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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

SECTION IV. LE PROGRAMME 301 « DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET MIGRATIONS »

I. PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET FINANCEMENT DES ACTIONS

A. STRATÉGIE ET OPÉRATEUR

1. Une démarche encore novatrice mais cohérente avec les initiatives européennes

Le programme 301, introduit dans le PAP 2008 afin de traduire une priorité politique du gouvernement, est mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS), sous la responsabilité du secrétaire général de ce ministère. Il ne porte plus sur le « codéveloppement » mais sur le « développement solidaire », changement en apparence sémantique mais qui transcrit en réalité une notion plus large, voire « fourre-tout ».

Ce programme a vocation, dans le cadre des orientations définies par le CICID le 19 juin 2006 et par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), à soutenir deux types de projets dans 28 pays prioritaires100(*) :

- ceux participant à une meilleure maîtrise des flux migratoires dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire. Sept accords ont ainsi été conclus101(*) (le dernier a été signé le 24 novembre 2008 avec le Cap-Vert, qui bénéficiera d'un million d'euros sur trois ans pour le mettre en oeuvre) et cinq autres sont en préparation avec le Burkina, le Cameroun, l'Egypte, la République d'Haïti et le Mali ;

- ceux portés par des migrants en faveur du développement de leur pays d'origine.

Ces projets, qui relèvent de logiques sectorielles et des cinq axes102(*) du développement solidaire, se traduisent par des partenariats avec les pays d'origine, les ONG, les collectivités territoriales et les organisations internationales ou régionales. Ils doivent contribuer à la réduction des écarts de richesses, cause majeure de migrations, et à faciliter la reconnaissance des nouveaux acteurs du développement que sont les migrants.

Avec la mise en oeuvre de l'immigration professionnelle, ce programme s'inscrit dans une logique de promotion des migrations dites « circulaires » et d'éviction de l'effet de cliquet du non-retour des candidats à l'immigration en France.

Cette démarche est cohérente avec les initiatives de nos partenaires européens, qui pour la plupart travaillent sur des questions analogues. Le Conseil européen a également adopté, le 16 octobre 2008, un Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Au niveau communautaire, la politique liant migration et développement utilise divers instruments, en particulier le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » (qui regroupe 4 fonds) et une quote-part de 3 % de l'Instrument de voisinage et de partenariat (soit 335 millions d'euros sur la période 2007-2013) et de l'Instrument de coopération au développement. La BEI et la BERD devraient également proposer un instrument financier.

* 100 Il s'agit des pays suivants : Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cap Vert, Cameroun, Comores, Congo, RDC, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Somalie, Surinam, Tchad, Togo, Tunisie, Vietnam.

* 101 Avec le Sénégal, le Gabon, la République démocratique du Congo, le Bénin, la Tunisie et la République de Maurice.

* 102 Le développement local des régions de forte migration, la promotion de l'investissement productif, la mobilisation des compétences des élites et de la diaspora, le soutien à des initiatives de la jeunesse et les transferts de fonds des migrants.