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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

SECTION III. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

I. PRÉSENTATION ET EFFECTIFS DU PROGRAMME

A. ARCHITECTURE, STRATÉGIE ET OPÉRATEURS

1. Un découpage géographique simple mais une vocation ambiguë

Le programme 209 regroupe l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) consacrés à l'APD et aux interventions dans les pays en situation de crise. Un certain nombre d'actions partagées avec la mission « Action extérieure de l'Etat » (réseau culturel en particulier) sont réparties selon une clef géographique, le programme 209 ayant vocation à recevoir les crédits afférents aux 151 pays figurant dans la liste des bénéficiaires d'APD établie par le CAD et arrêtée en septembre 200758(*).

Cette clef de répartition a le mérite de la simplicité mais aboutit à des incongruités qui illustrent l'ambivalence du programme, avec l'inclusion dans son champ de pays tels que les Seychelles, la Croatie et la Turquie et de pays émergents à l'égard desquels la politique d'influence et la promotion des intérêts économiques français sont prépondérantes.

Le programme 209 est mis en oeuvre par la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) et s'appuie sur un réseau diplomatique étendu, au sein duquel les 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) collaborent avec 86 établissements culturels, 150 alliances françaises et 19 centres de recherche.

La stratégie du programme 209 fait référence à la lettre de mission adressée le 27 août 2007 par le Président de la République au ministre des affaires étrangères et européennes, selon laquelle « il est fondamental de donner une nouvelle impulsion à notre politique d'aide au développement. Celle-ci doit être plus efficace, plus lisible, plus stratégique. Elle doit rechercher et atteindre des résultats concrets et visibles ». Votre rapporteur partage ces orientations, mais constate qu'elles ne se traduisent pas dans le volume d'APD depuis 2007.

La stratégie s'articule autour de 4 axes, inchangés par rapport au PAP 2008 et au sein desquels apparaît clairement la promotion des intérêts français dans les pays émergents.

2. Un programme en partie disjoint du périmètre de l'APD

Le programme 209 ne regroupe pas tous les crédits d'APD du MAEE, et comporte des dotations que l'on peut considérer, d'un point de vue strict, comme ne participant pas de l'APD.

Ainsi qu'il a été précisé supra, un volume non négligeable de crédits comptabilisables en APD est ainsi logé dans les programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » (pour 99,2 millions d'euros en 2009) et 185 « Rayonnement culturel et scientifique » (à hauteur de 95,2 millions d'euros) de la mission « Action extérieure de l'Etat », correspondant à des actions de coopération technique, des contributions à des organismes internationaux (au titre des actions civilo-militaires) et une fraction des crédits des opérations de maintien de la paix.

A contrario, la coopération militaire et de défense, qui constitue l'action 5 du programme 105, n'est comptabilisée par le CAD comme de l'APD que pour une fraction très faible.

Le MAEE exerce également, avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la co-tutelle de l'IRD et du CIRAD, dont les subventions pour charges de service public ne relèvent pas de la mission « Aide publique au développement » mais du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour un montant total de 328,2 millions d'euros. Le projet de création d'un programme dédié à la recherche pour le développement, défendu par votre rapporteur spécial, semble être aujourd'hui abandonné après avoir été abordé par le CIAP.

Enfin le rattachement au programme 209 des crédits de la francophonie multilatérale et de l'action culturelle menée dans les pays éligibles à l'APD a déjà suscité les interrogations de votre rapporteur spécial comme du CIAP. Le positionnement de la francophonie paraît en effet polyvalent et ambigu, et l'action culturelle se situe à mi-chemin de la solidarité (la culture comme composante du développement) et de l'influence (diffusion de la culture française). A cet égard, votre rapporteur spécial s'était prononcé en faveur du maintien de l'action culturelle dans le programme 209, selon la clef de répartition géographique de droit commun, et de l'inscription des contributions obligatoires à l'Organisation internationale de la francophonie sur le programme 185.

* 58 Le Bahreïn a été sorti de la liste, tandis que la Biélorussie, la Libye et l'Ukraine ont été intégrées.