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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO (JPE) PAR ACTION

Après de louables efforts dans le PAP 2008, la JPE est désormais précise, en particulier sur le fonctionnement et les priorités géographiques des nombreux fonds multilatéraux auxquels la France participe, comme sur la doctrine d'emploi de l'aide budgétaire globale et les dispositifs bilatéraux d'annulation de dettes.

A. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MULTILATÉRALE : 675,5 MILLIONS D'EUROS

1. Les multiples contributions aux banques et fonds multilatéraux

Un montant de 675,5 millions d'euros de dépenses d'intervention - soit près des deux tiers des CP du programme - finance les engagements de participation à divers fonds sectoriels, aux facilités du FMI et aux entités du groupe de la Banque mondiale et de ses banques régionales, dont le capital est reconstitué à échéances régulières. Les contributions sont pour la plupart libellées en dollars et couvertes en euros via le compte de commerce de couverture des risques financiers (programme 910). Les plus importantes concernent :

1) La première échéance (423 millions d'euros de CP) de la quinzième reconstitution triennale du capital de l'AID, fonds multilatéral de la Banque mondiale auquel notre pays s'est engagé fin 2007 à verser 1,25 milliard d'euros sur la période 2009-2011. La France a obtenu qu'au moins 52 % des ressources de l'AID-15 soient consacrées à l'Afrique, contre 49 % sous l'AID-14, ce qui se révèle plus cohérent avec nos priorités bilatérales.

2) Le deuxième des trois versements (120,7 millions d'euros) de la onzième reconstitution du Fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAD). La France est actuellement le deuxième contributeur du Xe FAD, derrière le Royaume-Uni, avec une quote-part de 10,2 %, mais seulement 3,7 % des droits de vote, dont la moitié est statutairement réservée à la BAD.

3) La première annuité (25 millions d'euros) de la dixième reconstitution du Fonds asiatique de développement, pour lequel la France s'est engagée cette année à hauteur de 100 millions d'euros, ce qui en fait le septième contributeur.

Votre rapporteur spécial salue la vigilance et les résultats obtenus par les représentants français pour mieux aligner les orientations géographiques de ces trois fonds avec les priorités de notre pays.

4) La participation, à hauteur de 15 millions d'euros, à la bonification des prêts de la Facilité pour la réduction de la pauvreté (FRPC), guichet du FMI dédié aux pays à faible revenu, dont la France est un trois principaux financeurs (avec le Japon et le Royaume-Uni) et qui permet de pallier certaines insuffisances des mécanismes de marché.

5) La troisième annuité (35,1 millions d'euros, dont 2,5 millions d'euros au titre de la contribution au Fonds pour les pays les moins avancés) de la quatrième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), conclue en juin 2006. La France, sixième contributeur à ce fonds, s'est engagée à apporter 139,4 millions d'euros sur quatre ans.

Des montants plus réduits de CP sont demandés pour divers fonds multilatéraux, dont :

- la troisième tranche au profit du Fonds multilatéral d'investissement46(*) de la Banque interaméricaine de développement (1,7 millions d'euros) ;

- la troisième et dernière échéance de la septième reconstitution triennale du Fonds international pour le développement agricole - FIDA (8 millions d'euros) ;

- les tranches du financement triennal des trois centres d'assistance technique du FMI au Moyen-Orient et en Afrique (660.000 euros pour METAC et AFRITAC) ;

- la deuxième tranche de la participation française au Fonds d'appui à l'amélioration du secteur privé en Afrique (FIAS), logé au sein de la Société financière internationale (groupe de la Banque mondiale). Votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion d'émettre des réserves sur cette contribution et d'évoquer le risque que l'assistance technique du FIAS exerce un effet d'éviction sur les opérateurs français (AFD, ADETEF et Proparco) ;

- l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement (5 millions d'euros). Le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal n'a en revanche pas fait l'objet d'une reconstitution nécessitant un nouveau versement en 2009.

* 46 Dédié au développement du secteur privé et à la promotion de la micro-finance.