Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

III. OBJECTIFS ET INDICATEURS

A. QUATRE OBJECTIFS INCHANGÉS ET IMPARFAITS

Les quatre objectifs n'ont pas évolué par rapport aux PAP de 2007 et 2008, en dépit des critiques formulées par le CIAP, qui avait souligné « l'absence de rattachement lisible et direct des objectifs à la finalité même du programme ». Ils traduisent les limites structurelles de la mesure de l'efficacité de l'aide, liée aux controverses sur son impact réel sur la réduction de la pauvreté et à la multiplicité des bailleurs.

Le premier objectif (« Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux ») traduit les efforts de mise en cohérence de la sélectivité de l'aide multilatérale avec les priorités géographiques affirmées par le CICID, qui incluent les pays les moins avancés, l'Afrique subsaharienne et la ZSP. Cet objectif et l'indicateur qui lui est associé ont toutefois une portée limitée par la plus ou moins grande capacité d'influence de la France sur les décisions stratégiques des différentes institutions.

Le deuxième objectif (« Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement ») a une formulation à la fois vague et ambitieuse et son indicateur traduit en fait un objectif plus restreint, réaffirmée dans la Déclaration de Paris de mars 2005, de renforcement de l'harmonisation de l'aide, facteur d'efficacité et de réduction des coûts de transaction, en particulier dans le cadre de l'aide budgétaire.

Le troisième objectif (« Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement ») est dédié à l'efficacité et à l'effet de levier de l'AFD. Enfin le quatrième objectif (« Promouvoir l'expertise française dans le domaine du développement durable et de la gouvernance économique et financière ») illustre plus particulièrement l'apport du FASEP pour la promotion du savoir-faire des entreprises françaises.

B. DES INDICATEURS QUI RÉVÈLENT LEURS LIMITES

Les 5 indicateurs, dont le nombre a été réduit de moitié dans le PAP 2008, sont intégralement renseignés et les cibles, bien que décalées de manière hétérogène à 2010, 2011 ou 2012, seraient dans leur majorité atteintes dès 2008 ou 2009, ce qui pose à nouveau la question, comme les années précédentes, de leur niveau pertinent. Des marges de progressions subsistent néanmoins sur la part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et fonds multilatéraux qui sont affectées à l'Afrique subsaharienne et aux PMA (indicateur 1.1), et sur la part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet d'investissement (indicateur 4.1), dont la cible a été opportunément relevée de 22 % à 40 %.

A ce problème de fixation de la cible s'ajoutent certaines des critiques formulées en 2007 par le CIAP45(*), rappelées dans le rapport budgétaire de votre rapporteur spécial sur le PLF 2008 et qui demeurent d'actualité, faute d'une révision des indicateurs qui paraît aujourd'hui s'imposer.

* 45 Par exemple une logique de moyens, les limites de l'influence française s'agissant de l'indicateur 1.1, une approche de « protection » du donateur, l'absence de comparaisons pour la mesure de l'effet de levier des concours de l'AFD (indicateur 3.1), ou l'accent mis sur l'efficience des procédures plutôt que sur l'efficacité socio-économique.