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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. LA NÉCESSAIRE AFFIRMATION DE RÉELLES PRIORITÉS

1. De la juxtaposition des stratégies à la clarification des priorités

Le CICID a approuvé de nombreux outils structurants ces dernières années, qui se sont accumulés sans pour autant que les priorités soient toujours clairement affirmées. On distingue ainsi aujourd'hui pas moins 10 stratégies pluriannuelles (dont 7 sectorielles et 3 transversales24(*)), 9 secteurs « prioritaires » dans les pays de la ZSP, un objectif de préservation des biens publics mondiaux dans 3 domaines, et la promotion du rôle des migrants.

Les restrictions budgétaires actuelles font clairement courir le risque que ces axes se révèlent de plus en plus inopérants et de l'ordre de la pétition de principe. Faute d'une réelle hiérarchisation des priorités, le plan « Cap 8 »25(*) récemment présenté par M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, et qui sera détaillée d'ici la fin de l'année 2008, pourrait connaître le même sort à moyen terme.

Parallèlement, la mise en oeuvre du code de conduite sur la complémentarité et la division du travail entre bailleurs de fonds européens, adopté en mai 2007, se traduit par un partage des compétences et une logique de « chef de file », que certains de nos partenaires (Royaume-Uni en particulier) prennent déjà en compte. Il s'agit également de cibler les moyens en fonction de la capacité à peser sur les résultats et des avantages comparatifs de la France.

Le CMPP a donc proposé d'effectuer un recensement interministériel consolidé, par secteur, de l'ensemble des contributions bilatérales et multilatérales, et d'identifier cinq secteurs qui feraient l'objet d'un plan stratégique à l'horizon 2011 et seraient validés annuellement par le CICID.

2. Les progrès et imperfections des DCP

Un effort de concentration sectorielle et de concertation des acteurs a certes été accompli avec les documents-cadre de partenariat (DCP) qui constituent, pour chaque pays aidé, l'instrument de cadrage pluriannuel de l'APD française pour une durée de 5 ans. Les DCP contribuent ainsi à la traduction des impératifs de prévisibilité de l'aide, d'appropriation par le pays partenaire et de complémentarité des bailleurs.

Au 31 juillet 2008, 35 DCP sur 63 avaient ainsi été signés et rendus publics26(*), et 8 étaient en cours d'élaboration, l'ensemble représentant 91 % de l'aide bilatérale programmable. L'année 2008 est également marquée par la revue à mi-parcours de 16 DCP27(*) lancés en 2005 et 2006, qui permet d'établir un bilan de l'exécution financière des engagements sectoriels et de la coordination avec les bailleurs européens, et pourrait dans certains cas aboutir à renforcer la coopération en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire. Pour les DCP signés, on constate que :

- le secteur des infrastructures représente environ 37 % des actions bilatérales financées par la France ;

- les autres secteurs représentent chacun moins de 10 %, excepté l'appui au développement du secteur productif avec 11,6 % ;

- le secteur de la santé et de la lutte contre le VIH/SIDA représente seulement 4,1 %, l'annexe de programmation du DCP ne rendant cependant pas compte des financements français transitant par les canaux multilatéraux ;

- les secteurs transversaux, non transférés à l'AFD (gouvernance, diversité culturelle, francophonie, recherche et coopération universitaire) représentent près du cinquième (19,6 %) des actions.

Lors de ses récents contrôles effectués en Afrique et en Asie du sud-est, votre rapporteur spécial a constaté que les DCP témoignaient d'un incontestable effort de réflexion stratégique comme de hiérarchisation des priorités. Il en a cependant relevé les lacunes et risques : quote-part française dans l'aide multilatérale mal prise en compte, risque d'éparpillement par la présence de secteurs transversaux en sus des « secteurs de concentration », « shopping list » extensive du pays récipiendaire, portée juridique incertaine.

* 24 Relatives au développement durable (2003), à la gouvernance (2006) et à l'égalité homme-femme (2007).

* 25 Ce plan de renouvellement de la coopération de la France avec l'Afrique comporte 8 chantiers : soutenir la croissance en Afrique, relancer l'agriculture, valoriser le rôle des femmes dans l'économie, multiplier par trois le nombre de volontaires internationaux, augmenter la part des ONG dans l'aide bilatérale, soutenir l'éducation et promouvoir la langue française, conforter l'audiovisuel extérieur français, et rénover la coopération de défense.

* 26 Les derniers en date ont été Haïti en janvier 2008 et la Guinée Bissau en juillet 2008.

* 27 Soit les pays suivants : Cambodge, Gabon, Bénin, Ghana, Djibouti, Tunisie, Sénégal, Madagascar, Guinée, Burkina Faso, Maroc, Tchad, Cameroun, Vanuatu, Mali et Mozambique.