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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

D. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial rapporte pour la première fois ce programme. Si l'exercice comporte une partie d'analyse « académique » du projet de budget, il doit être aussi pour lui l'occasion d'exprimer sa vision de ce que recouvre la notion même de « développement des entreprises et de l'emploi », dont l'essentiel ne passe pas par des crédits budgétaires.

En la matière, aux yeux de votre rapporteur spécial, la question essentielle dont doivent se préoccuper les pouvoirs publics, y compris le Parlement, est celle de la place de l'économie française et des entreprises françaises de toute taille dans un monde globalisé. C'est donc celle de notre compétitivité et de notre capacité à conquérir de nouveaux marchés.

C'est donc à cette lumière que votre rapporteur spécial livre les observations suivantes.

1. Un évident besoin de simplification du paysage des aides aux entreprises et des dispositifs fiscaux

Il est courant de dire que les entreprises françaises, notamment les plus petites, sont « noyées » dans une « jungle » de dispositifs de soutiens en tout genre, qu'ils consistent en des financements publics ou en des aides fiscales. La complexité de ce paysage limite fortement l'efficacité de l'action publique, les entrepreneurs ne demandant souvent pas à bénéficier d'aides auxquels ils auraient droit par méconnaissance ou par crainte de perdre trop de temps à la recherche des dispositifs qui leur correspondent. A cet égard, l'évocation des quelque 71 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue aux objectifs du présent programme parle d'elle-même.

Votre rapporteur spécial est bien conscient qu'on ne peut pas tout changer du jour au lendemain sans compromettre des équilibres parfois fragiles.

Il souhaite, néanmoins, que soit poursuivi et accentué l'effort de simplification entrepris par le gouvernement, sur la base de l'évaluation de l'efficacité réelle des dispositifs existants. A cet égard, deux évolutions récentes lui paraissent aller dans le bon sens :

- d'une part, le rôle croissant confié à OSEO qui tend à devenir le « guichet unique » des PME au niveau de l'Etat. Ses nouvelles missions et ses moyens renforcés lui donnent une visibilité croissante auprès des entrepreneurs et contribuent à simplifier leurs démarches ;

- d'autre part, dans le domaine fiscal, même si cette dépense fiscale n'est pas rattachée au présent programme, la montée en puissance du crédit d'impôt recherche (CIR) depuis 2004. Sans prétendre livrer le résultat d'un examen complet de ce dispositif, votre rapporteur spécial apprécie qu'il y ait, en l'espèce, un choix clair des pouvoirs publics qui se traduit par un effort massif, aisément compréhensible par les PME et par de potentiels investisseurs étrangers.

2. Le commerce extérieur doit être une priorité nationale

a) Des défis structurels pour les moyen et long termes

Votre rapporteur spécial porte une sensibilité particulière à la question du commerce extérieur. Les marchés français et même européens étant, pour une large part, saturés, c'est à l'extérieur que nos entreprises, petites et grandes, doivent aller chercher leur croissance.

La prise de conscience de l'importance de ce défi doit guider des choix politiques dont les résultats ne se feront sentir qu'à moyen et à long termes mais qu'il est pourtant nécessaire de faire au plus vite :

- la réorientation de notre appareil industriel vers les secteurs qui tireront la demande mondiale, comme celui des énergies renouvelables. Si les choix premiers reviennent, bien sûr, aux entrepreneurs eux-mêmes, l'Etat peut et doit « pousser » au développement de filières porteuses, comme les énergies renouvelables ;

- l'apprentissage des langues étrangères et, en particulier, de l'anglais dès le plus jeune âge puis les échanges universitaires avec l'étranger. Votre rapporteur spécial est conscient des progrès déjà accomplis mais juge nécessaire le renforcement de notre effort pour, progressivement, changer les mentalités françaises à l'égard de l'extérieur ;

- enfin, à plus court terme, optimiser le dispositif de soutien à l'activité internationale des entreprises françaises.

b) Dans l'immédiat, une rationalisation du dispositif d'appui qui mérite d'être soutenue

De ce point de vue, votre rapporteur spécial observe avec satisfaction la rationalisation des responsabilités des différents acteurs aidant nos entreprises à se développer à l'international.

