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Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

 

2. Des relations économiques fructueuses bien que fragilisées par la crise économique

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France. Le volume des échanges commerciaux entre les deux pays a atteint 159 milliards d'euros en 2007 dont 94 milliards d'euros pour les importations françaises et 65 milliards d'euros pour les exportations vers l'Allemagne9(*).

Les bonnes performances des exportations françaises vers l'Allemagne en 2006 y avaient renforcé les positions commerciales françaises et avaient permis un rééquilibrage des échanges bilatéraux franco-allemands.

Cependant, au premier semestre 2008, les échanges franco-allemands n'avaient atteint que 70,6 milliards d'euros. Le déficit commercial bilatéral s'est creusé. Les exportations françaises vers l'Allemagne se sont à nouveau contractées. La France a alors perdu pour la première fois son rang de premier fournisseur de l'Allemagne au profit des Pays-Bas. La part de marché de la France dans les importations allemandes, de l'ordre de 8 %, recule progressivement au profit des pays émergents. Ainsi, la part de marché de la Chine en Allemagne est passée entre 1996 et 2007 de 2,4 % à 7,1 %.

En dépit des divergences de vue qu'ont pu connaître récemment les relations franco-allemandes sur les modalités de sortie de crise, la coordination politique et économique constitue aujourd'hui un enjeu majeur face à la crise économique et financière et le risque de protectionnisme qu'elle induit.

Ainsi des points de convergence entre positions française et allemande demeurent en matière de régulation des « hedge funds », des paradis fiscaux, d'établissements des règles comptables prudentielles et de renforcement des pouvoirs du FMI.

3. Une coopération culturelle, scientifique et technique développée

Depuis plus de quarante-six ans, la France et l'Allemagne entretiennent des relations culturelles denses. Les initiatives communes ont connu une croissance exponentielle depuis 1945.

Plus qu'une alliance politique ou un partenariat économique, la relation franco-allemande a été depuis le Traité de l'Elysée placée sous le sceau du symbole de la réconciliation et de la coopération.

L'accord de principe récemment conclu sur l'installation d'un bataillon allemand en France témoigne de cet esprit.

Cette initiative est l'aboutissement d'une coopération renforcée menée dans de nombreux domaines depuis les années 1960. L'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), créé en 1963, promeut des activités et des échanges dans tous les domaines touchant la jeunesse. Chaque année, ce sont près de 150.000 jeunes qui participent à ses programmes. L'OFAJ propose également des échanges trilatéraux, en particulier avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'Europe du Sud-Est, afin de renforcer la coopération européenne.

L'université franco-allemande (UFA), créée en septembre 1997, est constituée par un réseau d'établissements d'enseignement supérieur français et allemands qui proposent des cursus intégrés du premier au troisième cycle débouchant sur des diplômes binationaux. Près de 4.500 étudiants sont inscrits, dans un cursus intégré financé par l'UFA. Chaque année, un forum permet aux étudiants et jeunes diplômés de rencontrer des entreprises et institutions françaises et allemandes.

Le réseau scolaire français en Allemagne est également important, avec quinze établissements (lycées, collèges, écoles maternelles et primaires) du réseau de l'AEFE, outre les lycées franco-allemands de Buc en France, Fribourg et Sarrebrück en Allemagne.

S'agissant des médias, la chaîne de télévision culturelle franco-allemande ARTE (Association relative à la télévision européenne) est une chaîne de service public à vocation européenne, créée à la fin des années 1980. Elle diffuse chaque soir, depuis 2001, un journal franco-allemand.

La coopération franco-allemande est également très importante dans le domaine scientifique avec la collaboration de nombreux centres de recherche, comme dans le cas du Centre de recherche franco-allemand en sciences sociales Marc Bloch de Berlin et de la Mission historique française de Göttingen.

Enfin, des partenariats très actifs existent entre les collectivités territoriales, associations, écoles, etc., des deux Etats. Les jumelages au niveau des villes et communes, initiés en 1950, sont estimés actuellement à 2.200 environ.

* 9 Office fédéral des statistiques.