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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Secteur médico-social

 

E. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LES MOYENS PUBLICS AFFECTÉS AU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

Pour conclure le chapitre budgétaire, votre rapporteur déplore, dans les mêmes termes que le rapport Gisserot8(*) et celui de la mission sénatoriale sur le cinquième risque, l'absence d'insertion claire de la CNSA dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Compte tenu des contraintes constitutionnelles qui limitent le champ des lois de financement à l'équilibre financier de la sécurité sociale, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 n'a pas permis d'atteindre cet objectif. Elle a certes consacré l'existence de la CNSA en tant qu'organisme finançant et gérant des dépenses relevant de l'Ondam, en créant trois outils :

- la déclinaison de l'Ondam en sous-objectifs, qui permet au Parlement de voter l'Ondam médico-social personnes âgées et l'Ondam médico-social personnes handicapées gérés par la CNSA. Mais l'objectif global des dépenses (OGD) qui intègre, outre l'Ondam, la contribution de la CNSA sur ses recettes propres ne fait pas l'objet d'un vote au Parlement ;

- la possibilité de voter, en loi de financement, des dispositions législatives relatives aux recettes et aux dépenses de la CNSA, dans la mesure où celles-ci ont un effet sur les dépenses d'assurance maladie. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière n'est cependant pas encore stabilisée. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, il n'a en effet pas censuré une disposition relative aux modalités de fixation des tarifs et taux de prise en charge de la PCH alors même que l'année suivante, dans le projet de loi de financement pour 2007, il a censuré un article relatif aux modalités de versement de la PCH aux départements ;

- les annexes informatives : la CNSA fait l'objet d'un programme de qualité et d'efficience (PQE) depuis le projet de loi de financement pour 2008 ; une annexe est en outre consacrée aux comptes de la caisse (annexe 8 qui contient les données comptables relatives à la plupart des structures participant au financement de la protection sociale ou recevant des ressources des organismes de sécurité sociale).

Il conviendrait probablement d'aller plus loin, le cas échéant par une évolution de la Constitution ou de la loi organique, afin de permettre au Parlement de voter chaque année, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, des tableaux d'équilibre (dépenses, recettes, solde) pour le risque « perte d'autonomie ». Ce tableau devrait présenter l'intégralité des dépenses et des recettes, y compris les ressources propres de la CNSA accordés aux départements au titre de l'Apa et de la PCH et le complément que la caisse apporte sur ces mêmes ressources à l'Ondam médico-social.

* 8 « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : prévisions et marges de choix » - Hélène Gisserot - page 85.