EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'examen à l'Assemblée nationale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions » n'a donné lieu à aucune modification.
Aucun article n'était rattaché aux présentes missions.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 4 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte spécial « Pensions ».
M. Bertrand Auban, rapporteur spécial , a présenté les crédits du compte spécial « Pensions », dont le montant, de 50,3 milliards d'euros, en augmentation de 4,8 % par rapport à 2008, est notamment constitué des pensions versées aux 2,25 millions de retraités civils et militaires de l'Etat en 2009. Afin d'équilibrer les recettes et les dépenses de ce compte spécial, il a souligné que l'ensemble des taux de contribution employeur de l'Etat serait en augmentation pour 2009, passant de 55,71 % à 60,44 % pour les personnels civils et de 103,84 % à 108,82 % pour les militaires.
Les dépenses de gestion s'élèvent à 72,3 millions d'euros et relèvent de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour les 1.102 fonctionnaires répartis entre le service des pensions et les 27 centres régionaux de pensions, sans compter les 2.000 emplois des ministères employeurs impliqués dans la gestion des dossiers de pensions.
S'agissant de la mission « Régimes sociaux et de retraite », il s'est félicité de la stabilité des dépenses, qui s'établissent à 5,18 milliards d'euros pour 2009, soit une hausse contenue à 1 %. Les subventions d'équilibre versées par l'Etat aux régimes de retraite concernent principalement la SNCF, pour 3,04 milliards d'euros, l'établissement national des invalides de la Marine pour 747,4 millions d'euros, le fonds de retraite des mineurs pour 587,5 millions d'euros, la caisse autonome de la RATP pour 501,1 millions d'euros et le régime de la Seita pour 121 millions d'euros.
Près de 55 milliards d'euros seraient au total consacrés en 2009 au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux en déclin démographique.
S'agissant tout d'abord de la présentation des documents budgétaires, il a, au nom de la commission, signalé l'effort de transparence réalisé par le gouvernement et relevé que les pensions de la fonction publique étaient le principal facteur de dérive des dépenses de l'Etat. Leur coût devant augmenter de 2,5 milliards d'euros par an sur la période 2009-2012, et absorber près de 70 % des marges de manoeuvre budgétaires.
En second lieu, il a relevé que la réduction de la contribution de l'Etat à la caisse autonome des mines coïncidait avec la réalisation en 2008 d'un programme de cessions immobilières de plus de 200 millions d'euros, citant la vente pour un montant de 141 millions d'euros de l'hôtel Prince de Galles. Toutefois, il a fait valoir qu'une stratégie globale de valorisation du patrimoine rencontrait plusieurs limites, dans la mesure où certaines caisses, dont la RATP, ne disposaient d'aucune ressource propre et que le succès de telles opérations demeurait tributaire du marché de l'immobilier.
Enfin, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial , a formulé, au nom de la commission, plusieurs recommandations tendant à la mise en place d'une mesure commune du coût de gestion des régimes de retraite, et au réexamen du projet d'adossement de la caisse de retraite de la RATP au régime général. La procédure est, en effet, toujours suspendue à une décision de la Commission européenne sur la qualification éventuelle en aide d'Etat de la soulte, dont le montant est estimé entre 500 et 700 millions d'euros.
Par ailleurs, il a déploré que la modernisation de la gestion des pensions n'ait guère progressé malgré les recommandations de la commission, tendant à la création du compte individuel retraite et à la réforme de la gestion des pensions, dont elle avait estimé qu'elle représentait un gisement d'économies de 1.200 emplois sur les 3.000 fonctionnaires du service des pensions, des centres régionaux de pensions et des ministères employeurs.
M. Bertrand Auban, rapporteur spécial , a fait valoir que la réforme des régimes spéciaux, entrée en vigueur le 1 er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP, avait opéré un rapprochement partiel avec le régime de la fonction publique de l'Etat, dont les conséquences financières à moyen terme étaient chiffrées par le Gouvernement à 500 millions d'euros d'économies cumulées en 2012. S'agissant des premiers effets de la réforme des retraites de 2003, il a indiqué que l'allongement à 41 annuités de cotisations en 2012 conduirait à réduire la dynamique des dépenses de 120 millions d'euros en 2010 et d'1,34 milliard d'euros à l'horizon 2020.
Enfin, il a signalé que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement avait proposé un plafonnement, puis une extinction progressive des majorations de pensions outre-mer dites « indemnités temporaires de retraite », conformément aux recommandations constantes de la commission.
S'exprimant à titre personnel, M. Bertrand Auban a considéré que le « rendez-vous 2008 » s'apparentait à un « rendez-vous manqué », car le débat sur l'allongement à 41 ans de cotisations en 2012 n'avait toujours pas eu lieu.
M. Jean Arthuis, président , a regretté que la réforme de la gestion des pensions n'emprunte pas un rythme plus rapide, car les objectifs de modernisation étaient partagés tant par la commission, la Cour des comptes et le Gouvernement au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial , a précisé que les effectifs de la fonction publique de l'Etat s'établissaient à environ 2,5 millions d'agents en activité, selon les chiffres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
En réponse à M. François Trucy qui s'interrogeait sur le nombre de cotisants aux principaux régimes spéciaux, il a précisé les effectifs des actifs et des pensionnés :
- 161.500 actifs et 300.000 pensionnés pour la SNCF ;
- 44.203 actifs et 44.035 pensionnés pour la RATP ;
- 36.351 actifs et 122.668 pensionnés pour le régime de retraite des marins ;
- 10.254 actifs et 355.981 pensionnés pour les mineurs ;
- et 1.094 actifs et 10.057 pensionnés pour la Seita.
Après que M. Bertrand Auban, rapporteur spécial , eut indiqué qu'il s'abstenait, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Régimes spéciaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Réunie le jeudi 20 novembre 2008 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions » .