3. Les premiers effets de la réforme de 2003 et son prolongement dans le « rendez-vous 2008 » sur les retraites
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait trois principales mesures :
- l'allongement de 37,5 annuités en 2003 à 40 annuités en 2008 de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le « taux plein » de la pension ;
- la mise en place des mécanismes de décote/surcote afin d'inciter les agents à prolonger leur activité ;
- et la modification des paramètres du minimum garanti.
Le recul de l'âge du départ en retraite permet, à la fois, un gain de cotisations dû à l'allongement de la durée travaillée et une moindre charge de pension grâce à la réduction du temps passé à la retraite.
La poursuite de l'allongement d'ici 2012 à 41 ans - un trimestre par an à partir de 2009 - a été actée par la loi de 2003. Le « rendez-vous 2008 » se situe donc dans le prolongement de cette réforme. C'est le premier des rendez-vous quadriennaux prévu par la loi pour examiner l'évolution des régimes de retraite, en fonction des données démographiques, sociales économiques et financières.
Dès la fin 2007, le Conseil d'orientation sur les retraites 25 ( * ) confirmait la perspective de l'allongement de la durée d'assurance de 40 à 41 ans entre 2008 et 2012 en rappelant que celui-ci s'appliquerait de plein droit, en application de la loi du 21 août 2003 « sauf si un décret, pris après avis de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites, ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration au regard, d'une part, des éléments contenus dans le rapport que le gouvernement doit établir avant le 1 er janvier 2008, d'autre part, de la règle de stabilisation du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite ».
Deux effets de la réforme de 2003 ont été constatés :
- une évolution de l'âge de départ à la retraite ;
- un chiffrage des économies réalisées dans les prévisions de dépenses .
a) Le recul de l'âge de départ à la retraite dans le système de décote/surcote
Entre 2003 et 2007, la durée d'assurance requise pour le taux plein a augmenté pour les fonctionnaires de 2 années (passage de 37,5 ans à 39,5 ans). Concomitamment, l'âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires a d'ores et déjà augmenté sur la période de :
- 6 mois dans la fonction publique d'Etat (fonctionnaires civils uniquement) ;
- 10 mois dans la fonction publique territoriale et hospitalière 26 ( * ) .
* 25 Rapport adopté le 21 novembre 2007 et remis au Premier ministre le 22 novembre 2007. Il rappelle les thèmes du « rendez-vous de 2008 » : l'équilibre financier des régimes de retraite, l'allongement de la durée de cotisation, l'évolution du montant des pensions et l'objectif de 85 % du SMIC net pour les assurés ayant effectué une carrière complète rémunérée au SMIC.
* 26 Rapport du gouvernement sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2009.