B. UNE ARTICULATION AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE
1. Le budget prévisionnel des SDIS pour 2008 représente plus de dix fois celui de la mission : 5,3 milliards d'euros
Les dépenses prévues pour 2008 aux budgets primitifs des SDIS s'élèvent au total à 5,3 milliards d'euros , ce qui représente une hausse de 6,15 % par rapport au total des budgets primitifs 2007. Cette hausse résulte autant des dépenses de fonctionnement (+ 6,74 %) que des dépenses d'investissement (+ 4,41 %). Votre rapporteur spécial relève toutefois que cette augmentation est moindre que l'année précédente, où l'on constatait des budgets primitifs pour 2007 en hausse de presque 20 % par rapport aux comptes administratifs pour 2006.
Les collectivités territoriales financent plus de 95 % des dépenses de fonctionnement des SDIS . La part relative des départements dans les recettes de fonctionnement des SDIS tend à s'accroître pour représenter en 2008 un peu plus de deux milliards d'euros, soit 53,4 % du total. Cette contribution représente près de 5 % des dépenses totales de fonctionnement des départements. Les contributions des communes sont désormais globalement stabilisées en valeur absolue et leur part relative diminue légèrement en conséquence, mais représente néanmoins en 2008 près d'1,7 milliard d'euros, soit 42,6 % des recettes de fonctionnement des SDIS. La part relative des départements augmente en parallèle, comme l'indique le tableau ci-après.
Les départements et communes contribuent, pour des montants moindres, aux investissements des SDIS (respectivement 40 millions d'euros et 15 millions d'euros en 2006). Mais ils participent également aux investissements de manière indirecte en permettant aux SDIS de dégager des excédents de section de fonctionnement , qui sont l'un des principaux modes de financement de la section d'investissement.
2. La poursuite regrettable de la baisse des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS : - 12,8 % en 2009
En 2008, le Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS 2 ( * ) était doté de 28 millions d'euros en AE et en CP. Ce montant baisse de 12,8 % pour passer à 24,4 millions d'euros en AE et en CP en 2009.
Cette baisse est inférieure à celle constatée entre 2007 et 2008, qui s'élevait à près de 10 millions d'euros. Toutefois, le mouvement de diminution est continu et l'on constate, en trois ans, une division par près de 3 des crédits du FAI .
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L'évolution des règles régissant le FAI Le fonds d'aide à l'investissement (FAI) a fait l'objet de critiques émanant tant de la représentation nationale, du ministère de l'économie et des finances, que de la Cour des comptes, et qui tiennent pour l'essentiel aux modalités de répartition des crédits entre toutes les catégories d'équipements et de matériels nécessaires aux missions des SDIS. De fait, il aboutissait, dans la majorité des cas, à un saupoudrage alors que l'objectif de ce fonds consistait à aider les SDIS à réaliser des investissements structurants. La circulaire du 5 février 2007 a donc eu pour objet de réorienter l'utilisation du FAI vers le financement de moyens lourds et/ou structurants couvrant les risques majeurs (moyens de commandement ou de coordination interdépartementaux ou interservices, mise en place de plates-formes communes d'appels d'urgence, équipements et adaptation des systèmes d'information et de communication des SDIS dans le cadre de la migration vers ANTARES 3 ( * ) ), et d'encourager la mutualisation des acquisitions et de l'emploi des matériels. La répartition par catégories du FAI 2007 fait apparaître que ces orientations ont été prises en compte dans la mesure où les crédits du FAI ont été recentrés essentiellement sur deux catégories : les feux d'espaces naturels pour 40 % et les matériels de transmission et d'informatique pour 43%. La circulaire de 2008 s'inscrit dans la continuité de celle de 2007, en accordant une mention spéciale concernant la migration vers l'infrastructure ANTARES . En effet, l'interopérabilité des réseaux de communication des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, prévue par l'article 9 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, constitue une priorité au plan national. La réalisation du complément d'infrastructure par l'Etat devant être réalisée de 2008 à 2010, la généralisation de la migration des SDIS vers ANTARES est d'ores et déjà en cours. Il importe en conséquence d'encourager et d'aider les SDIS à adhérer au nouveau réseau et à faire migrer leurs terminaux en vue de l'exploitation du réseau. C'est pourquoi la circulaire 2008 a proposé d'accorder une aide supplémentaire aux SDIS qui effectuent cette migration dès 2008. Ainsi, l'affectation des subventions du FAI 2008 pour le raccordement à ANTARES est fonction de l'avancement du déploiement du réseau dans chaque département. La répartition des crédits 2008 retrace cette évolution par rapport à 2007, et montre que les SDIS ont parfaitement pris en compte les orientations préconisées, puisque les crédits du fonds ont été attribués à 63,33 % aux transmissions et à l'informatique, dont 89,82 % ont été utilisés au financement des compléments nécessaires au raccordement à l'infrastructure ANTARES. Toutefois, cette circulaire ne représente qu'une étape dans la démarche entreprise en vue de l'amélioration des modalités d'attribution de ce fonds, qui nécessite une véritable réforme en profondeur . Un projet de décret a été élaboré et modifie les articles réglementaires du code général des collectivités territoriales. L'objectif principal de ce projet de décret est de pleinement donner au FAI son rôle de levier d'orientation sur les investissements des SDIS . Il permettra principalement à l'Etat d'imposer des priorités en dehors desquelles aucune aide à l'investissement ne serait consentie. Il permettra par ailleurs de recentrer l'action de l'Etat sur un nombre réduit de priorités, de donner aux acteurs une visibilité pluriannuelle compatible avec la réalisation des équipements structurants et, enfin, d'évaluer plus efficacement les résultats obtenus. Ce projet de décret, en cours de concertation, sera soumis à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours . Source : réponse aux questionnaires parlementaires envoyés par votre rapporteur spécial |
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales indique ainsi que sur les 28 millions d'AE du FAI en 2008, seuls 14 millions avaient été consommés au 1 er septembre 2008 et que la responsabilité de cette sous-consommation incombait essentiellement aux SDIS eux-mêmes.
Votre rapporteur spécial regrette vivement la diminution continue des crédits du FAI . Il estime notamment que les arguments développés par l'Etat, selon lesquels les crédits du FAI ne sont pas intégralement consommés, ne sont pas recevables et ne peuvent servir à justifier de nouvelles diminutions de crédits . En effet, les SDIS sont demandeurs de davantage d'aide aux investissements, notamment dans le cadre de la mise en place du réseau ANTARES .
Ainsi, il est impératif que la révision des dispositions réglementaires régissant le FAI vise principalement à permettre une amélioration de l'attribution des crédits du fonds .
Comme en 2008, une partie du FAI contribuera à la mise en place du dispositif d'interopérabilité ANTARES. Ce montant, de 10 millions d'euros en 2008, sera de 7,5 millions d'euros en 2009.
* 2 Instauré par l'article 129 de la loi de finances pour 2003 en remplacement de la majoration exceptionnelle de la DGE des SDIS mise en place pour trois années, le fonds d'aide à l'investissement des SDIS, pérennisé à l'article L. 1424-36-1 du CGCT, est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d'investissement en équipements et matériels.
* 3 Le projet ANTARES vise à la création d'un réseau de communication partagée entre les SDIS et les services de police.