7. Créer un pôle unique de police et de gendarmerie scientifique
L'INPS , créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a permis un regroupement souhaitable des activités de police scientifique. Ce regroupement concerne les laboratoires de police scientifique (LPS) de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris et le service central des laboratoires (SCL).
Etablissement public administratif, l'INPS est doté, en 2009, d'un budget de 10,9 millions d'euros (11,8 millions d'euros en 2008) et s'appuie sur 533 ETPT (inchangé par rapport à 2008). Il est, notamment, alimenté par une subvention pour charges de service public de 8,1 millions d'euros, en provenance de l'action 5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme « Police judiciaire ».
La création de l'INPS a permis de régler les problèmes juridiques et financiers engendrés par la réalisation d'expertises judiciaires par des fonctionnaires utilisant les moyens humains et matériels de l'Etat. Désormais, l'INPS, personne morale, peut, comme le font les experts privés, facturer à la justice les expertises qui lui sont confiées en matière pénale.
Pour autant, il coexiste aujourd'hui six laboratoires de police nationale et un laboratoire de gendarmerie nationale. Ce dernier est situé à Rosny-sous-Bois et correspond à l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN) .
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L'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN) L'IRCGN a pour missions : - d'effectuer des examens techniques et scientifiques, ainsi que des expertises nécessaires à la conduite des enquêtes judiciaires ; - d'apporter aux directeurs d'enquêtes le soutien nécessaire au bon déroulement des opérations de police technique ou d'identification des victimes, par la mise à leur disposition de personnel hautement qualifié disposant de matériels spécialisés ; - de concourir à la formation des techniciens en identification criminelle et à l'information des enquêteurs ; - et de poursuivre dans tous les domaines de la criminalistique, les recherches nécessaires au développement des matériels et des techniques d'investigation criminelle. Source : communication de notre collègue François Trucy à votre commission (30 juin 2005) |
Votre rapporteur spécial considère que des économies d'échelle pourraient être obtenues en réunissant l'ensemble des structures de police et de gendarmerie scientifique au sein d'un même pole .