Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

II. EXAMEN DE LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT » ET DU COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »

Réunie le jeudi 13 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean Pierre Fourcade, rapporteur spécial, sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » et le compte spécial « Participations financières de l'Etat ».

M. Jean Pierre Fourcade, rapporteur spécial, a indiqué que le besoin de financement de l'Etat devait s'élever, en 2009, à 165 milliards d'euros.

Il a ensuite indiqué que la charge d'intérêts de la dette de l'Etat représentait, en 2009, 44,3 milliards d'euros, mais que cette prévision avait été révisée à 43,1 milliards d'euros lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, en fonction de nouvelles prévisions pour l'inflation et les taux d'intérêt à court terme.

Puis il a relevé que la prévision de recettes de privatisations inscrite dans le compte « Participations financières de l'Etat » ne faisait que reproduire, pour 2009, les prévisions de la loi de finances initiale pour 2008, afin d'éviter de donner aux marchés un « signe » qui pourrait être préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de l'Etat actionnaire.

Il s'est alors attaché à montrer que cette mission et ce compte subissaient les effets de la crise financière mondiale.

En premier lieu, l'évolution des taux d'intérêt affecte la charge de la dette de l'Etat. Ainsi, il a rappelé que la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 avait révisé cette charge, pour 2008, à hauteur de 45,1 milliards d'euros, soit une hausse de 4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Il a souligné la progression continue du stock de la dette de l'Etat, ainsi que l'aggravation de la dette publique. Cette dernière, en effet, était estimée à 66,2 % du PIB pour la fin 2008 et 67,9 % du PIB pour la fin 2009. Il a déploré que la possibilité donnée à l'agence France Trésor d'émettre pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), introduite par la loi de finances initiale pour 2006 à l'initiative de la commission, n'ait jamais pu être mise en oeuvre, faute de décret d'application.

En deuxième lieu, il a évalué les risques du dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie.

D'une part, la Société de financement de l'économie française (SFEF) devrait rester neutre quant au déficit budgétaire et à la dette de l'Etat et, tant que l'Etat ne serait pas appelé en garantie, également quant à l'endettement public au sens « maastrichien », la société n'étant détenue qu'à 34 % par l'Etat. Au demeurant, il a estimé que le risque d'appel en garantie de l'Etat était modéré, eu égard aux précautions aménagées par la loi. Il a précisé que la SFEF avait procédé, le mardi 12 novembre 2008, à sa première émission, qui s'était déroulée dans des conditions très satisfaisantes.

D'autre part, la Société des prises de participation de l'Etat (SPPE), dans la mesure où l'Etat en était l'unique actionnaire, ne devrait probablement pas donner lieu à appel en garantie, mais augmenterait l'encours de la dette publique à due concurrence de ses emprunts. Cependant, la rémunération dont bénéficierait cette société devrait profiter, in fine, à l'Etat.

En troisième lieu, il a signalé que le recours des ménages aux valeurs « refuge » de l'épargne réglementée impacterait le niveau des crédits nécessaires au financement des primes d'épargne logement. Il s'est d'ailleurs demandé, eu égard aux « sous-budgétisations » avérées pour les exercices 2006 et 2007, si la prévision pour 2009 du programme « Epargne » (1,16 milliard d'euros) était véritablement « sincère ».

Enfin, il a souligné combien les conditions de marché rendaient incertaines les prévisions de cessions de participations financières de l'Etat. En 2008, au mieux, les recettes de privatisations devraient atteindre 1,3 milliard d'euros, dont 530 millions d'euros pour la cession de 8 % du capital d'Aéroports de Paris. A priori, seuls 150 millions d'euros environ devraient être affectés au désendettement public, en pratique à l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) chargé d'amortir la dette « Crédit Lyonnais ».

Dans ce contexte, il a fait observer la forte volatilité de la valeur des participations cotées de l'Etat (117,5 milliards d'euros à la clôture du 12 novembre 2008, contre 149 milliards d'euros à la clôture du 1er septembre 2008).

Un débat s'est alors engagé.

M. Jean Arthuis, président, a fait observer que la gestion et la gouvernance des entreprises publiques s'étaient sensiblement améliorées dans les années récentes, avec la mise en place de l'Agence des participations de l'Etat et de comptes consolidés.

M. Yann Gaillard a estimé que le désendettement de l'Etat serait fonction de sa capacité à réduire ses dépenses.

M. Jean Pierre Fourcade, rapporteur spécial, a jugé que le recours aux produits de cessions patrimoniales de l'Etat, qu'il s'agisse de participations financières ou de biens immobiliers, était aujourd'hui « en panne ». Au demeurant, les principaux Etats occidentaux se trouvaient dans une situation d'endettement similaire, dès lors que l'on prenait en considération l'endettement des ménages en même temps que la dette publique.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait observer que la dépense publique ne comprenait pas seulement les crédits budgétaires, mais également les dépenses fiscales. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles étaient négociées les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'Etat. Il a souhaité qu'un compte-rendu en soit fait au Parlement.

M. Jean Arthuis, président, a abondé en ce sens. En outre, il a souhaité que les engagements « hors bilan » de l'Etat soient mieux pris en compte dans le débat budgétaire.

M. Jean Pierre Fourcade, rapporteur spécial, a observé que la crise financière affectait particulièrement ces engagements « hors bilan ».

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».

Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris acte de la modification apportée aux crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » par l'Assemblée nationale et a adopté l'article 85 (nouveau). Puis elle a confirmé sa position.