Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Secteur médico-social

 

c) L'accent mis sur la formation des publics au contact des personnes âgées dépendantes et sur la « bientraitance »

- Le Gouvernement a mis en place, au début de l'année, les outils destinés à rendre plus attractifs les métiers du secteur médico-social, notamment au service des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. En 2009, plusieurs mesures de financement sont prévues en ce sens dans le cadre des crédits de formation de la CNSA. Ceux-ci devraient toutefois être également mobilisés au profit d'actions à portée plus qualitative, destinées à former les publics au contact de personnes dépendantes, notamment celles atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Les dispositifs mis en place se trouvent dans le plan « bientraitance » annoncé par Valérie Létard voici quelques jours, qui s'insère dans le plan « métiers » de février. Ils sont également définis au sein de l'article 46 du projet de loi de financement.

- La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard, a présenté, le 16 octobre dernier, les mesures en faveur de la bientraitance des personnes âgées en établissement.

Parmi les dispositions annoncées, figure notamment le renforcement des « contrôles surprises » dans les établissements médico-sociaux, alors qu'aujourd'hui la plupart des inspections sont programmées. Le Gouvernement prévoit que, sur les quelque mille contrôles annuels, la proportion des visites inopinées passe de 50 % à 80 %. La campagne d'affichage pour signaler l'existence du numéro national d'appel contre la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées (le 3977), mis en place en février dernier, sera en outre relancée et les responsables d'établissements devront en informer le conseil de vie sociale (qui comprend notamment des représentants des personnes accueillies ou prises en charge ainsi qu'un représentant des personnels).

Depuis son lancement, ce numéro national d'appel a été utilisé plus de 30 000 fois et l'analyse des 4 555 dossiers ouverts par l'association française pour la bientraitance des aînés ou handicapés (Afbah) révèle que les trois quarts des appelants sont des femmes, avec une majorité de dossiers concernant des situations à domicile (y compris les foyers logements et les résidences services).

Afin d'impliquer activement les professionnels du secteur sur ce thème, une mesure prévoit de demander à chaque établissement de fournir aux autorités de tutelle (Etat et conseil général) un questionnaire d'autoévaluation rempli et visé par la direction, le médecin et l'infirmier coordonnateurs, ainsi que par le ou la présidence du conseil de vie sociale. Par ailleurs, après la réunion du comité national de vigilance contre la maltraitance du 4 novembre, des assises départementales de la bientraitance seront organisées à l'initiative des préfets, avec les associations gestionnaires, les organisations de personnes âgées, les partenaires sociaux, les organismes de formation, les élus locaux et les différentes administrations de l'Etat.

Le questionnaire d'autoévaluation sera élaboré sous la coordination de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) et sera diffusé aux établissements début 2009 pour un retour des réponses en mai. Il visera notamment à évaluer les formations dont ont bénéficié les membres du personnel en matière de bientraitance. En l'absence de mise en place du processus d'autoévaluation, ou en cas d'incohérence manifeste dans le remplissage du questionnaire, l'établissement fera l'objet d'une « enquête-flash ».

Valérie Létard a souligné, en effet, le fait que « la formation que les agents ont reçue n'est pas toujours adaptée à l'évolution de la perte d'autonomie et à la progression du nombre de résidents atteints notamment de maladies de type Alzheimer ». Une des mesures consiste donc à former en trois ans quelque « 250 000 professionnels des maisons de retraite aux techniques d'accompagnement personnalisé des résidents », en priorité ceux d'entre les infirmiers et les aides soignants qui sont en contact quotidien avec les malades. Ce volet du plan « bientraitance », d'un coût de 132 millions d'euros, intégré au « plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes », devrait être financé conjointement par la CNSA et par les différents organismes collecteurs de la formation professionnelle. Il permettra de déployer en moyenne deux formateurs par établissement.

Enfin, le plan « bientraitance » prévoit également que l'Anesm monte, en lien avec les fédérations d'établissements et la CNSA, des formations spécifiques portant notamment sur la déclinaison sur le terrain des recommandations qu'elle aura publiées sur le sujet. Elle prévoit de publier à ce titre trois nouvelles recommandations d'ici à la fin de l'année, dont une portera sur la « mission du responsable d'établissement et le rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance ».

Par ailleurs, l'article 46 du projet de loi de financement élargit le champ des actions de formation susceptibles d'être financées par la CNSA, conformément aux orientations définies par les plans « Alzheimer » et « autisme » ainsi que par le plan « métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes ».

L'article vise tout d'abord à inclure explicitement les formations des aidants familiaux dans le champ des actions éligibles à un financement au titre de la section 4 du budget de la CNSA afin de permettre la mise en oeuvre des engagements du plan Alzheimer sur ce point.

Il prévoit également la faculté pour la CNSA de prendre en charge une partie du coût du remplacement du salarié lorsque celui-ci est en formation sur son temps de travail, et ainsi de permettre aux employeurs (Ehpad, Ssiad et Spasad) d'améliorer la qualification de leurs salariés, sans désorganiser le service, tout en allégeant le coût de la formation pour ces structures. C'est l'un des enjeux majeurs du plan « métiers » dans la mesure où l'une des causes bien identifiées des difficultés d'accès à la formation continue dans les établissements et services accueillant des personnes âgées est le remplacement du salarié en formation (à titre d'exemple, la formation pour le diplôme d'Etat d'aide soignant dure un an).

Ensuite, en écho à la mission de réflexion et de proposition confiée à Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, pour identifier les freins au développement de l'accueil familial salarié et proposer des améliorations au statut de celui-ci, l'article 46 a également pour objet de permettre le cofinancement par la CNSA des actions de formation des accueillants familiaux mises en oeuvre par les employeurs ou les organismes paritaires collecteurs agréés.

Enfin, l'article 46 autorise le financement, sur les excédents de la CNSA, des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, des actions de tutorat, ainsi que des actions de professionnalisation des métiers et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les établissements et services médico-sociaux. Cette extension du champ de compétences de la CNSA constitue un levier important pour l'Etat afin de répondre aux objectifs fixés par le plan « métiers » du secteur médico-social de recrutement de 400 000 personnes à l'horizon 2015 et de structuration du secteur.