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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

B. JUSTIFICATION DES CRÉDITS

1. Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent 417,7 millions d'euros de CP pour 2009, soit 40,1 % des crédits du programme.

Ces dépenses sont portées par 10 des 12 actions du programme, selon le tableau suivant.

Répartition des effectifs du programme

Intitulé de l'action

ETPT

Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

475

Action en faveur des entreprises industrielles

1.216

Expertise, conseil et inspection

159

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

174

Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

131

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

175

Régulation concurrentielle des marchés

1.155

Protection économique du consommateur

1.747

Sécurité du consommateur

573

Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle

268

Total

6.073

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Economie »

Il est à noter que 750 fonctionnaires appartiennent à la catégorie A+, 2.475 à la catégorie A, 1.940 à la catégorie B et 908 à la catégorie C.

Par rapport à 2008, le programme connaît une évolution de son plafond d'emplois de - 146 ETPT résultant de :

- l'effet en année pleine des suppressions d'emplois intervenues en 2008 (soit - 37 ETPT) ;

- la suppression de 109 emplois en 2009 (- 44 ETPT) ;

- le solde des transferts d'emplois (- 65 ETPT).

2. Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention représentent 430,5 millions d'euros de CP pour 2009, soit 40,5 % des crédits du programme.

Les plus notables de ces dépenses, qui illustrent bien la diversité des champs d'action du programme, sont les suivantes :

- la compensation par l'Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, selon le protocole Etat - presse - La Poste signé le 23 juillet 2008 (159 millions d'euros) ;

- la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)1(*), à hauteur de 100 millions d'euros en AE et 90 millions d'euros en CP. Si ces montants sont cohérents avec les engagements pris par le gouvernement lors des débats sur la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, votre rapporteur spécial s'étonne de l'inscription de ces crédits alors même que l'article 100 de ladite loi prévoit le financement du FISAC par affectation d'une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, ex-TACA) ;

- les « actions collectives » soutenues par la direction générale des entreprises (DGE) pour 72,5 millions d'euros d'AE et 76,6 millions d'euros de CP, dont le soutien aux pôles de compétitivité (35 millions d'euros d'AE) et la mise en oeuvre de plans nationaux spécifiques (utilisation des technologies de l'information dans les entreprises, règlement « Reach », etc.) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) ne disposant pas de taxes affectées (35,2 millions d'euros). Votre rapporteur spécial observe la stabilité de ce montant depuis 5 ans et espère que cela n'entrave pas l'action des CTI concernés ;

- les crédits d'intervention d'Ubifrance (19,2 millions d'euros d'AE et 19,3 millions d'euros de CP) ;

- les subventions aux associations de consommateurs et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), pour un total de 8,4 millions d'euros en AE et en CP.

3. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 191,2 millions d'euros d'AE et 190,9 millions d'euros de CP, soit 18 % des CP du programme. Elles sont portées par 10 des 12 actions du programme.

Les principales de ces dépenses correspondent :

- pour l'action n° 3 « Action en faveur des entreprises industrielles », aux subventions pour charges de service public versées au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour 31,9 millions d'euros et à l'Association française de normalisation (AFNOR) pour 17,1 millions d'euros. Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel de la DGE s'élèvent à un total de 12,6 millions d'euros. Il est à noter qu'en 2009, conformément aux préconisations de la RGPP, au niveau local, les services contribuant au développement industriel et à la régulation économique seront réunis, avec ceux en charge du travail et de l'emploi, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

- pour l'action n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » à la subvention versée à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), opérateur principal de l'action, pour un montant de 36,8 millions d'euros ;

- pour l'action n° 7 « Développement international et compétitivité des territoires », aux subventions versées aux opérateurs que sont l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) pour 63,9 millions d'euros et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour 15,7 millions d'euros2(*). L'année 2009 marquera la première année de la dévolution à Ubifrance des équipes commerciales des missions économiques (ME) et de leurs moyens de fonctionnement dans 35 de ces missions, situées dans 20 pays. Votre rapporteur spécial reviendra sur cette question infra, dans le cadre de ses principales observations sur le présent programme ;

- pour les actions correspondantes, aux subventions versées à des régulateurs de marchés (hors titre 2, les personnels concernés figurant dans le plafond d'emplois du programme), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP, 8,2 millions d'euros d'AE et 8 millions d'euros de CP), Commission de régulation de l'énergie (CRE, 8,1 millions d'euros) et Autorité de la concurrence (6,2 millions d'euros) ;

- enfin, aux dépenses de fonctionnement de la DGCCRF (24,4 millions d'euros de CP).

Sur ce dernier aspect, la transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence, en vertu de la loi de modernisation de l'économie précitée, s'accompagne d'une augmentation des missions des effectifs (+ 60 ETPT) de l'Autorité, à partir des personnels de la DGCCRF. Les deux sites actuels de l'Autorité de la concurrence ne permettant pas d'accueillir l'ensemble de ses effectifs, un déménagement sur un site unique est prévu en 2009.

* 1 Notre collègue Eric Doligé avait consacré au FISAC un rapport d'information n° 257 (2005-2006).

* 2 L'AFII devrait également percevoir une subvention de 7,8 millions d'euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».