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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Secteur médico-social

 

3. La nécessaire revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile

Les partenaires sociaux ont conclu, le 29 mars 2002, un accord de branche relatif aux emplois et aux rémunérations dans le secteur de l'aide à domicile. A cette date, les minima conventionnels étaient supérieurs au Smic.

Les récentes augmentations du salaire minimum (2,3 % en mai et 0,9 % au 1er juillet 2008) ont eu pour effet de placer le salaire conventionnel de 38 % des salariés de la branche de l'aide à domicile sous le seuil du salaire minimum. Cette situation porte incontestablement le plus grand préjudice aux structures d'aide et de soins à domicile, au moment précisément où le Gouvernement souhaite promouvoir, on l'a vu, une politique de valorisation de ce type d'emplois, de formation et de fidélisation de cette catégorie de salariés.

Lors de la commission mixte paritaire de la branche tenue le 27 juin dernier, toutes les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés ont signé un avenant portant la valeur du point d'indice au 1er juillet 2008 à 5,286 euros (en augmentation de 2 % par rapport à la valeur du point actuelle de 5,182 euros) et modifiant les premiers coefficients des grilles A et B pour les porter au moins au niveau du Smic.

Cependant, ces propositions auraient entraîné, si elles avaient été mises en oeuvre, une hausse de la masse salariale de la branche supérieure au taux de 2,15 % fixé, en 2008, pour les salariés du secteur médico-social (la hausse de la masse salariale doit également tenir compte, par exemple, de l'impact du glissement-vieillissement-technicité, le GVT). En conséquence, la commission nationale d'agrément (CNA), qui regroupe l'ensemble des financeurs (Etat, départements, Cnaf et Cnav), a émis un avis défavorable à l'agrément de l'avenant par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand.

Lors d'une nouvelle commission mixte paritaire qui s'est tenue le 22 octobre dernier, les partenaires sociaux ont accepté de ramener l'augmentation générale des salaires à 1,38 % (avec effet rétroactif au 1er avril 2008), au lieu des 2 % initialement réclamés. En contrepartie, ils ont demandé que les indemnités kilométriques versées aux aides ménagères soient traitées à part pour ne pas être prises en compte dans l'augmentation autorisée de la masse salariale. Il s'agirait donc d'une progression réelle de 1,38 % de la masse salariale, hors indemnités kilométriques.

Votre rapporteur est très sensible aux demandes, qui sont loin d'être excessives, des partenaires sociaux. Il en va de l'attractivité et de la pérennité des emplois créés dans le médico-social à domicile. Elle a bon espoir que le ministre donne son agrément à l'avenant renégocié le 22 octobre dernier.