b) Le contrôle au service des pensions effectué par votre rapporteur spécial le 17 novembre 2008
Votre rapporteur spécial a effectué à Nantes, le 17 novembre 2008, une mission de contrôle au service des pensions au cours de laquelle il a pu constater la mise en oeuvre des mesures prévues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) :
- le commencement d'exécution de la constitution du compte individuel retraite (CIR) informatisé, dont le caractère pleinement opérationnel est annoncé pour 2012 ;
- l'installation d'un centre d'appel téléphonique et internet dans le cadre du « droit à l'information retraite » (DIR).
Il a été informé de l'imminence de la transformation du service des pensions en service à compétence nationale pour conduire le projet de modernisation des pensions et pour assurer progressivement l'ensemble des missions de concession et de paiement des retraites. Il lui a également été assuré qu'une « gouvernance interministérielle rénovée » serait mise en place afin d'impliquer l'ensemble des services, ministères employeurs compris, dans la mise en oeuvre des décisions du comité de modernisation des politiques publiques.
En outre, les visites au centre régional des pensions des Pays de la Loire, au bureau des pensions des ministères de la santé et du travail ainsi qu'au bureau des pensions du ministère de la justice, ont conduit votre rapporteur spécial à constater l' absence de gouvernance interministérielle clairement identifiée pour assurer le pilotage de la réforme .
Dans la mesure où les bureaux des pensions des ministères employeurs seraient, pour certains, amenés à disparaître ou, le cas échéant, à être redéployés sur d'autres fonctions, il recommande que soient lancés dans les meilleurs délais :
- une concertation interministérielle de tous les acteurs concernés ;
- la constitution du service à compétence nationale chargé du pilotage de la réforme ;
- et un calendrier de mise en oeuvre opérationnelle du compte individuel retraite.