Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

 

D. UNE GESTION RÉNOVÉE DES RESSOURCES HUMAINES

1. Le nouveau partage des attributions entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense concernant la gestion du personnel de la gendarmerie

En vertu du projet de loi, le ministre de l'Intérieur se verrait accorder une compétence de principe en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale (articles 1 et 6).

La compétence résiduelle du ministre de la défense dans ce domaine serait définie par un décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, le ministre de la Défense continuerait d'exercer la compétence en matière de discipline à l'égard des militaires de la gendarmerie.

2. La reconnaissance du rôle de la réserve et des corps de soutien

Le projet de loi reconnaît la place et le rôle important joué par la réserve au sein de la gendarmerie (article 5).

Il prévoit aussi d'allonger les limites d'âge des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans l'optique de favoriser la montée en puissance de ce nouveau corps et de permettre ainsi à la gendarmerie de se doter d'une véritable capacité de soutien, indispensable à l'exécution de ses missions (article 4).

3. L'objectif d'une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers au moyen d'une grille indiciaire spécifique

Afin de répondre à l'objectif d'une parité globale de traitement entre les gendarmes et les policiers, et conformément à l'engagement pris par le Président de la République, lors de son intervention à la Grande Arche de la Défense, le 29 novembre 2007, le projet de loi prévoit d'octroyer aux militaires de la gendarmerie une grille indiciaire spécifique, par rapport aux autres militaires (article 5).