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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

II. STRUCTURE ET FINANCEMENT DES ACTIONS

La structure du programme 110 est identique à celle du PAP de 2008. Elle comprend trois actions, celle relative à l'aide économique et financière multilatérale représentant les deux tiers des CP comme en 2008. Les AE du programme diminuent de 40 % par rapport à 2008, et les CP augmentent de 9,1 %.

L'action 1 regroupe les participations (actionnariat et contributions) de la France dans les banques et fonds sectoriels multilatéraux44(*), qui ne sont pas réellement assimilables à des contributions obligatoires.

L'action 2 met en oeuvre plusieurs canaux bilatéraux d'intervention : aide budgétaire sectorielle ou globale dans le cadre de programmes multi-bailleurs, bonifications de prêts et rémunérations accordées à l'AFD, dons du FASEP-études, le Programme français de renforcement des capacités commerciales (PRCC), dotation du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), projets de l'ADETEF et mise à disposition de l'expertise du ministère.

L'action 3 met en oeuvre les traitements (annulations et restructurations) de la dette des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire décidés dans le cadre multilatéral du Club de Paris (initiative PPTE en particulier), ou de manière bilatérale. Les crédits de cette action sont destinés à indemniser l'AFD et à compenser le coût supporté par les institutions multilatérales de développement pour les annulations décidées.

Crédits demandés et évolution en 2009 pour les actions et sous-actions du programme 110
« Aide économique et financière au développement »

(en millions d'euros)

Actions et sous-actions

AE LFI 2008

CP LFI 2008

AE PLF 2009

CP PLF 2009

Evolution des CP 08/09

En % des CP

1 - Aide économique et financière multilatérale

1.711,7

651,8

126,7

675,5

3,6 %

63,7 %

1.1 - Participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI

1.304,7

386,8

15

438,2

13,3 %

41,3 %

1.2 - Participation aux groupes des banques régionales

402

172,1

100

147,5

-14,3 %

13,9 %

1.3 - Contributions aux fonds sectoriels

3

92,9

10,7

89,9

-3,2 %

8,5 %

2 - Aide économique et financière bilatérale

373,4

167,8

576,3

213,3

27,1 %

20,1 %

2.1 - Interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD

N.D.

N.D.

533,5

159,5

N.D.

15 %

2.2 - Gestion des opérations de prêts RPE

4,4

4,4

0,4 %

2.3 - Coopération technique et ingénierie

38,4

49,4

4,7 %

3 - Traitement de la dette des pays pauvres

152,6

152,6

639,3

171,7

12,5 %

16,2 %

3.1 - Compensation des annulations de dettes bilatérales

152,6

152,6

639,3

136

-10,9 %

12,8 %

3.2 - Compensation des annulations de la dette multilatérale

0

0

0

35,7

N.S.

3,4 %

Total

2,237,7

972,2

1.342,3

1.060,6

9,1 %

100 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009 ; ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Ainsi que votre rapporteur spécial l'avait anticipé dans son rapport sur le PLF 2008, les prévisions de solde élevé des engagements non couverts par des CP sur la période 2008-2010 ont conduit à relever substantiellement le montant des CP demandé pour 2009. La situation ne devrait toutefois pas s'améliorer à moyen terme puisque le stock des AE non couvertes par des CP poursuivrait son augmentation tendancielle pour atteindre 5,5 milliards d'euros fin 2009. Il subsisterait après 2011 un montant maximal de 4,1 milliards d'euros de CP destinés à couvrir des engagements non couverts fin 2009.

Il importe toutefois de rappeler qu'une fraction substantielle d'AE ouvertes correspond à des engagements longs, en particulier :

- le financement sur 20 ans, pour 920 millions d'euros, de la contribution française au remboursement du premier emprunt obligataire de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm, cf. infra) ;

- le financement de l'intégralité de l'indemnisation de l'AFD au titre du traitement de la dette bilatérale, dont la Cour des comptes a recommandé le provisionnement intégral (jusqu'à l'achèvement des annulations) dès 2009, soit 639,3 millions d'euros d'AE.

* 44 Tels que les entités du groupe de la Banque mondiale, le FMI, la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque africaine de développement (BAD), le Fonds international de développement agricole (FIDA) ou le Fonds pour l'environnement mondial (FEM).