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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. UNE DOTATION STABLE PAR RAPPORT À 2008

A périmètre constant, le montant global des CP s'établit à 2,08 milliards d'euros et est quasiment stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, avec une baisse de 0,3 %. La majorité des crédits relève de l'action 5, traduisant la prééminence de la coopération multilatérale, compte tenu en particulier des importantes contributions au Fonds européen de développement (FED) et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui représentent plus de la moitié des CP du programme (1,1 milliard d'euros) et le tiers de ceux de la mission APD.

Contrairement à 2008 (300.000 euros), aucune dotation au titre des fonds de concours n'est escomptée.

Crédits demandés et évolution en 2009 à périmètre constant
pour les actions du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

(en millions d'euros)

Actions

AE LFI 2008

CP LFI 2008

AE PLF 2009

CP PLF 2009

Evolution CP 2008/2009

En % des CP du programme

01 - Animation du réseau et coordination de l'aide au développement

102,8

102,8

86,6

86,6

-15,8 %

4,2 %

02 - Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire

105,4

105,4

106,4

106,4

0,95 %

5,1 %

03 - Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA

765,4

670,4

525,9

591,6

-11,8 %

28,4 %

05 - Coopération multilatérale

1.168,8

1.168,8

1.249,9

1.249,9

6,9 %

60 %

06 - Aide humanitaire et alimentaire

41,1

41,1

46,8

46,8

13,9 %

2,2 %

Total

2.183,5

2.088,5

2.015,7

2.081,4

-0,3 %

100 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009

Les prévisions à moyen terme de couverture des AE par les CP ne laissent pas craindre de décalage flagrant sur les prochains exercices. Les AE demandées pour 2009 sont en diminution de 7,7 %, et la prévision de solde d'engagements non couverts par des CP fin 2009 atteint un montant inférieur de plus de moitié, avec 952,4 millions d'euros, et il subsisterait après 2011 un montant maximal de 356,9 millions d'euros de CP nécessaires pour faire face aux engagements non couverts fin 2009.

C. L'IMPUTATION DES COÛTS ANALYTIQUES

Les modalités de déversement des coûts analytiques sur les actions du programme 209 (essentiellement les actions 2 et 3) sont plus détaillées que dans les précédents PAP. La ventilation des crédits de pilotage et de soutien concourant au programme 209 inclut deux composantes :

- 86,6 millions d'euros de CP d'affectation interne au programme, issus de l'action 1 ;

- la contribution, à hauteur de 88,6 millions d'euros, de deux actions-supports (« Réseau diplomatique » et « Soutien ») du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat ».

Bien que la méthodologie ait été améliorée depuis 2007, les « déversements » seront encore affinés dans les prochaines années, car la démarche de comptabilité analytique dans le réseau n'est pas achevée68(*) et les quotes-parts de temps de travail de certains agents travaillant pour plusieurs programmes ne font pas encore l'objet d'un chiffrage précis et fiable.

Votre rapporteur spécial conçoit bien que les travaux de contrôle de gestion soient compliqués par l'étendue du réseau, mais estime qu'ils pourraient être menés à bien plus rapidement, la LOLF étant en vigueur depuis trois exercices.

* 68 Les travaux d'identification et de répartition des coûts ont été menés dans onze pays (Roumanie, Espagne, Mali, Royaume-Uni, Sénégal, Maroc, Mexique, Jordanie, Chine, Allemagne et Etats-Unis) et seront étendus en 2009.