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Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

 

B. UN FOISONNEMENT DE MESURES AU NIVEAU NATIONAL

1. Au niveau législatif

Certains engagement du Grenelle de l'environnement ont déjà été mis en oeuvre au niveau législatif. Ainsi la loi constitutionnelle du 7 juillet 20088(*) a permis, conformément à l'engagement n° 163 pris à l'issue des tables rondes, la transformation du Conseil économique et social afin d'y intégrer la dimension environnementale. Par ailleurs, la loi du 1er août 20089(*) relative à la responsabilité environnementale, a permis de mettre la France en conformité avec un certain nombre de ses engagements européens relatifs à l'environnement.

Outre le présent projet de loi, d'autres textes devraient assurer la traduction dans le champ juridique des engagements du Grenelle de l'environnement.

a) La loi de finances pour 2009

La loi de finances pour 200910(*) a prévu le « verdissement » d'un grand nombre de dispositions fiscales, parmi lesquelles :

- pour le chantier de rupture technologique dans le bâtiment neuf : le verdissement du prêt à taux zéro acquisition, du crédit d'impôt TEPA et de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- pour le chantier de rénovation thermique dans le bâtiment ancien : l'éco prêt à taux zéro rénovation et l'amélioration du crédit d'impôt développement durable ;

- pour l'agriculture : le doublement du crédit d'impôt « agriculture biologique », l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des modes de production biologique, les allègements fiscaux pour améliorer la mobilisation de la ressource forestière, le relèvement de la taxation des pesticides et l'affectation du produit supplémentaire au financement du plan « Ecophyto » ;

- pour les transports : l'instauration de l'éco-redevance sur les poids lourds ;

- la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Enfin, la loi de finances a instauré un éco-prêt à taux zéro d'un montant de 30.000 euros pour le financement des travaux de rénovation thermique très performants. Le cumul de ce prêt avec le crédit d'impôt « renouvellement durable », pour la période couverte par le plan de relance économique, fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009, actuellement en discussion au Parlement.

Le budget pour 2009 a également traduit certains engagements du Grenelle en terme de dépenses :

- dans le domaine de la recherche, il est prévu une augmentation des crédits relatifs au développement durable de 79 millions d'euros, première traduction du milliard d'euros qui doivent être mobilisés à l'horizon 2012 ;

- s'agissant de la relance des transports alternatifs à la route, la loi de finances prévoit l'augmentation des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 16 % en 2009 ;

- les moyens affectés en 2009 à la prévention des risques devraient être en augmentation de 11 %.

b) La loi de finances rectificative pour 2008

La loi de finances rectificative pour 200811(*) comprend également un certain nombre de dispositions fiscales de verdissement de la fiscalité :

- l'instauration d'un malus annuel applicable aux véhicules émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ;

- l'abaissement de 60 à 50 % de la part minimale d'énergie renouvelable ou d'énergie de récupération pour l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur ;

- l'instauration d'une taxe spécifique à la Guyane sur les quantités de minerais aurifère ;

- l'application d'un taux réduit de TIPP à l'aquagazole ;

- le relèvement de la contribution hydro-nucléaire afin de financer les charges liées à la fourniture d'électricité au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TARTAM) ;

- le relèvement de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (taxe additionnelle dite « recherche ») : le produit de cette taxe additionnelle est affecté au financement des études et recherches menées par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

La mise en place d'un prêt à taux hyper-bonifié de rénovation thermique pour les logements sociaux devait avoir lieu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008. N'étant pas une mesure fiscale, cette mesure a en fait été mise en place par une instruction du ministre de l'Economie et des Finances au directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC a mobilisé à cette fin une enveloppe d'1,2 milliard d'euros, pour un prêt à taux de 1,9 %.

c) Le projet de loi d'engagement national pour l'environnement

Le Parlement devrait être saisi, dans les prochains mois, d'un deuxième projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement, adopté en conseil des ministres le 7 janvier dernier. D'après les informations communiquées par M. Jean-Louis Borloo au comité de suivi du Grenelle de l'environnement, ce texte devrait être examiné par le Parlement12(*) au printemps et l'urgence pourrait être déclarée. Il comprend notamment :

- une réforme d'ampleur du droit de l'urbanisme, afin que les objectifs de développement durable soient pris en compte dans les différents documents d'urbanisme ;

- des dispositions destinées à faciliter la rénovation thermique des habitations et des bâtiments tertiaires ;

- un renforcement des compétences des autorités organisatrices des transports ;

- la création d'une trame verte et d'une trame bleue ;

- la transformation des Conseils économiques et sociaux régionaux en Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et une réforme des enquêtes publiques et des études d'impact.

* 8 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.

* 9 Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

* 10 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finance pour 2009.

* 11 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

* 12 Ce projet de loi est déposé sur le bureau du Sénat.