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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Secteur médico-social

 

II. LA MISE EN oeUVRE DES PLANS À DESTINATION DU GRAND ÂGE ET DU HANDICAP

Les moyens nouveaux dégagés par le Gouvernement sur les deux Ondam médico-sociaux (et sur les OGD) lui permettront de respecter, en 2009, l'intégralité des engagements pris dans le cadre des différents plans annoncés ou confirmés depuis l'été 2007.

Au-delà de cet effort et du respect de la parole donnée, qui méritent d'être salués, votre commission souhaite cependant apporter quelques éléments de réflexion sur certains sujets difficiles, comme le rythme encore trop lent de réalisation des places nouvelles annoncées en Ehpad, le montant élevé du reste à charge incombant aux familles des personnes âgées hébergées en établissement ou encore le manque d'attractivité des métiers du médico-social.

A. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS

1. Des plans annoncés par le Gouvernement dans le domaine de la perte d'autonomie des personnes âgées...

a) Le plan Solidarité-Grand Age (2007-2012) 

Le plan Solidarité-Grand Age (PSGA) a été présenté le 27 juin 2006 par Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Se substituant au plan Vieillissement et solidarités, annoncé à la suite du drame de la canicule de l'été 2003, il en amplifie et prolonge les principales mesures. Il se fonde, en effet, dans la logique définie par le rapport du centre d'analyse stratégique9(*), sur des objectifs quantitatifs plus ambitieux que ceux fixés dans le plan précédent en prévoyant la création :

- de 6 000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) par an jusqu'en 2009 et de 7 500 places à compter de 2010, pour un objectif final de 232 000 places installées en 2025 ;

- de 2 500 places d'accueil de jour et de 1 100 places d'hébergement temporaire supplémentaires chaque année pendant toute la durée du plan ;

- de 5 000 places médicalisées en Ehpad chaque année, soit le double de la programmation fixée dans le cadre du plan Vieillissement et solidarités.

Il convient de souligner que le PSGA a été confirmé en mai 200710(*), le nouveau Gouvernement choisissant toutefois de mettre l'accent sur le renforcement des créations de places supplémentaires en Ehpad, dont le rythme devait passer de 5 000 à 7 500 par an en 2008 et 2009. Les formules alternatives à l'hébergement en Ehpad devaient également être légèrement reprofilées (2 125 places nouvelles par an en accueil de jour et 1 125 places en hébergement temporaire).

En 2007, pour la première année de mise en oeuvre du plan, au total 6 000 places de Ssiad, 2 125 places d'accueil de jour, 1 125 places d'hébergement temporaire et 5 000 places médicalisées en Ehpad ont ainsi été créées.

Créations de places prévues dans le Plan Solidarité-Grand Age (2007-2012)

Type d'équipement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Total des places

Places de services de soins infirmiers à domicile

6 000

6 000

6 000

7 500

7 500

7 500

40 500

Places d'hébergement temporaire

1 125

1 125

1 125

1 125

1 125

1 125

19 500

Places d'accueil de jour

2 125

2 125

2 125

2 125

2 125

2 125

Places en établissements

5 000

7 500

7 500

5 000

5 000

5 000

35 000

Total

14 250

16 750

16 750

15 750

15 750

15 750

95 000

Source : Secrétariat d'état à la solidarité

Le plan Solidarité-Grand Age comprend, par ailleurs, tout un ensemble de dispositions destinées à encourager :

- le soutien au maintien à domicile (consultation gratuite de prévention offerte aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, développement des services à la personne par le biais de mesures incitatives, modernisation des services et professionnalisation des intervenants) ;

- le répit des aidants familiaux (mesures relatives aux frais de transport des usagers des accueils de jour, congé de soutien familial pour accompagner un proche dont la perte d'autonomie présente une particulière gravité, mise en place d'un statut de l'aidant familial) ;

- les nouvelles formes de logement proposées aux personnes âgées (réforme du régime de l'agrément au titre d'activités de services à la personne, amélioration du statut des accueillants familiaux, modernisation des logements-foyers, réflexion sur « la maison de retraite de demain ») ;

- un effort accru d'encadrement : augmentation des effectifs de personnels soignants, amélioration des taux d'encadrement (selon le principe d'un ratio d'un professionnel pour chaque résident dans les établissements accueillant les personnes les plus dépendantes), poursuite de la médicalisation, nouvelle étape dans la réforme de la tarification des établissements avec le développement de la coupe Pathos, mesures relatives au médecin coordonnateur, organisation de la formation au diplôme d'aide soignant pour les salariés des établissements d'hébergement.

