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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

E. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES

L'analyse des indicateurs de performance attachés à ce programme se situe dans la continuité des conclusions tirées par votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Elle fait ressortir un résultat d'ensemble satisfaisant, témoignant d'une bonne prise en compte par les différents personnels de l'exigence de résultats.

Il convient, en outre, de souligner l'extrême clarté de la construction de la « feuille de route » de ce programme : chacun des six objectifs fixés étant mesuré par un unique indicateur rendant suffisamment bien compte de l'efficience recherchée.

Deux modifications doivent être signalées au regard de la mesure de la performance du programme en 2009. Elles concernent le remplacement de deux indicateurs, l'un relatif au recensement de la population (objectif n° 3) et l'autre relatif à l'allègement de la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques (objectif n° 5).

S'agissant du recensement de la population, l'objectif n° 3 portait, jusqu'à présent, sur la mise en place de la nouvelle méthodologie de recensement en continu, débutée en 2004 et achevée en 2008. L'indicateur mesurait la montée en charge de la nouvelle application en suivant la progression de la publication des nouvelles estimations de population. A partir de 2009, l'objectif de performance concerne la réalisation de l'enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité de l'étude.

L'objectif n° 5, relatif à  l'allègement de la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques, portait, jusqu'en 2008, sur l'utilisation des technologies plus économes en ressources, parmi lesquelles la mise à disposition auprès des entreprises de sites internet pour répondre aux enquêtes statistiques. En 2009, la refonte des statistiques structurelles prévue avec le programme RESANE sera réalisée. Ce programme effectue une réingénierie des processus, notamment de la collecte des données auprès des entreprises. Celle-ci utilisera autant que possible les sources administratives, évitant ainsi des interrogations redondantes et conduira à une réduction forte de la charge statistique pour les entreprises. En outre, le volume global d'entreprises interrogées diminuera.

L'impact de cette réforme de grande ampleur sera mesuré en deux temps. En 2009, un nouvel indicateur permettra de produire la mesure ex-ante des conséquences de cette refonte en ce qui concerne la demande d'information adressée aux entreprises. Cette première mesure sera unique et concernera les résultats de l'exercice 2008. A partir de 2010, une fois le nouveau dispositif opérationnel, une mesure objective de l'évolution de la charge pourra être réalisée et un nouvel indicateur sera produit.

Au-delà de ces évolutions en phase avec les nouvelles méthodologies mises en oeuvre par l'INSEE et le SESSI, votre rapporteur spécial regrette, toutefois, qu'aucune mesure de la performance ne se rapporte, pour 2009, à la nouvelle action « Action régionale ». Afin de pallier cette lacune, il recommande donc que dans le prochain projet annuel de performances figure un tel indicateur, illustrant par exemple le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales au cours de l'exercice.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 220 « Statistiques et études économiques »

- Le programme arrive, en 2009, au terme du contrat pluriannuel de performances, signé en 2007 et qui prévoyait notamment une réduction des effectifs à hauteur de 5,4 % sur trois ans.

- L'INSEE et le SESSI s'appuieront en 2009 sur 5.690 ETPT, soit une baisse de 132 ETPT par rapport à 2008.

- Une baisse de 1,5 % des crédits de paiement est enregistrée entre 2008 (426 millions d'euros, hors fonds de concours) et 2009 (419,5 millions d'euros, hors fonds de concours).

- Toutefois, cette baisse résulte essentiellement de la disparition du budget de l'action « Formation ». Ainsi, à périmètre constant (c'est-à-dire après neutralisation de l'effet transfert de l'action « Formation » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur »), l'enveloppe de crédits de paiement du programme croît de 4,5 %.

- L'ensemble des personnels pourraient être concernés par une délocalisation de l'INSEE à Metz.

- La révision générale des politiques publiques (RGPP) vise à permettre, en 2009, la mise en oeuvre de plusieurs chantiers importants pour améliorer l'efficacité et l'efficience des services statistiques. En particulier, les missions statistiques du SESSI entameront un rapprochement avec l'INSEE.

- Afin de fiabiliser les résultats de l'enquête « Emploi », l'INSEE a travaillé à l'élaboration d'un « plan d'action » débouchant notamment sur l'augmentation de la taille de l'échantillon.

- En matière de recensement, l'INSEE publiera pour la première fois à la fin de l'année 2008, puis chaque année, la population légale des 36.800 communes de France.

- Aucune mesure de la performance ne se rapporte, pour 2009, à la nouvelle action « Action régionale ». Il faut donc que dans le prochain projet annuel de performances figure un tel indicateur, illustrant par exemple le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales au cours de l'exercice.