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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 4 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Economie » et le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué que le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » était scindé en douze actions aux finalités différentes et qu'il regroupait 1.062 millions d'euros de crédits de paiement pour 2009.

S'agissant de la gestion du programme, il a indiqué qu'elle n'appelait pas de commentaire négatif et que la révision générale des politiques publiques (RGPP) était bien mise en oeuvre. Il a précisé qu'en 2009, la nouvelle direction générale des entreprises et des services (DGES) regrouperait l'actuelle direction générale des entreprises (DGE), la direction du tourisme (DT) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Il a observé, en outre, qu'au niveau local les services contribuant au développement industriel et à la régulation économique seraient réunis, avec ceux en charge du travail et de l'emploi, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a déploré le nombre des dépenses fiscales rattachées à ce programme qui résultait d'une accumulation regrettable, au fil des années, de mesures supposées incitatives, dont la lecture était de plus en plus difficile pour les entreprises. Il a donc suggéré une véritable modernisation du système exigeant un toilettage.

Il s'est interrogé sur la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont les crédits s'élèveraient à 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 90 millions d'euros en crédits de paiement. Il lui a paru « étrange » de les inscrire dans ce budget, la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 ayant précisément prévu de financer le FISAC au moyen de l'affectation d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales. Il a donc jugé nécessaire de veiller, si le gouvernement ne pouvait donner d'explication satisfaisante, à supprimer cette ligne de crédit, le FISAC n'ayant pas à être financé deux fois.

Concernant le programme « Tourisme », M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué qu'il ne regroupait que 59,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 64,1 millions d'euros de crédits de paiement et ne comptait plus de crédits de personnel, ses effectifs ayant été « absorbés » par le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », ce qui ne facilitait pas la lecture en coûts complets.

Il a noté que les dépenses fiscales étaient prépondérantes, avec 1,8 milliard d'euros et en a déduit que la composante budgétaire n'était pas le premier levier d'action de l'Etat en matière de politique touristique.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a ensuite fait part de ses intentions en qualité de rapporteur spécial. Sa préoccupation majeure se porte sur la place et l'influence de notre pays dans le monde et dans ce cadre, il s'attachera plus spécialement à la dimension économique de cette présence. Ainsi se pose la question de la compétitivité, de l'attractivité et de la capacité de la France à s'adapter à un monde globalisé.

Il a déploré que les données chiffrées n'incitent pas à l'optimisme, même en faisant abstraction du contexte lié à la crise financière actuelle.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a ainsi évoqué la comparaison entre les soldes des balances commerciales de l'Allemagne et de la France : 200 milliards d'euros d'excédents contre 50 milliards d'euros de déficit.

Il a constaté que la France représentait un marché d'une taille appréciable, attractif pour toutes les entreprises et pouvant servir de tremplin pour aller à la conquête de marchés internationaux. Ainsi les plus grandes entreprises françaises se comportent, en général, remarquablement bien à l'international, notamment dans l'agroalimentaire et le luxe, les infrastructures publiques (transport, santé, éducation) sont compétitives, et des mesures incitatives commencent aujourd'hui à porter leurs fruits.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a regretté toutefois l'inadaptation de l'appareil industriel, un déficit global en matière d'innovation et de nouvelles technologies par rapport à nos grands concurrents, un retard à combler dans certains secteurs, un manque d'entreprises de taille moyenne capables d'aller sur les marchés étrangers, le manque de lisibilité de la fiscalité et de la réglementation sociale, une culture de l'esprit d'entreprise insuffisamment diffusée et un apprentissage de l'anglais défaillant.

Il s'est donc félicité de la mise en oeuvre de mesures telles que le crédit d'impôt recherche (CIR), la création d'UBIFRANCE, le développement et l'internationalisation des pôles de compétitivité ou encore la réforme du réseau consulaire.

M. François Rebsamen, rapporteur spécial, a indiqué que le programme « Statistiques et études économiques » arrivait, en 2009, au terme du contrat pluriannuel de performance, signé en 2007, qui prévoyait, notamment, une réduction des effectifs de 5,4 % sur trois ans.

Cela traduit un accroissement des qualifications des personnels ce qui n'était pas surprenant, dans la mesure où la matière statistique peut, sans difficulté, être considérée comme une « industrie à fort contenu de matière grise ».

Il a noté une baisse d'1,5 % des crédits de paiement enregistrée entre 2008 et 2009, avec 419,5 millions d'euros, hors fonds de concours. Cette baisse résulte essentiellement du transfert d'une action vers une autre mission de sorte qu'à périmètre constant, les crédits de paiement du programme vont croître de 4,5 %.

