Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Sport, jeunesse et vie associative

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 5 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et les articles 77 et 78 rattachés.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a relevé tout d'abord une fracture de plus en plus nette entre les crédits du programme « Sport » proprement dit, qui profite de plus en plus au seul sport de haut niveau, et le Centre national de développement du sport (CNDS) qui aide au « sport pour tous » en contribuant au financement d'équipements sportifs locaux. Or, si les crédits du programme « Sport » progressent, pour financer notamment le droit à l'image collective (DIC), la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ou l'indemnité pour absence de club résidant au Stade de France, ceux du CNDS choient de 21,8 %. Une telle évolution risque de limiter sérieusement l'action du CNDS et, donc, l'équipement harmonieux du territoire en équipements sportifs. Pourtant, la pratique sportive a aussi une dimension sociétale et une dimension de santé publique.

Puis M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souligné que les crédits d'intervention du programme « Jeunesse et vie associative », qui servent à financer de nombreuses initiatives locales par les jeunes ou en faveur des jeunes ou des associations, devaient baisser de plus de 11 %. Or, les financements de l'Etat ont une double importance pour les individus ou les associations concernées, puisqu'ils permettent, d'une part, de « boucler des budgets » souvent serrés et, d'autre part, de leur octroyer une reconnaissance qui aide, par ailleurs, à obtenir d'autres financements.

Il a cité l'exemple de l'opération « Envie d'agir ! », qui permet à des jeunes, seuls ou en groupe, souvent issus de milieux défavorisés, de mener à bien des projets dans tous les domaines, dont les crédits sont en baisse de 66 % en 2009, revenant de 7,6 millions d'euros à 2,5 millions d'euros. Il a jugé cette forte diminution « profondément regrettable » et, afin de la limiter, il a proposé un amendement tendant à transférer 2 millions d'euros du programme « Sport » (action n° 2) vers le programme « Jeunesse et vie associative » (action n° 2). Il a déclaré que le gage proviendrait d'économies réalisées en renforçant la réforme du DIC, dont le coût est supporté par l'action n° 2 du programme « Sport », dans le cadre de l'article 78 du projet de loi de finances.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ajouté, qu'au bénéfice de l'adoption de cet amendement, il ne s'opposerait pas à l'adoption des crédits de la mission, dont il a déploré cependant le caractère « punitif » à l'égard du sport de masse, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite évoqué les deux articles rattachés à la mission.

Sur l'article 77, relatif aux droits et obligations du CNDS, il a déclaré qu'il ne faisait que procéder à une régularisation purement technique, proposant, de ce fait, de l'adopter sans modification.

Au sujet de l'article 78, relatif à un aménagement du DIC, il a rappelé les conclusions du rapport d'information n° 255 (2007-2008) qu'il a publié en avril 2008 à l'issue d'un contrôle budgétaire sur cette question. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004, les sociétés sportives peuvent bénéficier d'une exonération de charges sociales sur 30 % des rémunérations qu'elles versent aux sportifs, au titre du DIC. Ce dispositif ne s'applique qu'au-dessus d'un plancher qui ne peut être inférieur au double du plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire pour la part de la rémunération des intéressés qui dépasse 5.546 euros bruts par mois. Le programme « Sport » doit rembourser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) les cotisations non perçues, raison pour laquelle une ligne de 26 millions d'euros est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2009, qui représente 12 % des crédits du programme.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a estimé que l'efficacité du DIC était « sujette à caution ». Alors qu'il a été instauré afin de permettre aux clubs, en particulier de football, de concurrencer leurs principaux homologues européens, il ne représente en général que 3 % de leur budget. A titre de comparaison, l'écart de recettes entre le Real Madrid et le club français le plus riche, l'Olympique lyonnais, est de l'ordre de 200 millions d'euros et il ne saurait revenir aux finances publiques de compenser une telle différence. Dès lors, si la question de la compétitivité du football français est un problème réel, seules, des solutions plus structurelles peuvent y répondre, comme la rénovation des stades, un réflexion sur le modèle économique du football, ou une harmonisation européenne en matière de contrôle financier.

Dès lors, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a considéré que l'article 78 du projet de loi de finances ne répondait pas au problème posé par le DIC. En effet, il est proposé de remonter le plancher de rémunération au-delà duquel s'applique le DIC du double au quadruple du plafond de la sécurité sociale (soit 11.092 euros bruts par mois). Cela aboutirait à pénaliser les disciplines les moins dotées et les clubs les plus faibles sans limiter vraiment la dépense publique, le risque principal de dérive résidant dans l'inflation des salaires des sportifs les mieux rémunérés.

En conséquence, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a proposé d'en revenir aux conclusions de son rapport d'information précité en plafonnant le DIC à un niveau « raisonnable » pour le sport professionnel, soit 15 fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 41.595 euros bruts par mois, qui correspond au salaire moyen des footballeurs de Ligue 1 pendant la saison 2007/2008. Il a, de plus, proposé de limiter la durée de ce dispositif à un peu plus de 3 ans, jusqu'au 30 juin 2012. Enfin, il a suggéré de conserver les dispositions de l'article 78 relatives aux informations que l'ACOSS doit transmettre au ministère pour justifier la dépense, ayant lui-même constaté le manque d'information actuellement disponible lors de son contrôle budgétaire.

Il a estimé que l'adoption de cet amendement à l'article 78 permettrait de réaliser, dès 2009, des économies permettant de gager l'amendement portant sur les crédits de la mission afin d'abonder l'opération « Envie d'agir ! », à hauteur de 2 millions d'euros.

MM. Jean Arthuis, président, et Marc Massion se sont félicités d'une telle initiative.

Après que la commission eut adopté l'amendement portant sur les crédits présenté par le rapporteur spécial, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi modifiés. Elle a ensuite adopté l'article 77 sans modification, et l'article 78 avec modification.

Lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a réservé sa position sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », après avoir pris connaissance des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Elle a confirmé sa position sur les articles 77 et 78 et adopté l'article 78 bis sans modification.