Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE BILATÉRALE : 213,3 MILLIONS D'EUROS

1. Les dépenses de fonctionnement

Les crédits demandés en dépenses de fonctionnement de titre 3 s'élèvent à 46,3 millions d'euros et concernent :

1) L'évaluation rétrospective, pour 510.000 euros, d'opérations financées par la Réserve pays émergents (RPE) et le FASEP, de dotations aux organisations multilatérales et du suivi de la « déclaration de Paris ».

2) La gestion des opérations de prêts aux Etats étrangers dans le cadre de la RPE, qui comprend la rémunération versée à Natixis pour la gestion d'opérations qu'elle assure pour le compte de l'Etat50(*) (4,1 millions d'euros, montant identique à celui de 2008) et 320.000 euros consacrés à l'évaluation et à l'appui pour le montage de projets RPE d'infrastructures.

3) La subvention pour charges de service public accordée à l'ADETEF, à hauteur de 4,4 millions d'euros, après qu'elle a été réduite, à l'initiative du Sénat sur proposition de votre rapporteur spécial, à 3,7 millions d'euros en 2008 (cf. supra).

4) La rémunération de l'AFD au titre de quatre instruments : les dons-projets (10 % de la moyenne des AE et CP) financés par le programme 209, les contrats de désendettement-développement - C2D (2 % des décaissements), les aides budgétaires (1 % des décaissements), et les opérations au profit d'Etats étrangers faisant l'objet d'une convention spécifique (1,5 % de l'aide budgétaire à l'UEMOA par exemple). Le montant global de CP demandé s'élève à 37 millions d'euros, quasiment identique au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2008.

Comme dans le PAP 2008, la JPE ne précise malheureusement pas les hypothèses de décaissements retenues pour fixer la rémunération sur ces quatre composantes. Cela est d'autant plus regrettable qu'un calcul fondé sur les prévisions fournies par l'AFD ou exposées dans les programmes 110 et 209 aboutit à une rémunération très inférieure, soit 21,76 millions d'euros51(*) au lieu de 37 millions d'euros. En outre, il serait sans doute plus cohérent de transférer sur le programme 209 les indemnisations portant sur la mise en oeuvre des dons-projets et C2D, financés sur ce programme.

Le projet du MAEE tendant à faire évoluer cette rémunération vers un mode de calcul moins forfaitaire, plus propice à la prise en compte de petits projets, semble en revanche avoir été écarté. Votre rapporteur spécial juge que la solution actuelle offre un compromis satisfaisant entre simplicité et prise en compte des différents modes d'intervention de l'AFD.

* 50 Dans un souci de cohérence, Natixis s'est vu transférer en 2008 la gestion des paiements des dossiers de la RPE et du FASEP-Etudes auparavant assurés par l'AFD.

* 51 Soit [10 % x 187 (dons-projets)] + [2 % x 123 (C2D)] + [1 % x 30 (aides budgétaires)] + [1,5 % x 20 (aide budgétaire à l'UEMOA)].

Ce calcul n'intègre pas les éventuels compléments d'aides budgétaires financés sur ressources de l'AFD, mais dont le montant ne saurait expliquer le différentiel.