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Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité

 

D. UNE CHUTE INQUIÉTANTE DE 23 % DE L'EFFORT D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement du programme « Gendarmerie nationale » enregistrent une chute de 23 % en crédits de paiement en 2009 et se montent, au final, à 297,3 millions d'euros. En autorisations d'engagement, cette tendance est encore plus marquée puisque, avec une enveloppe de 304,9 millions d'euros, ces autorisations reculent de 50,2 %.

Au sein du programme, un arbitrage a été clairement réalisé entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Plus précisément, le fonctionnement a été privilégié au détriment de l'investissement, renouant ainsi avec une logique déjà à l'oeuvre dans le cadre de l'application de la LOPSI I.

Votre rapporteur spécial s'inquiète d'une évolution qui pourrait entraver la nécessaire modernisation de la gendarmerie nationale et entamer son potentiel opérationnel dans les années à venir. Il rappelle que, si la gendarmerie est avant tout une armée de personnels, il convient néanmoins de ne pas commettre l'erreur de céder au « court termisme ». Il souligne, en outre, que des choix budgétaires trop nettement déséquilibrés peuvent constituer autant de signaux négatifs adressés aux gendarmes, soucieux de leur avenir. La variable psychologique et le moral des troupes constituent, eux aussi, une donnée essentielle dans le pilotage du programme.

Parmi les principaux postes de dépenses d'investissement en 2009, les systèmes d'information et de communication se voient accordés une dotation de 71,9 millions d'euros en crédits de paiement.

Parmi ces crédits, 1,4 million d'euros permettent, notamment, l'achèvement du déploiement national du terminal informatique embarqué (TIE)21(*). La dernière région de gendarmerie à ne pas encore en être équipée recevra une dotation de 261 appareils, portant ainsi la quantité de ces matériels en service à 7.200.

Un autre système informatique est développé (1 million d'euros) en 2009 : la lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ce système est destiné à dissuader et réprimer les actes terroristes, ainsi qu'à lutter contre la criminalité organisée et les trafics de véhicules volés, en améliorant les capacités de surveillance des flux routiers. En effet, face à l'augmentation du parc de véhicules, à la densification des flux routiers et à l'accroissement de la mobilité des personnes, le concept de contrôle doit être rénové22(*).

Les dépenses dites de « mobilité » absorbent, quant à elles, 78,2 millions d'euros d'autorisations de paiement et 63,3 millions d'euros de crédits de paiement. Elles permettront, notamment, la commande de quatre hélicoptères de manoeuvre de type EC225 d'occasion (76,8 millions d'euros en autorisations d'engagement) pour une livraison en 2012 au profit de la force de souveraineté d'outre-mer23(*).

L'équipement individuel repose sur une enveloppe de 23,3 millions d'euros de crédits de paiement.

Les crédits d'investissement consacrés aux dépenses immobilières s'élèvent, enfin, à 163,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 138,7 millions d'euros de crédits de paiement.

Ces dépenses couvrent :

- la construction d'ensembles immobiliers neufs réalisée soit sous procédure de financement innovant AOT / LOA, soit selon le mode classique de construction domaniale incombant au service d'infrastructure du ministère de la défense ;

- et les travaux d'entretien des casernes existantes, revêtant la forme d'opérations lourdes de réhabilitation ou d'opérations de maintenance.

En particulier, en 2009, 32 millions d'euros d'autorisations de paiement seront consacrés à la construction d'une caserne à Mulhouse au titre d'une opération de type AOT / LOA.

En matière de financement des opérations immobilières, votre rapporteur spécial rappelle que le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale s'appuient de manière croissante sur les partenariats public-privé (PPP), via le recours à des opérations sur bail emphytéotique administratif (BEA)24(*).

Ce type de montage vise à accélérer la mise à niveau du parc immobilier en lissant les investissements, en garantissant un bon niveau de maintenance, en faisant appel aux meilleures pratiques du marché et en s'inscrivant dans une logique de développement durable par la certification « haute qualité environnementale » (HQE).

Si le BEA présente, pour la collectivité territoriale propriétaire du terrain, un intérêt financier certain (ce qui fait le succès actuel de cette formule) grâce à un meilleur étalement et une plus grande prévisibilité de la dépense, des retards sont néanmoins à déplorer. Par ailleurs, ce mode de financement a pour conséquence un renchérissement du coût de ces opérations pour la gendarmerie (coût du capital plus élevé lié, d'une part, à la prime de risque de l'opérateur privé, et d'autre part, à une concurrence relativement limitée sur ce type d'offre).

En outre, il convient de souligner que le parc domanial, dont plus de 70 % a atteint un âge supérieur à 25 ans, souffre d'un niveau de vétusté en décalage avec le parc des collectivités territoriales ou le parc locatif hors caserne. Le parc locatif hors caserne permet ponctuellement de pallier des situations d'insalubrité avérée, l'assainissement structurel de la situation passant par la remise à niveau du parc domanial.

Afin de faire face à la contraction des crédits d'investissement en 2009, deux programmes sont différés. Il s'agit, d'une part, du renouvellement du parc de véhicules blindés et, d'autre part, de l'interruption du programme d'acquisition d'hélicoptères de surveillance et d'intervention.

La gendarmerie nationale dispose, aujourd'hui, de 153 véhicules blindés à roue (VBRG). Ces véhicules, dont beaucoup sont pré-positionnés hors du territoire métropolitain, présentent un intérêt particulier dans les missions d'OPEX. Sur ces théâtres étrangers, l'optimisation de l'utilisation des blindés de la gendarmerie et de l'armée sera donc d'autant plus à rechercher.

La composante « surveillance-intervention » de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie est constituée d'appareils de type Ecureuil, devant être renouvelés par des appareils EC 135. Sur ces engins, il est essentiel de s'assurer que le coût de maintenance reste bien inférieur au coût de renouvellement.

* 21 De type « tablette PC » durcie, le TIE offre la possibilité d'échanger des messages opérationnels et de consulter les bases de données nationales et celles du système Schengen, via le réseau RUBIS à partir des véhicules de la gendarmerie départementale.

* 22 Le programme LAPI doit permettre d'empêcher les criminels de se « fondre dans la masse » en systématisant les vérifications au FVV et en permettant, dans des délais conformes à la loi, de remonter le fil des événements après la commission d'actes terroristes ou de gravité similaire. Les contrôles systématiques des véhicules dans une zone donnée doivent, en outre, permettre d'entraver le développement des trafics de véhicules volés.

* 23 Cf. supra, partie I-E-2-b.

* 24 La LOPSI I a permis à une collectivité territoriale, propriétaire d'un terrain, de conclure un BEA de 18 à 99 ans avec un investisseur privé qui construit les bâtiments nécessaires aux besoins de la gendarmerie. Au terme de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles, qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'Etat.