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Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

 

2. Au niveau infralégislatif

Les engagements du Grenelle de l'environnement sont également traduits par un certain nombre de mesures, d'accords ou de réflexions engagées par le gouvernement à un niveau autre que celui de la loi.

Des textes ont d'ores et déjà été adoptés :

- quatre arrêtés ont été signés en septembre 2007, décembre 2007 et juin 2008 relatifs au diagnostic et objectifs de performance : ils instituent l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le neuf ou l'affichage du DPE dans les halls d'accueil des bâtiments publics ;

- en matière agricole, la circulaire interministérielle du 2 mai 2008 vise à ce que la restauration collective de l'Etat intègre, en 2012, 20 % de produits biologiques ;

- le plan écophyto 2018 a été adopté par le Conseil des ministres le 10 septembre 2008 ;

- la circulaire du 26 mars 2008 vise à réduire les pollutions par les nitrates avec le 4ème programme d'actions dans les zones vulnérables.

Certains textes sont en projet : des arrêtés sont en cours de signature, par exemple sur le plan de développement pour les énergies renouvelables. La circulaire « achats publics » pour l'Etat et ses établissements publics ainsi qu'un décret sur les véhicules de l'Etat et de ses établissements publics sont également en préparation.

En outre, des mesures concrètes ont été prises ou sont en préparation :

- en août 2007, la réalisation du bilan carbone dans les administrations a été lancée ;

- le portail gouvernemental sur les informations environnementales devrait être ouvert en février 2009 et en mars 2009, ainsi qu'une plate-forme Internet sur la responsabilité sociétale des entreprises ;

- en matière d'autoroutes ferroviaires, un appel à projet France-Espagne a été lancé ;

- un concours sur les éco-quartiers et un appel à projets sur les éco-cités ont été lancés le 15 octobre 2008.

Par ailleurs, des accords ont été signés avec les professionnels dans certains secteurs :

- en mai 2008, une convention a été signée avec les professionnels de l'immobilier, visant à l'affichage de l'efficacité énergétique des logements dans les annonces immobilières ;

- une convention entre les acteurs du transport aérien et l'Etat a été signée le 28 janvier 2008 : les constructeurs, les compagnies aériennes et les aéroports se sont notamment engagés sur une réduction de 50 % d'ici 2020 des émissions des nouveaux avions et la poursuite du programme de modernisation de la flotte aérienne, sur l'amélioration de la performance environnementale des aéroports et des entreprises du secteur aérien et sur la réduction de la moitié du bruit perçu par les populations survolées en région parisienne et l'amélioration de l'aide à insonorisation des riverains.

Enfin, des réflexions sont en cours dans certains domaines. Dans le bâtiment, un groupe paritaire a été institué sur certains thèmes (formation initiale et recrutement, formation professionnelle, industries amont matériaux), afin de remettre des propositions en décembre 2008. Un dialogue a également été noué dans le domaine de la gestion des espèces animales sauvages : une table ronde sur la chasse a été lancée en mai 2008 et le groupe Pyrénées Ours a été installé en juin 2008.