Mise en oeuvre des plans « vieillissement et solidarités » et « Solidarité-Grand Age » 2004/2008

Etablissements
et services

Tranches annuelles du plan « vieillissement
et solidarités »

2004

2005

2006

2007

2008

Mesures nouvelles + EAP

 

498,5 millions d'euros

437,7 millions d'euros

586,99 millions d'euros

662 millions d'euros

655,6 millions d'euros

Ondam

 

347,5 millions d'euros

220,7 millions d'euros

360,55 millions d'euros

363 millions d'euros

408 millions d'euros

CNSA

 

151 millions d'euros

217 millions d'euros

226,44 millions d'euros

299 millions d'euros

247 millions d'euros

             

Ssiad

4 250 places

9 900 millions d'euros/place

4 250 places

 

5 435 /
6 000 places

27,59 millions d'euros

6 mois

4 575 /
4 250 places
+ 1 750 PSGA

22,19 millions d'euros

6 mois

4 707 places autorisées
3 913 installées / 6 000 places

32 millions d'euros

6 mois +
5 millions d'euros Ssiad renforcés

6 000 places

31,5 millions d'euros

6 mois

Accueils de jour

2 125 places

7 000 millions d'euros/place

1 578 places

 

1 578 /
2 125 places

7,45 millions d'euros

6 mois

1 003 /
2 125 places

10,18 millions d'euros 8 mois

1 310 places autorisées

745 installées / 2 125 places

8 millions d'euros

6 mois

2 125 places

10,7 millions d'euros

6 mois
+ forfait transport

Hébergement temporaire

1 125 places

10 200 millions d'euros/place

830 places

 

666 /
1 125 places

5,78 millions d'euros

6 mois

341 /
1 125 places

7,91 millions d'euros

8 mois

785 places autorisées

409 installées / 1 125 places

6 millions d'euros

6 mois

1 125 places

6 millions d'euros

6 mois

Création de places médicalisées en Ehpad

2 500 places

6 800 millions d'euros/place

4 206 places

27,3 millions d'euros

5 794 places

36,75 millions d'euros

4 399 /
5 000 places

33,5 millions d'euros

6540 places installées /
5 000 places

38 millions d'euros

12 mois

7 500 places

65,3 millions d'euros
12 mois

Médicalisation
des Ehpad existants (objectif de conventions tripartites)

1 500 conventions

1 238 conventions signées

Total cumulé

3 732 CT
depuis 2000

 

967

conventions signées

Total cumulé

4 744 CT depuis 2000

 

666 conventions signées

Total

5 410 CT depuis 2000

158,9 millions d'euros

148 311
places suppl. médicalisées dont 75 192
sur la base
du GMPS

Total

6 984 CT

241 millions d'euros

CT initiales et renouvelle-
ments après coupe Pathos

50 000 places tarification
par arrêté + 150 000 places tarification GMPS
(coupe Pathos)

241 millions d'euros

Au 31 décembre 2007, le montant cumulé des crédits supplémentaires d'assurance maladie attribué dans le cadre des 6 984 conventions tripartites signées à cette date s'élève à 1,5 milliard d'euros.

Depuis le début du conventionnement, les conventions tripartites ont permis la création de 39 210 emplois (ETP) de personnel soignant (30 817 aides-soignants, aides médico-psychologiques et 8 393 infirmiers diplômés d'Etat).

Le plan Solidarité-Grand Age constitue le socle de la politique publique menée en faveur des personnes dépendantes jusqu'en 2012. Il est toutefois complété par deux volets spécifiques : le premier consacré au recrutement des personnels, le second à la maladie d'Alzheimer.

* 9 « Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix ». Rapport du centre d'analyse stratégique (Cas) - juin 2006.

* 10 Communiqué de presse du 26 mai 2007.