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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 12

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

COMPTE SPÉCIAL : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre FOURCADE

COMPTE SPÉCIAL : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

Rapporteure spéciale : Mme Nicole BRICQ

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

PREMIÈRE PARTIE : MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT » ET COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : M. JEAN-PIERRE FOURCADE)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « Engagements financiers de l'Etat » et, dans une certaine mesure, le compte spécial « Participations financières de l'Etat » répercutent les « turbulences » de la crise financière mondiale actuelle. Ils se trouvent également concernés par le dispositif de refinancement et de recapitalisation du secteur financier mis en place par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008. Dans ce contexte, votre rapporteur spécial a choisi de mettre en exergue, ici, trois séries de chiffres.

 Le besoin de financement auquel devra faire face l'Etat en 2009, y compris le déficit budgétaire pour 52,2 milliards d'euros, tel qu'il apparaît à l'article « d'équilibre » (article 34) du présent PLF, s'élèvera à 165,4 milliards d'euros au moins. L'Etat, à cette fin, procèdera à des émissions de titres d'emprunt à long et moyen termes à hauteur de 135 milliards d'euros ; mais l'interprétation qui a été retenue de la LOLF n'impose pas l'autorisation du Parlement sur les émissions de court terme.

 Le montant de la charge d'intérêts de la dette de l'Etat prévu par le présent PLF, retracé par le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », représente 44,3 milliards d'euros, soit 96 % des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Toutefois, ce montant a d'ores et déjà été révisé, dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. A partir de nouvelles prévisions de taux d'intérêt à court terme, la charge de la dette de l'Etat, en 2009, s'établirait ainsi à 43,1 milliards d'euros.

Ce montant correspond à une moindre dépense, par rapport à 2008, de l'ordre de 2 milliards d'euros. En revanche, le stock de la dette de l'Etat continue de progresser, et la dette de l'ensemble des administrations publiques, suivant les prévisions révisées du projet de loi de programmation des finances publiques, devrait atteindre 67,9 % du PIB en 2009, contre 66,2 % en 2008.

 Le montant des recettes de privatisations théoriques inscrit dans le présent PLF, et retracé par le compte spécial « Participations financières de l'Etat », est de 5 milliards d'euros. En fait, ce chiffre reproduit seulement, pour 2009, les prévisions de la loi de finances initiale pour 2008, afin d'éviter de donner un « signe » particulier aux marchés, qui pourrait être préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de l'Etat actionnaire. Le niveau des privatisations qui seront réalisées, et par conséquent celui du désendettement public que permettront les produits de ces cessions, restent, pour le moment, inconnus.

Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose l'adoption sans modification des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».

En application de l'article 49 de la LOLF, la date limite, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, était fixée au 10 octobre 2008.

A cette date, votre rapporteur spécial avait reçu :

- 70 % seulement des réponses attendues pour la mission « Engagements financiers de l'Etat  » ;

93 % des réponses s'agissant du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».