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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

C. OBJECTIFS ET INDICATEURS

D'après les éléments obtenus par votre rapporteur spécial, les modifications intervenues dans le programme sont essentiellement liées à des modifications de périmètre :

- intégration dans l'action n° 2 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » des ressources humaines liées aux politiques de tourisme qui faisait auparavant partie intégrante du programme « Tourisme » ;

- achèvement des transferts au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) de parties de l'activité des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et de leur tête de réseau (suppression des actions n°s  9, 10 et 11 accompagné de transferts vers l'action n° 3 « Action en faveur des entreprises industrielles ») ;

- transfert vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de ce qui était l'action n° 5 qui portait la partie « enseignement supérieur » des écoles du groupe des écoles des mines (GEM), de celles du groupe des écoles des télécommunications (GET), de l'école supérieure d'électricité (Supélec) et de l'école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) ;

- intégration de l'ensemble qui constituait en 2008 le programme 199 « régulation économique » dans les actions n°s  13 à 18. Elles intègrent ainsi, outre les autorités administratives indépendantes (ARCEP, CRE et Autorité de la concurrence), les actions concernant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

- affectation des moyens de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au sein d'une nouvelle action n° 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » qui relevait précédemment d'un autre programme.

Par ailleurs, il a été décidé d'un regroupement au sein de l'action n° 3 de différents moyens d'intervention de la direction générale des entreprises dont ceux destinés à l'accompagnement des mutations industrielles, entraînant la suppression de l'action n° 6

En conséquence, et pour tenir compte de ces évolutions, la présentation de la stratégie du programme a été revue et dix objectifs ont été fixés.

L'accompagnement du développement des entreprises est éclairé par quatre objectifs. Quatre autres objectifs illustrent l'action du programme pour garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques. Un objectif d'efficacité socio-économique porte sur la protection des citoyens et des consommateurs. Enfin la recherche d'une gestion plus efficiente a conduit à définir un objectif portant sur le renforcement de la présence des agents de la DGCCRF sur le terrain.

Les deux indicateurs associés à l'objectif n° 2 « améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation » sont nouveaux et prennent en compte les évolutions de l'activité d'Ubifrance tels que finalisés dans le contrat d'objectif qui lie l'opérateur et l'Etat.