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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

2. L'incongruité persistante des fonds de sécurité nucléaire

Comme les années précédentes, les contributions de la France à trois fonds de sécurité nucléaire (Le Northern Dimension Environmental Partnership, le Fonds du sarcophage de Tchernobyl et le Compte pour la sûreté nucléaire) - pour un montant global de 18,5 millions d'euros de CP en 2009 - font l'objet d'une inscription contestable sur le programme 110, bien qu'elles n'aient aucun lien géographique ou sectoriel avec sa finalité réelle.

La logique instrumentale (gestion de ces fonds par la Banque européenne de reconstruction et de développement), qui n'est pas celle de la LOLF, a prévalu sur la destination. Les décaissements de deux de ces fonds pâtissent en outre de certaines difficultés, notamment liées à la rupture amiable du contrat liant Areva-NP à la centrale de Tchernobyl.

3. L'IFFIm, un outil innovant et de décaissement rapide

La Facilité financière pour la vaccination (IFFIm), initiative lancée conjointement par la France et le Royaume-Uni pour une durée de 10 ans, doit permettre de lever 4 milliards de dollars en 9 émissions obligataires pour financer des programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires, gérés par la Banque mondiale et conduits par la fondation Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) dans 70 pays.

La France, deuxième contributeur derrière le Royaume-Uni, s'est engagée à financer plus du quart des émissions totales de l'IFFIm d'ici 2026, soit 1,2 milliard d'euros sur 20 ans. La première tranche du programme d'emprunts est en partie couverte par une fraction de 10 % des recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CIS), versées par l'AFD47(*). En complément, 867,2 millions d'AE ont été engagées en 2007 pour couvrir la participation française au montant nominal cumulé des huit autres émissions, qui est donc financée sur le budget de l'Etat. Un montant de 21,6 millions d'euros de CP est à ce titre demandé pour 2009.

La deuxième émission obligataire a été réalisée au Japon en mars 2008 et a permis de lever 222,8 millions de dollars. Après le succès de cette émission, et grâce à l'insistance de la France pour qu'une émission en euros soit effectuée, une troisième émission obligataire de 150 millions d'euros doit être réalisée par Natixis au dernier trimestre 2008.

Les résultats sont pour l'instant probants puisque l'IFFim avait approuvé au 30 juin 2008 1,5 milliard de dollars de financements, dont 1,1 milliard de dollars avaient été versés à cette date au GAVI, qui avait lui-même déjà décaissé 88 % de ce montant. Sur ce total, 191,3 millions de dollars ont été utilisés pour financer l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, 181 millions de dollars pour le vaccin pentavalent, 150 millions de dollars pour le renforcement des systèmes de santé, et 139 millions de dollars pour les oreillons. L'investissement total de l'IFFim doit permettre d'éviter le décès de 10 millions de personnes dans le monde entre 2006 et 2015.

* 47 En application de l'article 97 de la loi de finances pour 2007, l'AFD bénéficie de la garantie de l'Etat, plafonnée à 372,8 millions d'euros, sur les versements que l'Agence effectue auprès de l'IFFIm - via le fonds de solidarité pour le développement dont elle a la charge - au titre de la contribution française au remboursement de la première émission obligataire.