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Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

 

2. ...mais une évolution est nécessaire du côté de l'Allemagne

Les négociations ont été reprises en 2003, à l'initiative de l'Allemagne. Elles ont conduit au paraphe d'un nouveau projet, le 6 janvier 2005. Cet accord a cependant été remis en cause par la partie allemande invoquant que les dispositions du texte n'assuraient pas une protection suffisante des données transmises par l'Allemagne à la France.

Néanmoins, ce projet a été maintenu en l'état, en raison de la parfaite protection des données personnelles assurée par la loi informatique et libertés5(*) du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 20046(*). En outre, il était nécessaire pour la France et l'Allemagne de conclure des textes qui revêtent une certaine exemplarité en matière d'assistance administrative.

Aux termes de l'article 19, la Convention entrera en vigueur le premier jour suivant l'échange des instruments de ratification.

* 5 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

* 6 Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements à caractère personnel.