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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

II. STRUCTURE ET FINANCEMENT DES ACTIONS

A. UN PROGRAMME STRUCTURÉ EN CINQ ACTIONS

Le programme 209, et la politique d'APD de manière générale, est dédié aux pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, dont ceux de la ZSP, et aux pays émergents, qui font effectivement partie de la liste du CAD mais constituent davantage une priorité pour l'expansion des entreprises françaises qu'en termes de réduction des inégalités Nord/Sud.

Suite aux recommandations du CIAP, la structure du programme a été opportunément révisée dans le PLF 2008 avec une nouvelle architecture en cinq actions, selon une logique plus géographique et instrumentale et moins thématique. Elle a permis d'améliorer la lisibilité du programme en distinguant clairement les actions bilatérales et multilatérales comme les crédits destinés aux pays émergents. On distingue ainsi :

l'action 1 est une « action support » qui regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement transversales et subventions participant à la mise en oeuvre de l'APD, destinées à assurer l'animation et la cohérence des services centraux, du réseau (SCAC, EAF, Espaces CampusFrance) et des opérateurs ;

l'action 2, intitulée « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire », regroupe les crédits consacrés à la coopération avec ces 70 pays dans toutes ses composantes. Les actions 2 et 3 sont l'une et l'autre structurées en trois sous-actions thématiques : recherche et enseignement supérieur ; dimension culturelle ; développement durable, gouvernance et lutte contre la pauvreté ;

- l'action 3 recouvre les « politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA », qui s'exercent par divers canaux et instruments tels que l'aide-projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP), les dons-projets et C2D de l'AFD, le soutien à la création culturelle des pays en développement, la coopération décentralisée ou le partenariat avec les ONG et organisations de solidarité internationale (OSI) ;

- l'action 566(*) concerne la coopération multilatérale et la promotion des positions françaises dans les enceintes multilatérales. Elle regroupe dans trois sous-actions les contributions volontaires aux organismes des Nations Unies (dont 75 % sont désormais concentrées sur quatre organismes67(*)), au Fonds européen de développement (FED) - dont la France est le deuxième contributeur avec une quote-part de 19,5 % au titre du Xe FED - au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et au Fonds multiléral unique (FMU) de l'Organisation internationale de la francophonie ;

- enfin l'action 6 porte sur l'aide humanitaire et alimentaire et comporte deux sous-actions, l'une relative à l'aide humanitaire d'urgence (crédits du Fonds d'urgence humanitaire) et l'autre à l'aide alimentaire (y compris celle d'urgence).

* 66 L'action 4 a été supprimée en 2007 mais la numérotation des actions est maintenue.

* 67 Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut Commissariat aux Réfugiés, l'UNICEF et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).