Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

GLOSSAIRE

ADETEF : Association pour le développement des échanges en technologies économiques et financières (opérateur du MINEFE)

ANAEM : Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations

AFVP : Association française des volontaires de progrès

AFD : Agence française de développement

C2D : contrat de désendettement-développement

CAD : Comité d'aide au développement (de l'OCDE)

CIAP : Comité interministériel d'audit des programmes

CICID : Comité interministériel de la coopération internationale et du développement

CIS : contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion

CMPP : Conseil de modernisation des politiques publiques

DCP : document-cadre de partenariat

DGCID : Direction générale de la coopération internationale et du développement (au sein du MAEE)

DPT : document de politique transversale

EAF : Etablissement (culturel ou de recherche) à autonomie financière

ETPT : équivalent temps plein travaillé

FASEP : Fonds d'études et d'aide au secteur privé

FSP : Fonds de solidarité prioritaire

FUH : Fonds d'urgence humanitaire

GIP FCI : groupement d'intérêt public France coopération internationale

IADM : Initiative d'annulation de la dette multilatérale

JPE : justification au premier euro

MAEE : ministère des affaires étrangères et européennes

MAIIONG : Mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales (au sein de la DGCID)

MIIINDS : ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

MINEIE : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

PAP : projet annuel de performances

PMA : pays les moins avancés

(Initiative) PPTE : pays pauvres très endettés

OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement

RDC : République démocratique du Congo

RGPP : Révision générale des politiques publiques

RPE : Réserve pays émergents

UMAC : Union monétaire d'Afrique centrale

UMOA : Union monétaire ouest-africaine

ZSP : Zone de solidarité prioritaire

PREMIÈRE PARTIE - LES GRANDES TENDANCES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALE ET FRANÇAISE

I. ÉVOLUTION INTERNATIONALE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

A. UNE AIDE EN BAISSE MAIS QUI REPOSE MOINS SUR DES ANNULATIONS DE DETTES

Selon les données préliminaires publiées par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en avril 2008, l'aide publique au développement (APD) des 22 pays membres de ce comité a affiché une baisse substantielle de 8,4 % en 2007 en termes réels (soit 0,28 % du RNB global, après 0,31 % en 2006) avec 103,7 milliards de dollars courants, poursuivant le mouvement de baisse amorcé en 2006.

Cette inflexion est essentiellement due, ainsi que l'avaient anticipé le CAD et souligné votre rapporteur spécial dans ses derniers rapports budgétaires, à la fin de certaines opérations exceptionnelles d'allègements de dette, en particulier au profit de l'Irak et du Nigeria. Abstraction faite des remises de dettes, qui ne représentent plus que 8,7 milliards de dollars, l'APD a augmenté de 2,4 % et les apports nets d'APD bilatérale à l'Afrique subsaharienne ont progressé de 10 % en termes réels en 2007.

Les plus fortes baisses relatives sont le fait du Japon, du Royaume-Uni et de la France, et les plus fortes hausses de l'Espagne, du Luxembourg et de la Norvège. Ce pays est d'ailleurs l'Etat le plus généreux en part du RNB, les seuls pays respectant l'objectif des Nations Unies de 0,7 % - qui paraît de plus en plus virtuel - demeurant ceux d'Europe du Nord (Norvège, Suède, Danemark et Pays-Bas).

La France, qui affiche un fort recul en volume comme en part du RNB et suit une tendance analogue à celle du Royaume-Uni, est en troisième position au sein du CAD pour le premier critère (juste devant le Royaume-Uni) et en onzième position pour le second. Elle est également le troisième contributeur aux allègements de dette derrière l'Allemagne et le Japon.

La forte diminution de l'aide française est préoccupante car brutale. Elle revient sur l'engagement pris par le précédent Président de la République (0,5 % du RNB en 2007 et 0,7 % en 2012) et laisse même s'éloigner la perspective de l'atteinte du seuil de 0,7 % en 2015. En outre, la plupart des bailleurs ne sont aujourd'hui pas en mesure de concrétiser les engagements pris en 2005 lors du sommet du G8 à Gleneagles1(*) (soit 130 milliards de dollars d'aide en 2010 en prix constants de 2004), ce qui donne à penser qu'ils ne seront pas respectés.

APD nette des principaux pays de l'OCDE membres du CAD (estimations pour 2007)

(en millions de dollars courants)

 

2004

2005

2006

2007

Dont allègements de dette

Variation réelle 2006/2007*

APD/ RNB en 2007

Allemagne

7.534

10.082

10.435

12.267

2.868

5,9 %

0,37 %

Belgique

1.463

1.963

1.978

1.953

185

- 11,2 %

0,43 %

Canada

2.599

3.756

3.684

3.922

15

- 2,7 %

0,28 %

Danemark

2.037

2.109

2.236

2.563

123

2,9 %

0,81 %

Espagne

2.437

3.018

3.814

5.744

243

33,8 %

0,41 %

Etats-Unis

19.705

27.622

23.532

21.753

29

- 9,9 %

0,16 %

France

8.473

10.026

10.601

9.940

1.505

- 15,9 %

0,39 %

Italie

2.462

5.091

3.641

3.929

570

-3,6 %

0,19 %

Japon

8.922

13.147

11.187

7.691

1.576

- 30,1 %

0,17 %

Norvège

2.199

2.786

2.954

3.727

61

13,4 %

0,95 %

Pays-Bas

4.204

5.115

5.452

6.215

392

3,1 %

0,81 %

Royaume-Uni

7.883

10.767

12.459

9.921

70

- 29,1 %

0,36 %

Suède

2.722

3.362

3.955

4.334

75

- 2,6 %

0,93 %

Etats de l'UE

42.910

55.745

59.035

62.095

6.949

- 5,8 %

0,40 %

Total G7

57.578

80.492

75.539

69.422

6.632

- 14,1 %

0,23 %

Total CAD

79.553

106.777

104.421

103.655

8.701

- 8,4 %

0,28 %

* La variation en termes réels entre 2006 et 2007 tient compte de l'inflation et des fluctuations de change.

Source : Comité d'aide au développement de l'OCDE

Ce mouvement de reflux de l'aide risque d'être aggravé par la crise économique et financière, susceptible d'exercer un double impact négatif :

- sur les économies réelles des pays pauvres. Bien qu'elles bénéficient d'une certaine déconnection par rapport aux pays industrialisés, nombre de ces pays seront affectés par différents canaux : diminution des cours (et donc de la rente) de certaines matières premières, contraction du commerce international, baisse des investissements des entreprises occidentales ;

- sur la perception de l'aide, dont l'évolution peut susciter l'incompréhension au regard des montants très élevés des prêts et dotations engagés pour sauver le système bancaire et financier des pays développés et relancer l'économie.

* 1 L'Union européenne a décidé en 2005 d'affecter à l'APD 0,50 % du RNB cumulé de ses membres en 2010, avec un objectif minimum par Etat membre de 0,51 %.