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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

B. 45 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS POUR UNE MISSION AU CoeUR DE LA CRISE FINANCIÈRE

1. La troisième mission la plus importante du budget par son volume

Les crédits inscrits par le présent PLF, pour 2009, dans la mission « Engagements financiers de l'Etat », s'élèvent, au total crédits évaluatifs et crédits limitatifs confondus, et en autorisations d'engagements (AE) comme en crédits de paiement (CP)2(*) , à près de 46 milliards d'euros. Ce montant a été révisé, dans le cadre de l'examen du projet de loi (PjL) de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 20123(*), à 44,8 milliards d'euros. Cette révision est exclusivement liée au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » (cf. infra).

Crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat »

(en milliards d'euros)

Années

Prévision en PLF 2009

Révision en PjL PFP*

2009

46,00

44,80

2010

47,44

46,24

2011

49,40

48,20

* PjL de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après son examen par le Sénat.

Source : documentation budgétaire

Un tel montant de crédits fait de la mission « Engagements financiers de l'Etat », dans le présent PLF, la troisième mission la plus importante du budget général par son volume, après la mission « Remboursements et dégrèvements » (89,9 milliards d'euros en AE et CP) et la mission « Enseignement scolaire » (59,9 milliards d'euros de CP), mais avant la mission « Défense » (37 milliards d'euros de CP).

2. Des programmes et des actions très inégalement dotés

Comme les années précédentes, le caractère disparate des engagements financiers de l'Etat regroupés au sein de la mission explique les grandes différences d'échelle qu'on observe entre les volumes de crédits affectés à chacun de ses programmes, voire, au sein de ces derniers, entre les volumes de crédits de chaque action. En particulier, le programme « Charge de la dette et de la trésorerie de l'Etat » concentre, à lui seul, 96 % des crédits de la mission, essentiellement sur son action « Dette négociable » (cf. infra).

3. Une mission subissant les effets de la crise financière

En raison de l'objet même de ses programmes, la mission « Engagements financiers de l'Etat » a vocation à répercuter, à plus ou moins court terme, les « turbulences » de la crise financière mondiale. Née, à l'été 2007, de la crise dite des « surprimes » aux Etats-Unis, et devenue une crise économique à part entière qui reste loin, à ce jour, d'avoir développé tous ses effets, cette crise en effet aura, dès 2008 et 2009, ou pourra avoir, en 2009 et par la suite, une incidence malheureusement sensible sur la charge de la dette de l'Etat (programme 117), le niveau des appels en garantie de l'Etat (programme 114) et celui des dépenses de primes d'épargne logement (programme 145).

a) Les effets de l'évolution des taux d'intérêt sur la charge de la dette de l'Etat

Alors qu'au début de l'année 2008 les conditions de financement des Etats de la zone euro étaient des plus favorables, les titres publics jouant le rôle de valeurs « refuges » sur des marchés financiers déstabilisés, à partir du printemps 2008, la crise de liquidité a touché la plupart des titres souverains, beaucoup d'investisseurs leur préférant des actifs de plus court terme, même plus risqués. Conforté par des perspectives de croissance devenues légèrement plus favorables, ce phénomène a temporairement conduit à une remontée des taux d'intérêt à long terme, jusqu'à l'été 2008. Puis le ralentissement de l'inflation et les perspectives de récession économique aux Etats-Unis, voire dans la zone euro, ont entraîné un repli de ces taux de long terme, les marchés témoignant à nouveau d'une aversion pour le risque. C'est dans ce contexte que la loi de finances rectificative (LFR) pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 a revu à la hausse (+ 4 milliards d'euros), par rapport à la LFI de l'année, la charge d'intérêts de la dette supportée par l'Etat en 2008 (charge qui s'élève, en conséquence, à 45,1 milliards d'euros cf. infra).

L'orientation désormais baissière de la politique monétaire mise en oeuvre par la Banque centrale européenne (BCE) devrait renforcer le maintien des taux obligataires à des niveaux historiquement bas. Récemment, la crise financière a également profité aux titres à court terme. En revanche, à moyen terme, la crise économique devrait peser fortement sur les marchés de titres publics, en raison des moindres rentrées fiscales qu'elle implique et des mesures de soutien prises par les Etats dans ce contexte.

Il convient ici de noter que la forte sensibilité de la charge de la dette de l'Etat à l'évolution des taux d'intérêt se double d'un important effet progressif dans le temps. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des taux à hauteur de 1 % à partir de 2009 se traduirait par une augmentation de la charge d'intérêt sur la dette négociable de 4 milliards d'euros en 2013.