative, maintien de l'ordre), de renseignement et d'information, de protection des populations, qu'en ce qui concerne ses missions judiciaires et ses missions militaires.

Ainsi, comme le souligne l'exposé des motifs, cette définition reconnaît, pour la première fois, l'une des spécificités essentielles de la gendarmerie nationale, qui réside dans sa capacité à s'engager dans les crises de haute intensité, voire dans les conflits armés.

C. LA SUPPRESSION DE LA PROCÉDURE DE RÉQUISITION ET LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PRÉFET

1. Le renforcement des pouvoirs du préfet

Tirant la conséquence au plan local du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, le projet de loi prévoit de placer les responsables locaux des services de la police nationale et des unités de gendarmerie sous l'autorité des préfets (article 3).

Il s'agit là d'un souhait du Président de la République, qui, dans son intervention du 29 novembre 2007, avait déclaré : « la loi confirmera également que les commandants des formations territoriales, nommés par le ministre de l'Intérieur, sont placés, formellement, sous l'autorité des préfets ».

2. La suppression de la procédure de réquisition

A la différence des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) de la police nationale, qui peuvent intervenir sur simple ordre verbal, l'emploi des escadrons de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre est aujourd'hui soumis à une procédure écrite de réquisition.

Tirant là encore les conséquences du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, le projet de loi propose de supprimer le principe de « réquisition de force armée » pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre (article 2).

La gendarmerie mobile pourrait donc être employée à l'avenir en matière de maintien de l'ordre sans procédure écrite de réquisition. La réquisition serait toutefois maintenue pour les armées.