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Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

 

II. LA TRADUCTION DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE POLITIQUE

Les engagements du Grenelle ont vocation à être traduits au niveau européen, comme ce fut notamment le cas à travers l'action menée par le France à la présidence de l'Union européenne, et au niveau national, par un ensemble de mesures législatives, réglementaires, budgétaires, conventionnelles, etc.

A. UNE PRIORITÉ DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE

La France ne pouvant mener seule une croisade en faveur de l'environnement, à l'heure où les entreprises ne connaissent plus de frontières, un certain nombre d'engagements du Grenelle ne pourront voir le jour au seul niveau national et devront être concrétisés au niveau européen voire international. Il était donc particulièrement important que ce thème constitue une priorité de la France dans le cadre de la présidence de l'Union européenne6(*).


· La grande priorité de la présidence française était tout d'abord l'adoption du paquet énergie-climat. L'accord historique conclu le 12 décembre 2008 prévoit ainsi qu'à l'horizon 2020, 20 % de la consommation énergétique de l'Union sera d'origine renouvelable, que les émissions de GES auront diminué de 20 % (par rapport à 1990) et que 20 % d'économies d'énergie auront été réalisées : le paquet répond donc à l'objectif politique « 3 fois 20 en 2020 ». En outre, la directive ETS7(*) sur le système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre a été révisée, afin d'y inclure l'aviation. Un accord a été trouvé sur la directive cadre sur les énergies renouvelables et un autre sur la directive sur le stockage géologique du dioxyde de carbone. Enfin une décision a été adoptée sur le partage de l'effort entre Etats membres.

Par l'adoption de ce paquet, une étape cruciale a été franchie dans la préparation de la conférence de Poznan : cette dernière, notamment grâce au rôle moteur de l'UE, a conduit en décembre à l'adoption d'une feuille de route pour 2009 jusqu'à la Conférence de Copenhague, prévue du 7 au 18 décembre 2009, qui devra mettre en place la gouvernance mondiale en matière de climat pour l'après 2012.

D'autres décisions devraient contribuer à la lutte contre le changement climatique, comme les mesures relatives à l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie : 4,2 milliards d'ampoules sont concernées (avec la fin programmée des ampoules à incandescence au profit des ampoules basse consommation) mais aussi les décodeurs, l'éclairage des rues et des bureaux, les chargeurs, etc.


· En matière de prévention des pollutions et des risques, des avancées ont également été obtenues, comme l'adoption en première lecture d'un règlement sur les émissions de particules des poids lourds (Euro VI), l'adoption des lignes de négociation de l'UE en vue d'un accord international sur le mercure lors du Conseil d'administration du PNUE en février 2009, ou encore l'engagement de la refonte de la directive sur la prévention intégrée et la réduction des pollutions industrielles (IPPC).


· En matière de biodiversité, la mobilisation de l'UE dans le cadre de réunions internationales a permis des avancées importantes : ainsi le processus de mise en place d'un mécanisme international d'expertise scientifique de la biodiversité a été lancé à Kuala Lumpur en novembre ; l'UE a également soutenu en novembre à Monaco une initiative ambitieuse en faveur de l'Arctique, destinée à mettre en réseau des observatoires pour relever le défi des changements climatiques.


· S'agissant des transports, plusieurs textes importants ont été adoptés :

- la directive sur les véhicules propres et économes en énergie : elle prévoit que les acheteurs publics et les opérateurs privés de transports publics devront, à partir de 2010, prendre en compte les impacts énergétiques et environnementaux lors des achats de véhicules, afin d'encourager une commercialisation plus rapide et plus large de véhicules économes en énergie et réduire ainsi leurs coûts de production ;

la révision de la directive « Eurovignette » sur la tarification des infrastructures routières a été lancée : elle doit permettre aux Etats qui le souhaitent d'intégrer aux montants des péages des coûts liés à la conception, au bruit, à la pollution atmosphérique afin qu'ils soient supportés par la chaîne du transport et non pas le contribuable ;

- le troisième paquet sur la sécurité maritime a été adopté à la suite de la levée du blocage sur deux directives qui restaient en discussion, relatives à la responsabilité des armateurs et aux obligations des Etats du pavillon.

Enfin, la France a porté les orientations du Grenelle au niveau européen : le Conseil a ainsi adopté des conclusions portant sur le plan d'action sur la consommation et la production durables ; un engagement fort a été pris en faveur de l'éco-conception, l'éco-innovation, l'information des consommateurs, l'efficacité énergétique ou « l'écologisation » des marchés publics.

* 6 1er juillet - 31 décembre 2008.

* 7 ETS : Emission Trading Scheme.