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Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

 

II. UN NOUVEAU LIEN CONVENTIONNEL CONFORME AUX RELATIONS PRIVILÉGIÉES ENTRE LES DEUX ETATS

A. DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES

1. Des relations politiques permanentes

Après la seconde guerre mondiale, le développement des relations franco-allemandes trouve son origine dans le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, qui symbolise la réconciliation et la coopération franco-allemandes, comme condition et moteur de la construction européenne.

Puis, le Traité de l'Elysée, signé le 22 janvier 1963 par le Chancelier Adenauer et le Général de Gaulle, symbolisera les relations nouées entre la France et l'Allemagne. Les dispositions de ce traité ont été par la suite précisées et prolongées par la mise en place de nouvelles structures de concertation, tels le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité (CFADS), créé parallèlement à la Brigade franco-allemande en 1988-1989 (elle-même subordonnée en 1993 à l'Eurocorps), le Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA) et le Conseil franco-allemand de l'environnement (CFAE).

Le traité a permis d'assurer des relations permanentes et intenses entre les deux pays. Il a servi de catalyseur aux initiatives franco-allemandes, qui ont été à l'origine de chaque grande avancée de la construction européenne : l'Acte unique européen, le Traité de Maastricht, l'Euro, l'espace Schengen, la construction d'une politique européenne de sécurité et de défense.

La célébration du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, le 22 janvier 2003, a non seulement été marquée par des évènements symboliques, tels que la tenue du premier conseil des ministres franco-allemands, mais a permis de donner un nouvel élan à la coopération franco-allemande. Les orientations qui y ont été définies ont conduit à la tenue des sommets franco-allemands bimestriels, prévus par le Traité de l'Elysée sous la forme de conseils de ministres franco-allemands7(*) réguliers.

Des sommets informels8(*) en format « Blaesheim », réunissant le Président de la République et le Chancelier fédéral accompagnés de leurs ministres des affaires étrangères, ont été institués le 31 janvier 2001, après le Conseil européen de Nice. Ils constituent un lieu privilégié pour débattre, toutes les six à huit semaines environ, des questions européennes et pour harmoniser les positions des deux pays, tout en renforçant les liens personnels entre dirigeants.

Dans chacun des deux pays, un secrétaire général pour la coopération franco-allemande (SGFA) a été désigné afin de coordonner la préparation et le suivi des décisions des instances politiques de concertation ainsi que le rapprochement des deux pays dans les instances européennes. Ces fonctions sont exercées aujourd'hui respectivement par M. Günter Gloser, ministre allemand délégué aux affaires européennes, et par M. Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, pour la France.

* 7 Le Conseil des Ministres franco-allemand (CMFA) est un symbole fort de la coopération entre les deux pays et un outil utile pour le rapprochement des processus de décision des deux gouvernements. Depuis leur institution en janvier 2003, sept conseils des ministres conjoints ont été tenus et ont permis des convergences concrètes sur les dossiers européens et dans le domaine l'adoption de mesures communes touchant de près la vie des citoyens.

* 8 Vingt-neuf Sommets en format « Blaesheim » ont eu lieu depuis leur mise en place par le Président Chirac et le Chancelier Schröder, dont huit avec Mme Merkel.