Pour exprimer les choses simplement, il reviendra :

- aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'identifier parmi leurs ressortissants 10.000 PME ayant un potentiel à l'exportation dans les 3 années à venir3(*) ;

- à Ubifrance de conseiller et d'accompagner ces entreprises sur les marchés qui leur conviendront le mieux. La réorganisation de cette agence en secteurs industriels (et non plus en « produits ») est d'ailleurs une amélioration notable pour permettre aux PME de pénétrer l'univers du commerce extérieur. Cela doit permettre de renforcer l'efficacité d'Ubifrance, ce à quoi veillera tout particulièrement votre rapporteur spécial, administrateur de cette agence ;

D'autre part, la rationalisation du dispositif se manifeste par des réformes de structure :

- l'intégration au sein d'Ubifrance d'une partie significative (850 à 900 collaborateurs) des effectifs des missions économiques de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) ;

 - la poursuite du regroupement sur des sites uniques des acteurs de l'action économiques extérieure de la France (missions économiques, Ubifrance et AFII).

Votre rapporteur spécial apprécie ces évolutions qui vont dans le bon sens mais qui ne vaudront que si les résultats sont au rendez-vous.

3. Réforme des réseaux consulaires : des débuts encourageants qui doivent être confirmés

Votre rapporteur spécial s'intéresse également aux projets de réforme en cours des réseaux consulaires, dont la RGPP a souligné la nécessité. Là encore, il convient d'être guidé par un but unique : l'intérêt des entrepreneurs qui doivent avoir à leur service des structures efficaces leur apportant une réelle valeur ajoutée, seule justification des financements qu'elles doivent leur apporter.

Sans vouloir anticiper les décisions des réseaux, votre rapporteur spécial estime nécessaire un renforcement de l'échelon régional des réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ce que pourrait peut-être traduire la personnalité morale limitée à ce seul échelon régional. En effet, une harmonisation par le haut de la qualité des prestations, une harmonisation des procédures et des services support (informatique, etc.) pourrait ressortir d'une régionalisation des réseaux et, en toute hypothèse, une « taille critique » minimale paraît nécessaire pour ce type de structure. Dans l'esprit de votre rapporteur spécial, une telle évolution ne devrait nullement empêcher le maintien d'antennes de proximité qui seraient, comme aujourd'hui, directement au contact des ressortissants.

L'application de « l'esprit de la LOLF », c'est-à-dire une démarche de performance orientée autour d'objectifs mesurables dans le temps, trouverait alors à s'appliquer plus facilement dans des réseaux consulaires moins « éclatés » qu'actuellement.

Dans les mois qui viennent, votre rapporteur spécial aura l'occasion d'approfondir sa réflexion sur ce sujet en poursuivant le contrôle commencé par notre collègue Eric Doligé sur le financement des CMA.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi »

- Les objectifs de ce programme ne passent pas, pour l'essentiel, par les dépenses budgétaires, ce qui rend relativement complexe l'analyse de ce programme à 12 actions. Le poids des dépenses fiscales rattachées (plus de 5 fois les crédits du programme) le montre bien.

- Par ailleurs, le nombre des dépenses fiscales illustre la complexité de l'environnement des entreprises, ce qui nuit à l'efficacité de notre économie.

- La place de l'économie française dans le monde doit être le premier défi de ce programme et, plus largement, doit devenir une vraie priorité nationale.

- Le processus, en cours, de rationalisation des responsabilités des différents acteurs aidant nos entreprises à se développer à l'international est un motif de satisfaction.

- Les projets de réforme en cours des réseaux consulaires, dont la RGPP a souligné la nécessité, présentent un véritable intérêt. Il conviendra de poursuivre le contrôle commencé par notre collègue Eric Doligé, avec l'assistance de la Cour des comptes, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

* 3 D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) devraient identifier 2.000 entrepreneurs ayant un tel potentiel parmi leurs ressortissants.