M. François Rebsamen, rapporteur spécial, a indiqué que la RGPP s'appliquerait également en 2009 au programme « Statistiques et études économiques », afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des services statistiques.

Il a noté qu'afin de fiabiliser les résultats de l'enquête « Emploi », l'INSEE avait travaillé à l'élaboration d'un « plan d'action », débouchant notamment sur l'augmentation de la taille de l'échantillon choisi pour l'enquête.

Une autre innovation du programme résidera, en 2009, dans la mise en oeuvre d'une nouvelle méthodologie en matière de recensement : l'INSEE publiera ainsi chaque année la population légale des 36.800 communes de France.

Enfin, il a ajouté que les personnels pourraient être concernés par une délocalisation à Metz à laquelle il conviendrait d'être très attentif. Il a relevé que, si cette opération permettait effectivement de rapprocher l'administration statistique nationale de l'institut statistique de l'Union européenne (Eurostat), situé au Luxembourg, et, éventuellement, de réaliser certaines économies, elle ne devait pas s'effectuer au détriment de l'attractivité de la statistique publique, ni entraver la relation étroite entre l'INSEE, les autres services du ministère et la recherche académique.

M. François Rebsamen, rapporteur spécial, a regretté qu'aucune mesure de la performance ne se rapporte, pour 2009, à la nouvelle action « Action régionale ». Il a recommandé que, dans le prochain projet annuel de performances, figure donc un tel indicateur illustrant, par exemple, le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales.

Il a indiqué que les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s'implanter à l'étranger étaient transférés à l'opérateur UBIFRANCE, et que les moyens de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) étaient regroupés dans une perspective de rationalisation.

Il a observé que les crédits du programme s'établissaient à 357,2 millions d'euros, en baisse de 3,7 %, et que 18 millions d'euros de dépenses fiscales étaient rattachés au programme. Il a estimé que ces dépenses trouveraient plus utilement leur place dans le cadre de missions plus proches de leur objectif.

M. François Rebsamen, rapporteur spécial, a enfin relevé que l'appréciation de la performance de la DGTPE était rendue difficile du fait de l'inadaptation des indicateurs.

En conclusion, et sous les réserves exprimées par les deux rapporteurs spéciaux, il a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission.

Concernant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué qu'il n'existait pas encore formellement, sa création étant prévue à l'article 21 du projet de loi de finances.

Il en a rappelé l'origine et a indiqué que les fréquences libérées étaient susceptibles d'intéresser de nombreux acteurs économiques (professionnels de l'audiovisuel, des télécommunications, de la radio), le choix de l'attribution des fréquences entre les diverses professions revenant d'ici à la fin de l'année au Premier ministre.

Dans ce contexte, le CAS a vocation à retracer le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, qui sera utilisé, d'une part, pour le désendettement et, d'autre part, pour couvrir des dépenses liées à la gestion des fréquences par les ministères vendeurs.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a ensuite indiqué que, pour 2009, seule l'armée devrait libérer des fréquences, pour un produit estimé à 600 millions d'euros. Il a relevé que le ministère de la défense avait obtenu de pouvoir utiliser cette somme afin, d'une part, de permettre le renouvellement des radars de surveillance au dessus du territoire métropolitain et, d'autre part, de financer un effort en faveur de l'interception et du traitement des communications électromagnétiques ce qui paraissait légitime.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, a alors proposé à la commission d'adopter sans modification ce CAS, en souhaitant qu'à l'avenir l'affectation d'une partie des recettes au désendettement ne soit pas oubliée.

Un débat s'est alors instauré.

Revenant sur l'installation de l'INSEE à Metz et citant celle de l'Institut national de recherches archéologiques et préventives (INRAP) à Reims, M. Yann Gaillard a déploré que toutes les délocalisations ne correspondent pas à la volonté d'améliorer la productivité des administrations et a suggéré que la commission s'intéresse à ce thème.

M. Jean Arthuis, président, a estimé qu'il fallait probablement voir dans la délocalisation de l'administration statistique à Metz une compensation au départ de certains régiments de cette ville.

M. François Rebsamen, rapporteur spécial, a souligné la sensibilité de ce dossier et a rappelé que le directeur général de l'INSEE s'était inquiété de la perte de substance pouvant résulter d'un tel transfert. Il a considéré que cette délocalisation, concernant plus d'un millier de personnels, pouvait se traduire par plusieurs centaines de défections de la part de personnels de l'INSEE.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Economie », ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Economie » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et à l'adoption sans modification du compte spécial « Gestion et valorisation de l'utilisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».