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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

V. PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »

A. LE RECENTRAGE DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

Après intégration d'un volet « emploi » en 2008, le périmètre du programme 305 est resserré, pour des raisons de cohérence, à la seule « Stratégie économique et fiscale » au sein de la présente mission.

Ainsi, le programme 305 reprend pour l'essentiel le périmètre défini en 2008, à l'exclusion des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), qui rejoint, dans un souci de coordination, le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».

Cette décision ne peut que satisfaire votre rapporteur spécial, qui avait regretté la trop grande hétérogénéité de ce programme à l'occasion du PLF 2008.7(*)

Comme en 2008, le programme est piloté par M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique.

B. LES ENJEUX DU PROGRAMME 305

Le programme « Stratégie économique et fiscale », structuré en trois actions, concourt à la conception et à la mise en oeuvre par l'exécutif de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi que dans l'élaboration de la législation fiscale. Il s'appuie sur deux directions : la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et la direction de la législation fiscale (DLF).

Crédits et emplois par action du programme

(en millions d'euros)

1. L'aide à la politique économique et financière conduite par la DGTPE

La DGTPE exerce son action à la fois sur le territoire national, européen et international, par le biais de deux actions.

L'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » concentre les moyens de la DGTPE, qui apporte au gouvernement une expertise financière par le biais d'études, de prévisions et d'analyses pour favoriser la croissance de l'économie française. D'une manière générale, cette direction contribue à la construction économique européenne et à la gouvernance économique. Elle apporte, en outre, un soutien aux entreprises françaises à l'exportation.

La DGTPE exerce également sa mission dans le cadre de l'action 2 « Développement international de l'économie française » par le biais des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et des missions économiques (ME) à l'international. Ces services apportent au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE) l'information sur les politiques économiques et financières menées par les pays étrangers, et assurent les activités d'information, de mise en relation et de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers ainsi que de valorisation du territoire français auprès des sociétés étrangères.

Les moyens attribués aux ME pour exercer leur action à l'international sont transférés, à partir du PLF pour 2009 et progressivement sur trois ans, à un opérateur unique : UBIFRANCE.

a) Transfert du réseau commercial des missions économiques à l'étranger à l'opérateur UBIFRANCE

Dans le cadre de la RGPP, l'évolution des services du MINEIE à l'étranger s'inscrit dans une démarche de transformation profonde, qui vise à améliorer la qualité de service du réseau des ME8(*).

L'année 2009 sera la première étape du transfert à UBIFRANCE des équipes commerciales des 35 ME situées dans 20 pays et de leurs moyens de fonctionnement.

Les transferts de crédits et d'agents sont prévus dans le cadre des lois de finances pour 2009, 2010 et 2011.

En 2009, 213 ETPT sont concernés, pour un montant de 11,69 millions d'euros. Par ailleurs, 3,70 millions d'euros de crédits de fonctionnement seront transférés de l'action 2 du présent programme vers l'action 7 (UBIFRANCE) du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».

b) La rationalisation des moyens de la DGTPE

Le programme constitue une illustration de la rationalisation des moyens de l'Etat, en particulier pour les crédits de fonctionnement et de personnel de la DGTPE.

Ainsi, les moyens en personnel de la DGTPE ont été regroupés sur ce seul programme, ce qui lui donne des avantages certains en termes de gestion opérationnelle du plafond d'emplois et de la masse salariale et lui permet de recourir à la fongibilité des crédits en cas de besoins. Ces crédits de personnel atteignent, pour 2009, 169,4 millions d'euros, en baisse de 11 %, et correspondent aux effectifs des actions 1 (712 ETPT) et 2 (1.838 ETPT). La baisse enregistrée s'explique par le transfert d'agents pour le fonctionnement du réseau commercial des ME à UBIFRANCE.

Les dépenses globales de fonctionnement de la DGTPE atteignent 171,5 millions d'euros, en hausse de 3,4 %. La part la plus significative est consacrée au remboursement des missions d'intérêt général exécutées par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) pour le compte de l'Etat. Sept missions ont fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Banque de France, pour un montant de 130 millions d'euros, en sensible augmentation par rapport à 2008 (115 millions d'euros).

Au titre de l'action 2, les moyens de fonctionnement intégrés au programme 305 sont relatifs au réseau extérieur de la DGTPE, les DRCE et les ME. Ils représentent 29,4 millions d'euros, en baisse de 15 %. La baisse trouve son origine dans le transfert des moyens, à partir de 2009, à l'opérateur UBIFRANCE, pris en charge par le programme 134.

Les dépenses d'immobilier s'élèvent à 15,5 millions d'euros pour 2009 et correspondent aux 190 implantations immobilières du réseau de la DGTPE (23 en régions et 167 à l'étranger).

c) Des dépenses fiscales associées

Le programme intègre 18 millions d'euros de dépenses fiscales sur impôts d'Etat. Elles ont des objectifs divers : favoriser les prêts familiaux, aider les personnes divorcées, favoriser le secteur de l'assurance-retraite et de la prévoyance ainsi que les dons aux organismes d'intérêt général.

Votre rapporteur spécial estime que certaines de ces dépenses pourraient utilement être rattachées à des missions budgétaires plus proches de leur objectif.

2. La définition de la politique fiscale par la DLF

La DLF, au coeur de l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale », aide le gouvernement à définir sa politique fiscale, à concevoir et à rédiger des normes fiscales. Elle met au service de la politique économique et de l'emploi ses compétences en matière d'évaluation du droit fiscal en vigueur et de conception des dispositions législatives et réglementaires, comme de leurs mesures d'application. Elle participe à l'élaboration des règles communautaires et représente la France au sein des instances multilatérales compétentes en matière fiscale.

Le budget de l'action 3 demeure stable avec 189 ETPT, correspondant à 13,98 millions d'euros (contre 13,08 millions d'euros en loi de finances pour 2008). Ces agents fournissent des expertises juridiques et budgétaires de haute qualité afin de déterminer et de mettre en oeuvre la politique fiscale du gouvernement.

* 7 Sénat, rapport d'information n° 91 - tome III - annexe 19 (2007-2008).

* 8 Le réseau des ME faisait l'objet d'un contrat pluriannuel de performances, initié en 2006 et qui s'est terminé en 2008. La mise en oeuvre de ce contrat s'est traduite par la réduction du coût du fonctionnement du réseau à l'étranger (- 1,3 million d'euros, soit - 6,3 % sur la période) et par un redimensionnement de celui-ci (fermeture de 8 bureaux en propriété, ouverture de 12 bureaux en copropriété, 16 ventes d'immeubles en 2006 et 2007 et 14 en cours en 2008...).