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Projet de loi de finances pour 2009 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de saluer la compétence technique du CNES et son souci de bonne gestion, observant que cet EPIC a définitivement apuré, fin 2005, le déficit global issu de la crise programmatique et financière de 2002, soit 127,8 millions d'euros.

Il doit cependant revenir sur la question récurrente de la dette du CNES par rapport à l'ESA, laquelle symbolise l'ambition de la France en Europe en matière spatiale. Votre commission des finances, qui a reçu une enquête de la Cour des comptes sur ce sujet conformément aux dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, organisera en 2009 une audition « pour suite à donner » qui sera suivie de la publication d'un rapport d'information de votre rapporteur spécial.

Pour l'heure, il convient de souligner l'imprécision du projet annuel de performances, qui soutient encore que la dette du CNES à l'égard de l'ESA sera éteinte à la fin de l'année 2010. Or, au vu des cotisations versées par la France à cette agence internationale, cela ne serait possible que si la prochaine Conférence ministérielle de l'ESA, qui doit se tenir à La Haye le 26 novembre 2008, ne décidait de lancer... aucun programme (ou si la quote-part de la France dans les nouveaux programmes était nulle). Une telle hypothèse est, bien sûr, irréaliste et il est dommage que les documents budgétaires transmis au Parlement ne reflètent pas mieux la réalité, alors même que l'espace a été l'un des principaux thèmes mis en avant par la présidence française de l'Union européenne en matière de recherche.

Au-delà des mots, la conférence du 26 novembre 2008 sera une « heure de vérité » pour l'ambition de notre pays en matière spatiale. En effet, même si cela est regrettable par certains aspects et ne constitue probablement pas une gestion optimale des dépenses de R&D, l'ESA fonctionne selon la règle du « retour géographique à l'euro près », ce qui signifie concrètement que l'industrie de chaque pays membre bénéficie de retombées égales aux sommes versées par son Etat à l'ESA. L'engagement financier de la France sera donc lourd de conséquence pour l'ensemble de notre industrie spatiale et dira s'il est possible que la France conserve son leadership européen en matière technologique. En toute hypothèse, la quote-part de la France devra être révisée à la hausse dans les prochaines années pour éteindre enfin la dette du CNES à l'égard de l'ESA.

Enfin, votre rapporteur spécial réitère son souhait que la comptabilité du CNES distingue les AE des CP, les programmes spatiaux durant systématiquement plusieurs années. Il résulte de l'actuelle comptabilité un manque de visibilité quant à l'ampleur de ses engagements.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Le CNES, opérateur de ce programme, fait preuve d'une grande compétence technique et a su faire d'importants progrès en matière de gestion.

- L'évolution de la dette du CNES à l'égard de l'ESA doit être maîtrisée et il est très regrettable que les documents budgétaires présentés au Parlement soutiennent encore que cette dette puisse être ramenée à zéro à fin 2010, ce qui n'est absolument pas réaliste.

- La conférence ministérielle de l'ESA du 26 novembre 2008 sera une « heure de vérité » pour l'ambition de notre pays en matière spatiale, en raison de la règle du « retour géographique » qui prévaut au sein de l'agence et en fonction de la place qu'a toujours tenue la France dans ce domaine.

- La comptabilité du CNES doit intégrer la notion d'engagements, indispensable pour disposer d'une vision complète des programmes pluriannuels de cet établissement public.

- Votre commission des finances, qui a reçu une enquête de la Cour des comptes au sujet des relations financières entre le CNES et l'ESA, conformément aux dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, organisera en 2009 une audition « pour suite à donner » qui sera suivie de la publication d'un rapport d'information de votre rapporteur spécial.