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Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

 

N° 211

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole),

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

153, 492 et T.A. 70

Sénat :

144 (2007-2008)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2007, le Sénat est saisi du projet de loi n° 144 (2007-2008) autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (la « Convention »). Cette dernière, accompagnée d'un protocole1(*), a été signée à Paris le 12 octobre 2006.

La signature de la Convention par les deux pays permettra d'éliminer la double imposition dans toutes les situations de successions-donations franco-allemandes.

En effet, aucune convention sur les successions et les donations n'existe actuellement entre la France et l'Allemagne.

Or, si une réforme des droits de mutation à titre gratuit intervenue en 1998 en France a éliminé les risques de double imposition pour les résidents fiscaux en France, en revanche, en l'absence de convention entre les deux pays, des résidents en Allemagne, bénéficiaires de donations ou successions de source française, peuvent supporter une double imposition.

La Convention vise donc à mettre définitivement un terme aux doubles impositions en cas de succession ou donation franco-allemande, au bénéfice des résidents fiscaux en Allemagne, y compris de l'importante communauté de Français installés en Allemagne.

I. DES NÉGOCIATIONS À L'INITIATIVE DE L'ALLEMAGNE

1. Le droit français en vigueur tend à éliminer les doubles impositions...

Depuis 1959, une convention fiscale modifiée2(*) lie les deux pays en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune. Cependant, les impôts sur les successions et les donations n'étaient pas inclus dans son champ d'application.

Les négociations entre la France et l'Allemagne en vue de conclure une convention en ces domaines sont anciennes. Elles ont conduit à un premier accord en 1995, qui est devenu inadapté, en 1998, lors de la réforme du champ territorial des droits de mutation à titre gratuit.

En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 19993(*), le champ d'application des droits de mutation à titre gratuit était, en France, déterminé par le seul domicile fiscal du défunt ou du donateur. Domiciliés en France, les biens transmis par ce dernier étaient passibles de l'impôt. En revanche, domiciliés fiscalement hors de France, ses biens transmis étaient exonérés de tous droits. La réforme4(*) a donc eu pour objet de dissuader les personnes de délocaliser leur patrimoine pour échapper à toute imposition.

En outre, depuis la loi de finances pour 1999 précitée, le mécanisme d'imputation de l'impôt étranger sur les droits exigibles en France, prévu par l'article 784 A du code général des impôts, est de nature à éliminer les doubles impositions.

En conséquence, la conclusion d'une convention fiscale ne s'imposait pas à la partie française. En revanche, celle-ci conservait tout son sens pour la partie allemande car la législation allemande n'élimine pas parfaitement les doubles impositions.

* 1 Protocole relatif à la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.

* 2 Convention fiscale avec l'Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 et modifiée par avenants les 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.

* 3 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

* 4 Article 750 ter du code général des impôts.