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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS ADOPTÉES EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale, a adopté trois amendements visant les crédits de la mission :

- l'un, adopté à l'initiative du gouvernement, majore de 35 millions d'euros (AE et CP) les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » afin de permettre à OSEO de faire face aux missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la crise financière (notamment le nouveau fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » qui interviendra en garantie pour permettre la consolidation à moyen terme de financements bancaires de court terme, pour un encours garanti global allant jusqu'à 1 milliard d'euros) ,

- un autre, adopté à l'initiative de notre collègue député le président Jean-Luc Warsmann, minore de 726.566 euros les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » afin de maintenir le montant des dépenses de fonctionnement (titre 3) des autorités administratives indépendantes (AAI) au niveau de 2008, les AAI devant « participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'Etat » ;

- un autre, adopté à l'initiative du gouvernement, transfère 5,7 millions d'euros de crédits (AE et CP), du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ». Il a pour objet de traduire l'annonce faite le 1er octobre 2008, postérieurement à la présentation du projet de loi de finances pour 2009, par Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, concernant l'accélération de la dévolution de missions économiques à Ubifrance (à savoir 20 pays supplémentaires au 1er septembre 2009).

II. MODIFICATION DES CRÉDITS ADOPTÉES EN SECONDE DÉLIBÉRATION

L'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 957.000 euros les crédits de la mission Economie, à titre non reconductible. Ces crédits sont imputés de la façon suivante :

- 452.600 euros sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » ;

- 504.400 euros sur le programme « Tourisme ».

D'autre part, cet amendement majore de 800.000 euros les crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » afin de tirer les conséquences de l'amendement de première délibération sur UBIFRANCE. Il s'agit de donner à l'opérateur UBIFRANCE les moyens de financer les loyers auxquels il sera dorénavant assujetti.

Enfin, cet amendement minore les crédits de 1.962.892 euros de la mission « Economie » pour financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi. Cette minoration se répartit de la façon suivante :

- 428.976 euros sur le programme « Tourisme » ;

- 370.699 euros sur le programme « Statistiques et études économiques » ;

- 1.163.217 euros sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».