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Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie

 

B. LA CROATIE

La Croatie ne sera pas la première des anciennes républiques yougoslaves à rejoindre l'OTAN, puisqu'elle a été précédée par la Slovénie en 2004. Son adhésion présente cependant une dimension symbolique forte, dans la mesure où elle a été le théâtre de 1991 à 1995 d'un conflit meurtrier.

La Croatie n'a rejoint qu'en mai 2000 le Conseil de partenariat euro-atlantique et le Partenariat pour la paix de l'OTAN. Elle s'est vue proposer le plan d'action pour l'adhésion en 2002.

1. La préparation de la Croatie à l'adhésion

Le décès du président Franjo Tudjman et la victoire électorale de l'opposition en 2000 a ouvert la voie à une démocratisation des institutions du pays et à une politique plus ouverte vis-à-vis des structures européennes et euro-atlantiques.

L'objectif d'une adhésion future à l'OTAN que se sont alors assignés les dirigeants croates n'allait pas de soi. L'opinion publique y était majoritairement hostile. Les relations entre la Croatie et l'OTAN ou l'Union européenne continuaient de buter sur la question de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Par ailleurs, l'armée croate, constituée lors du conflit de 1991, semblait très éloignée, dans son organisation et sa vocation, des conceptions en vigueur au sein de l'Alliance.

La Croatie s'est cependant résolument engagée sur la voie de réformes qui lui ont permis d'aborder avec un préjugé très favorable le sommet de Bucarest d'avril 2008 au cours duquel les chefs d'Etat et de gouvernement lui ont lancé l'invitation d'adhésion.

La réforme des armées s'est traduite par le passage d'un effectif de 100 000 hommes en 1994 à 17 500 hommes en 2008. Cette armée beaucoup plus réduite est également plus mobile. Elle dispose de forces déployables pour les opérations extérieures. Elle ne comportera plus que des militaires professionnels à compter de 2010. Un plan de renouvellement des équipements concernant notamment des véhicules blindés, des patrouilleurs et des avions de combat est en cours.

La Croatie a relevé progressivement son effort de défense qui atteint 1,8 % du PIB, avec l'objectif d'arriver à 2 % en 2010.

Au plan politique, la Croatie est engagée depuis plusieurs années dans un processus de réforme en grande partie sous-tendu par sa perspective d'adhésion à l'Union européenne. Signé dès 2001, l'accord de stabilisation et d'association est entré en vigueur en 2005, alors que la Croatie accédait au statut de pays candidat en juin 2004.

Ces réformes ont notamment porté sur l'organisation de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que sur le cadre juridique de la lutte contre la corruption et le crime organisé.

L'arrestation, en décembre 2005 du général Ante Gotovina, inculpé pour crimes de guerre par le TPIY, a levé un obstacle important au rapprochement avec l'Union Européenne et l'OTAN. Depuis lors, des progrès notables ont été enregistrés dans la coopération entre la Croatie et le TPIY. Celle-ci a donné suite à la majorité des demandes qui lui avaient été transmises par le tribunal.

La question des droits des minorités et du retour des réfugiés ayant quitté la Croatie durant la guerre fait également l'objet d'un suivi attentif des instances européennes.

Sur les 35 chapitres de négociations devant être étudiés avant la phase finale des négociations d'adhésion, 22 ont aujourd'hui été ouverts. Toutefois, en s'opposant fin décembre à l'ouverture de 9 chapitres supplémentaires, en raison d'un litige bilatéral portant sur la délimitation des eaux territoriales dans la baie de Piran, la Slovénie a perturbé l'avancement de ce processus.

Les réformes accomplies par la Croatie en vue de son adhésion à l'Union européenne ont influé favorablement sur sa candidature à l'OTAN, d'autant qu'en matière de politique extérieure, Zagreb s'attache à favoriser la stabilité régionale en participant aux instances de coopération et en améliorant ses relations avec la Serbie.

Les évolutions récentes semblent avoir nettement modifié l'attitude de l'opinion publique vis-à-vis de l'OTAN. Alors que selon certains sondages les partisans de l'adhésion à l'OTAN ne représentaient qu'un tiers de la population en 2006, ils seraient aujourd'hui près de 60 %.